Immatriculation d'une Entreprise SARL : Guide Étape par Étape

Vous avez un projet de création d’activité et vous envisagez de créer votre entreprise sous forme de société ? Alors que l’on parle de simplification administrative, de guichet unique des formalités des entreprises pour faciliter leur création et immatriculation, vous n’êtes pas certain d’avoir les bonnes informations.

L'immatriculation d'une entreprise ou d'une société telle que la SARL (société à responsabilité limitée) permet à la société de démarrer son activité officiellement. L’immatriculation d’une entreprise a pour objectif d’identifier les sociétés, de les comptabiliser et d’informer les tiers de leur existence. Pour créer une SARL, il convient d’accomplir certaines démarches indispensables.

Ce guide vous détaille les étapes clés pour immatriculer votre SARL en France, en mettant l'accent sur les aspects essentiels à ne pas négliger.

Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création

Pourquoi Choisir la SARL ?

Le statut SARL offre un cadre juridique sécurisant. Il protège le patrimoine personnel des associés grâce à un principe de responsabilité limitée au montant de leurs apports. Contrairement à la SAS, les règles de fonctionnement et de gestion sont définies précisément par le Code de commerce.

Les avantages d’une SARL:

Lire aussi: Identifier une entreprise française

La responsabilité des associés est limitée aux apports : en SARL, les associés ne peuvent pas perdre plus que leur apport en cas de dettes.
Le capital social minimum requis pour créer une SARL est de 1 €.
La SARL est encadrée par la loi et sécurisante : par rapport à une SAS, vous disposez de moins de liberté dans la rédaction des statuts. Pour autant, cela peut aussi être un avantage.
Les charges en SARL sont modérées : le gérant majoritaire est TNS ce qui signifie qu’il paie environ 40-45 % de charges sociales sur sa rémunération.
Il est possible de contrôler les entrées et sorties des associés : en SARL, la cession des parts sociales n’est pas libre. L’agrément des associés est nécessaire.

Les inconvénients d’une SARL:

Le fonctionnement d’une SARL est un peu rigide : il y a peu d’adaptation des règles possible. Cela peut être un frein dans certains cas.
La protection sociale du gérant est moins bonne qu’en SAS : c’est le revers de la médaille des charges sociales modérées.
Les cessions de parts sociales sont plus difficiles : vous devez obtenir un agrément, rédiger un écrit, payer des droits d’enregistrement plus importants…
Le versement de dividendes en SARL est moins intéressant qu’en SAS : le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales sur la part des dividendes dépassant les 10 % du capital social.

Les Étapes Clés de l'Immatriculation

Pour créer une SARL, il faut accomplir certaines démarches indispensables. Il s’agit notamment de la rédaction des statuts, de l’évaluation des apports en nature, du dépôt des apports en numéraire et de la publication d’un avis de constitution. L’immatriculation est la dernière étape du processus de création de la SARL. Ainsi, avant de procéder à son immatriculation, il faut effectuer certaines formalités administratives.

1. Rédaction des Statuts

La première étape vers l’immatriculation de la SARL est la rédaction des statuts. Les statuts représentent le fondement d’une société. Ces derniers fixent l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils définissent également les rapports entre les associés, ainsi qu’à l’égard des tiers.

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Les mentions obligatoires contenues dans les statuts dépendent du choix du statut juridique. Pour une SARL, vous devez inclure a minima :

Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA

la forme juridique ;
la dénomination sociale ;
l’objet social ;
la durée d’existence ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
l’évaluation des apports en nature (si nécessaire) ;
les modalités de réalisation des éventuels apports en industrie ;
le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés de la SARL ;
la libération des parts sociales ;
la mention du dépôt des fonds.

D’autres mentions peuvent être indiquées pour faciliter le fonctionnement de la société comme les modalités de dissolution et de liquidation, les pouvoirs du gérant, etc.

Les statuts peuvent être assortis d’un pacte d’associés qui offre plus de liberté aux associés. Il peut être conclu à tout moment : il est indépendant des statuts. Il est aussi confidentiel et ne nécessite pas de publication.

Pour être valides, les statuts doivent s’effectuer en respectant un certain formalisme et comporter des mentions obligatoires, notamment :

Les statuts doivent obligatoirement être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Tous les associés de la SARL doivent procéder à la signature des statuts.

Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

A noter : Si le gérant n’a pas été désigné dans les statuts, il faut également joindre une copie de l’acte de nomination du ou des gérant(s) de la SARL.

2. Dépôt du Capital Social

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

Lors de la création de la SARL, les associés doivent réaliser des apports pour constituer le capital social. Seuls les apports en numéraire et en nature sont admis dans le cas de la SARL. En cas de réalisation d’apports en nature, un commissaire aux apports devra être désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice pour l’évaluation de ces apports.

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou chez un notaire. Les fonds versés seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL.

Les apports au capital social d’une SARL peuvent également être constitués d’apports en nature. En principe, quand des apports en nature sont effectués, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature.

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

3. Publication d'un Avis de Constitution

Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales.

Publier une annonce légale de constitution de SARL est obligatoire pour demander l’immatriculation de la société. Elle doit donc être publiée dans un support d’annonces légales habilité, dans le département du siège social de la société.

Quand vous créez une société, vous avez l’obligation de publier une annonce légale qui sera indispensable pour le dossier d’immatriculation. Pour les formalités de constitution d’une société, vous devez publier un avis de création dans un journal de publication d’annonces légales, habilité par arrêté préfectoral. Avec la dématérialisation des formalités, on parle maintenant de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), ce qui comprend les journaux d’annonces légales (JAL) au format papier et les services de presse en ligne (SPEL) qui sont des sites internet d’information. Chaque préfecture publie la liste des journaux et sites internet habilités pour la publication d’une annonce légale.

Cette annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

la date de signature des statuts ;
la forme sociale de la société ;
la dénomination sociale ;
sa durée d’existence ;
son objet social ;
l’adresse de la société ;
le montant du capital social ;
l’identité et l’adresse du ou des gérants ;
les coordonnées du commissaire aux comptes (si nécessaire) ;
les coordonnées des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire) ;
le greffe du tribunal de commerce où la SARL sera immatriculée.

Après avoir réalisé les étapes décrites ci-dessus, votre société n’a pas encore réellement d’existence légale. L’attestation de parution de l’annonce légale est un des documents indispensables pour que le guichet unique puisse valider l’enregistrement de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales.

4. Dépôt du Dossier d'Immatriculation

Une fois que les formalités ci-dessus décrites ont été accomplies, il faut constituer un dossier d’immatriculation au format numérique, à déposer sur le guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit obligatoirement passer par le guichet des formalités des entreprises.

Il faut déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs,
et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Les documents à fournir varient en fonction du type de société :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

Après transmission du dossier d’immatriculation, la société sera inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au RCS. L’immatriculation confère à la SARL la personnalité juridique.

Une fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.).

L'immatriculation d'une entreprise s'effectue en ligne sur le site du guichet guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Lorsque l'immatriculation est effectuée, l'entreprise est inscrite sur un registre.

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Tableau Récapitulatif des Formes Juridiques de Société

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral (SEL)	Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée.	Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composée d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société civile professionnelle (SCP)	Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices.	Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)
Société coopérative de production (SCOP)	Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

Coût de l'Immatriculation

La création d'une SARL n'est pas gratuite. Il y a des frais incompressibles. Créer une SARL peut coûter cher. A noter : Pour créer une SARL, il faut compter au moins 202,86 €.

Pour créer une SARL, les frais de greffe s’élèvent à 37,45 €. Il faut également ajouter un règlement de 21,41 €, relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). Au total, les frais d’immatriculation s’élèvent à 58,86 €. Le règlement doit être établi à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce. A ces frais d’immatriculation, il ne faut pas oublier d’ajouter les frais d’annonces légales. Ainsi, pour créer une SARL il faut compter au moins 203,86 €.

Aides Financières et Accompagnement

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : elle permet une exonération partielle de charges sociales. Elle dure un an.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : elle est proposée par France Travail (ex-Pôle emploi). Elle permet de toucher une partie des allocations chômage sous forme de capital.
Les prêts d’honneur : il s'agit de prêts sont à taux zéro. Ils sont accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
Les aides locales : les régions, départements ou communes proposent parfois des subventions ou des exonérations fiscales.
L’accompagnement : des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs proposent du conseil gratuit.

balises: #Sarl #Entreprise