L'Imposition des Dividendes en SARL : Guide Complet

La répartition des bénéfices entre les associés d’une société, communément appelée distribution de dividendes, est une décision cruciale avec des implications significatives tant pour la société distributrice que pour les associés. Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale composée de 2 à 100 associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. La SARL offre une responsabilité limitée aux associés, protégeant leur patrimoine personnel, et un cadre juridique souple permettant de s'adapter à différents types d'activités. Cet article détaille les aspects essentiels de l'imposition des dividendes en SARL, en France.

Qu'est-ce qu'un Dividende ?

Les dividendes désignent les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés d’une société décide de répartir. Les sommes en question correspondent aux bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire. Plus rarement, les sommes distribuées peuvent être prélevées sur certaines réserves dont l’assemblée générale a la disposition.

Décision de Distribution des Dividendes

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la décision de distribuer des dividendes aux associés ou aux actionnaires relève de l’assemblée générale. Précisons que dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), cette décision doit être prise collectivement par les associés, dans les formes et conditions prévues par les statuts.

C’est l’assemblée générale qui détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence des sommes distribuables. Le plus souvent, le montant perçu par l’associé ou l’actionnaire est proportionnel à sa participation au capital. Pour autant, la loi autorise le versement de dividendes inégalitaires, sous réserve que la clause instituant ce « déséquilibre » ne prive pas un associé ou un actionnaire de tout droit aux bénéfices.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), il n’est pas question de dividendes. Nous l’avons vu, dans les sociétés qui relèvent de l’IR, le bénéfice de la société est imposé au niveau des associés, pour la fraction correspondant au nombre de parts sociales détenues. Il n’y a donc pas à proprement parler de distribution de dividendes.

Modalités de Paiement des Dividendes

De manière générale, les dividendes sont payés en numéraire. Ils peuvent aussi, plus rarement et sous réserve du respect de certaines conditions, faire l’objet d’une remise :

de biens en nature ;
d’actions nouvelles.

Acomptes sur Dividendes

La loi prévoit qu’en principe, l’assemblée générale qui souhaite procéder à une distribution de dividendes peut le faire après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables. Toutefois, la loi prévoit également une possibilité de procéder à une distribution d’acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.

Imposition des Dividendes : Personne Physique vs. Personne Morale

Dans les sociétés soumises à l’IS, les bénéfices (incluant les dividendes) sont d’abord soumis à l’IS au niveau de la société. Il convient de distinguer si l’associé qui reçoit les dividendes est une personne physique ou une personne morale (par exemple une société).

Imposition de l’Associé Personne Physique

Depuis le 1er janvier 2018 est instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat tax », calculé au taux global de 30 % se décomposant de la façon suivante :

12,8 % au titre de l’IR ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Par principe, et sauf option contraire, les dividendes sont soumis au PFU. Dans cette hypothèse :

l’abattement de 40 % n’est pas applicable ;
la déduction des frais et charges n’est pas possible ;
la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible.

L’associé n’a aucune démarche spécifique à effectuer : il doit simplement porter le montant des dividendes reçus au cours de l’année N dans sa déclaration de revenus déposée en N+1.

Imposition au Barème Progressif de l'Impôt sur le Revenu

Les contribuables qui le souhaitent (et qui y ont intérêt) peuvent renoncer à l’imposition des dividendes au titre du PFU en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option pour l’application du barème progressif doit être expressément formulée sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

L’option pour l’application du barème progressif est :

globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU. Au titre d’une même année, il est donc impossible de combiner le PFU pour certains gains et l’imposition au barème progressif pour d’autres ;
annuelle : elle n’est pas pérenne. Si vous souhaitez en bénéficier tous les ans, il faudra renouveler votre option chaque année, au moment du dépôt de votre déclaration annuelle de revenus ;
irrévocable : lorsque l’option est exercée, vous ne pouvez pas revenir en arrière. Toutefois, l’administration fiscale précise que cette option peut être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré.

En cas d’option pour l’application du barème progressif de l’IR, les sommes versées à l'associé à titre de dividendes seront soumises à l’impôt après application d'un abattement de 40 %. Pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent être réunies, et notamment :

l'entreprise qui procède à la distribution doit avoir son siège social en France, dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter les doubles impositions ;
elle doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères) ;
la distribution doit être régulière, etc.

Cet abattement est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur le montant brut des revenus.

En outre, en cas d’option pour l’imposition au titre du barème progressif, certains frais et charges peuvent être déduits pour le calcul de l’impôt. A titre d’exemple, il est possible de citer :

les frais de garde des titres ;
les frais de location de coffre ; etc.

A l’inverse, d’autres frais ne sont pas déductibles. Tel est le cas de ceux destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de valeurs mobilières.

Enfin, en cas d’option pour le barème progressif, une partie de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8 %.

Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL)

Au moment du versement des dividendes, un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué par l'établissement payeur, sauf cas de dispense. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu : s’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué à l’associé.

Le taux de ce prélèvement est de 12,8 %. Cette retenue à la source est reversée par l’établissement payeur à l'administration fiscale, au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes, au moyen de l'imprimé n°2777-D.

Peuvent être dispensées de prélèvement forfaitaire obligatoire les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à :

50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La demande de dispense doit être formulée auprès de l’établissement payeur, avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur certifiant que le RFR de l’année N-2 ne dépasse pas les limites prévues.

Imposition de l’Associé Personne Morale

Si l’associé est une société soumise à l’IR, les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau de ses propres associés.

Si l’associé est une société soumise à l’IS, les dividendes perçus sont intégrés à ses bénéfices et sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Ce principe peut toutefois être tempéré lorsqu’il est fait application de certains régimes fiscaux de groupe (régime « mère-fille » ou « intégration fiscale »), qui prévoient des règles particulières d’imposition pour les distributions de dividendes entre sociétés appartenant à un même groupe.

Prélèvements Sociaux et Cotisations Sociales sur les Dividendes

En principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %. Le versement de ces prélèvements est pratiqué par l’établissement payeur auprès de l'administration fiscale dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %.

Il existe certaines exceptions. Ainsi, la part des dividendes perçue par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Il en va de même pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.

Oui, les 17,2 % de prélèvements sociaux s’appliquent à tous les dividendes. Ils sont retenus à la source lors du versement. Ils financent notamment la CSG et la CRDS.

Dividendes SARL Gérant Majoritaire TNS

Pour les gérants majoritaires de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si elle dépasse 10% des capitaux propres, du montant du compte courant d'associé ou de la valeur de rachat de parts sociales, selon le montant le plus élevé.

Cette règle ne concerne donc pas l'imposition fiscale des dividendes (PFU ou barème progressif de l'IR) mais les prélèvements sociaux pour les gérants majoritaires de SARL. Les associés non-gérants ou minoritaires et ceux des SAS, quelle que soit leur position, paient les prélèvements sociaux de 17,2% sur les dividendes sans cette limitation particulière.

Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL peuvent donc être soumis à cotisations sociales si leur montant dépasse le seuil de 10%. Concrètement, cela implique que si un gérant majoritaire perçoit des dividendes et que ceux-ci excèdent 10% des capitaux propres de la société, ou 10% du montant de son compte courant d’associé, ou encore 10% de la valeur de rachat de ses parts sociales, selon le montant le plus élevé de ces trois valeurs, la fraction excédentaire est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Calcul du seuil de 10% : On prend la plus élevée des trois valeurs suivantes :
- Les capitaux propres de la SARL
- Le montant du compte courant d’associé du gérant majoritaire
- La valeur de rachat des parts sociales détenues par le gérant majoritaire
Application du seuil sur les dividendes : On applique le seuil de 10% sur cette valeur.
Détermination de la fraction soumise à cotisations : Si les dividendes perçus par le gérant majoritaire dépassent cette limite de 10%, la différence est alors soumise aux cotisations sociales.

Exemple de Calcul

Supposons que les capitaux propres de la SARL soient de 100 000 €, le compte courant d'associé du gérant majoritaire est de 20 000 €, et la valeur de rachat de ses parts est de 150 000 €.

Le seuil de 10% sera calculé comme suit : 10% de la valeur la plus élevée, ici 150 000 € (valeur de rachat des parts), soit 15 000 €.

Si le gérant reçoit 20 000 € de dividendes, les cotisations sociales seront dues sur la différence entre le montant des dividendes perçus et le seuil de 10% : 20 000 € (dividendes) - 15 000 € (10% des capitaux propres) = 5 000 €.

Les 5 000 € seront donc inclus dans l'assiette de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire, en plus de ses revenus professionnels.

Cette mesure vise à éviter que des gérants majoritaires de SARL transforment artificiellement des revenus professionnels en dividendes pour échapper aux cotisations sociales. Il est cependant important de noter que cette mesure ne change pas l'imposition fiscale des dividendes, qui restent soumis à la "flat tax" de 30% ou à l'imposition selon le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40% au choix du contribuable.

Déclaration des Dividendes Perçus

Les dividendes versés doivent bien évidemment être déclarés à l’administration fiscale. Les dividendes sont-ils toujours soumis aux prélèvements sociaux ? Oui, les 17,2 % de prélèvements sociaux s’appliquent à tous les dividendes. Ils sont retenus à la source lors du versement. Ils financent notamment la CSG et la CRDS.

Ils sont pré-remplis sur votre déclaration annuelle (formulaire 2042). Vous devez vérifier les montants et indiquer si vous choisissez le barème. L’administration calcule ensuite l’impôt définitif.

Comment Déclarer les Dividendes Perçus ?

Les dividendes versés doivent bien évidemment être déclarés à l'administration fiscale. La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) :

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale. Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD.

L'associé doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042.

Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

Barème de l'Impôt sur le Revenu

L'associé doit également déclarer les dividendes qu'il reçoit au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année.

Le montant des dividendes doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042.

Optimisation Fiscale des Dividendes pour SARL et SAS

Combinaison entre rémunération et dividendes : Il peut être intéressant de combiner des dividendes avec une rémunération pour minimiser les charges sociales, notamment lorsque le taux marginal d'imposition est élevé.

Réinvestissement des dividendes : Réinvestir les dividendes dans des dispositifs défiscalisants peut être une option d'optimisation.

Pacte Dutreil : Transmission d'entreprise avec engagement de conservation de titres permettant une exonération partielle des droits de donation ou de succession.

Tableau Comparatif des Avantages et Inconvénients SARL vs SAS

Critères	SARL	SAS
Flexibilité statutaire	Moins flexible que la SAS. Les modifications statutaires et les décisions stratégiques peuvent requérir l’unanimité des associés.	Plus souple, permet une grande liberté dans la rédaction des statuts et les modalités de prise de décision.
Dirigeants sociaux	Le ou les gérants peuvent être majoritaires, égalitaires, ou minoritaires.	Président obligatoire, possibilité de nommer un directoire et un conseil de surveillance.
Régime des dividendes	Identique à la SAS.	Identique à la SARL.

Qui gagne le plus ? Dividendes en SAS et en SARL

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