TVA Intracommunautaire et son Fonctionnement dans les DOM-TOM
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique aux biens et services dans les 27 États membres de l’Union européenne. Cependant, les DOM-TOM (Départements et Territoires d'Outre-Mer) bénéficient d'un statut particulier en matière de TVA, ce qui peut complexifier la facturation. Cet article vise à clarifier les règles applicables pour facturer la TVA de manière appropriée dans ces contextes variés.
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Définition des DOM-TOM et COM
Un DOM-TOM signifie Département d’Outre-Mer et Territoire d’Outre-Mer. Ce terme désigne les territoires qui sont en dehors de l’hexagone mais qui appartiennent tout de même à la France. C’est un nom connu et utilisé par tout et pourtant il n’a désormais plus aucune signification juridique.
Pour les DROM ou DOM, ils se composent de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Quant aux TOM ou COM, ils sont constitués de la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Fortuna, Saint Martin et Saint Barthélémy. Ces îles ont davantage d’autonomie par rapport aux DOM. Enfin, la Nouvelle Calédonie jouit d’un statut particulier.
Les DOM-COM-TOM ne font pas partie de la zone d’échange intracommunautaire définie par l’Union européenne. Les DOM-TOM bénéficient d’un statut particulier de “régions ultrapériphériques” au sein de l’Union européenne. C’est à dire que les ressortissants de ces territoires sont considérés comme citoyens de l’UE, mais que les DOM-TOM ne sont pas soumis aux mêmes règlements que les autres pays membres. En ce qui concerne la vente et l’achat de marchandises, ces territoires sont considérés comme des États tiers à l’UE.
Spécificités de la TVA dans les DOM
Les DOM constituent des territoires au statut particulier pour la TVA. Sachez tout d’abord que la TVA intracommunautaire ne s’applique pas dans les départements de la Guyane française et de Mayotte. En revanche, en Guyane et à Mayotte, la TVA n’est pas applicable.
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Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion
La TVA en Martinique est principalement fixée à 8,5%. Ce taux s’applique à la plupart des biens et services, bien que certains produits bénéficient de taux réduits ou d’exonérations. La TVA en Guadeloupe suit un schéma similaire avec un taux standard de 8,5%. Certaines opérations bénéficient de taux réduits ou d’exonérations. La TVA à la Réunion est également de 8,5%, avec des taux réduits pour certains produits et services.
Concernant la facturation dans les DOM, il existe plusieurs taux de TVA. En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le taux de TVA normal s’élève à 8,5% alors que le taux réduit est de 2,1%. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les taux applicables sont de 8,5% (taux normal) et de 2,1% (taux réduit).
Les prestataires établis en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion vont appliquer la TVA en vigueur dans leurs DOM lorsqu’ils fournissent des services à des non-assujettis situés en métropole. Leurs factures doivent être TTC avec une TVA à 8.5% (si taux normal).
Absence de TVA en Guyane et à Mayotte
Aucune TVA n’est collectée à Mayotte pour les ventes de biens ou les prestations de services. Les prestations de services fournies depuis Mayotte à des clients en France métropolitaine ou dans d’autres pays de l’UE ne sont pas facturées de TVA. Comme à Mayotte, la TVA n’est pas applicable en Guyane.
TVA dans les TOM
Concernant les TOM, en règle générale, ils sont également exemptés de TVA sauf dans le cas de la Polynésie française qui a plusieurs taux de TVA. Dans les TOM, les taux sont différents. En Polynésie française, les taux sont de 5%, 13% et 16%.
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Depuis 2007, Saint Barthélémy est devenue une Collectivité d’outre mer par référendum. Pour la facturation vers la Saint Martin, cela reprendra les mêmes règles évoquées précédemment. Depuis le 1er octobre 2018, ce n’est plus la TVA qui est appliquée mais la taxe générale sur la consommation (TGC).
Facturation des Marchandises entre la Métropole et les DOM
Les livraisons de marchandises entre la métropole et les DOM sont des exportations. Lorsque vous vendez vos produits à un client établi en métropole, vous réalisez une exportation exonérée dans votre DOM : vous adressez à votre client une facture HT sur laquelle vous indiquez la même mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ».
Les livraisons de marchandises depuis l’UE (hors France) à destination d’un département d’outre-mer français sont considérées comme des exportations exonérées de TVA en UE et sont soumises aux formalités douanières. Si vous êtes situé en Belgique ou en Italie et que vous vendez de la marchandise à une entreprise établie dans un DOM, vous lui adressez une facture HT en mentionnant l’article 146 de la Directive 2006/112/CE, et vous déclarez l’exportation aux douanes de votre pays.
Lorsque vous livrez une entreprise en UE depuis votre DOM, les règles sont les mêmes que si vous livrez une entreprise en métropole : vous déclarez l’exportation dans votre DOM et facturez votre client HT en indiquant la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ».
Toute vente de biens en provenance des COM et TOM est considérée comme une exportation, ce qui signifie qu’elle est exonérée de la TVA. Si votre client est un professionnel, votre vente est exonérée de TVA car c’est le principe de l’autoliquidation qui s’applique. En revanche, si votre client est une entreprise ou un professionnel situé dans un pays de l’Union européenne, la règle de l’autoliquidation s’applique. Dans ce cas, vous n’avez pas à facturer la TVA à votre client. Vous devez ajouter la mention «Exonération de TVA, article 294 du CGI».
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Lorsque des biens sont expédiés depuis les DOM vers la France métropolitaine en vue d’une transaction entre professionnels, ils bénéficient d’une exonération de TVA.
Si vous effectuez une vente de la France métropolitaine vers la Nouvelle Calédonie, la mention « Exonération de TVA en application de l’art. Si vous effectuez une vente de la France métropolitaine vers la Nouvelle Calédonie, la mention « Exonération de TVA en application de l’art.
À noter : Pour effectuer des ventes de biens à destination de l’UE, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vos ventes à destination de l’UE dépassent 10 000 euros par année fiscale. Si vous envoyez régulièrement des biens au sein de l’UE, pensez à remplir la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette formalité est requise pour toute entreprise effectuant des opérations d’achat ou de livraison au sein de l’Union européenne, lorsque le montant de ces opérations atteint ou dépasse 460 000 euros au cours de l’année civile.
Si vous vendez des produits depuis un entrepôt situé en France métropolitaine ou dans l’UE à des consommateurs dans les DOM, notez que vous ne pouvez pas utiliser le guichet unique OSS. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’opter pour l’Incoterm DDP (Delivery Duty Paid). Il s’agit d’une règle contractuelle qui sécurise pour l’acheteur la marchandise du départ jusqu’à l’arrivée à destination. Cela signifie que vous facturez en TTC, en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM (sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable).
Bon à savoir : Les e-commerçants établis dans les DOM peuvent utiliser le guichet unique IOSS lorsque leurs produits sont stockés dans un entrepôt en France métropolitaine ou dans un autre pays de l’UE, et que les commandes sont expédiées depuis ce stock.
Facturation des Services entre la Métropole et les DOM
À la différence des ventes de biens qui relèvent de l’import-export, les prestations de services entre la métropole et les DOM ne sont pas considérées comme extracommunautaires : les prestataires sont toujours redevables de la TVA et doivent émettre des factures TTC.
Lorsque vous fournissez une prestation de service à une entreprise située en Martinique par exemple, vous êtes redevable de la TVA et vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur dans le DOM. Si vous facturez une prestation à un particulier situé dans un DOM, vous devez appliquer le taux de TVA métropolitain. Si votre client est un consommateur, c’est-à-dire un particulier, vous devez utiliser les taux de TVA applicables à votre département.
Pour ce qui est des prestations fournies entre les DOM et les autres pays de l’UE, souvenez-vous que les DOM ne sont considérés comme des territoires d’exportation que pour les biens. Si vous êtes un prestataire belge, italien ou polonais et que vous fournissez des services à des clients établis dans les DOM, vous devez appliquer les mêmes règles de TVA que pour vos clients français. Pour vos prestations de conseil par exemple, vous devez facturer HT vos clients domiens assujettis et mentionner « Autoliquidation par le preneur » sur vos factures.
En termes de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme un territoire tiers. Ce sont donc les règles de TVA intracommunautaire qui s’appliquent. Lorsque vous fournissez des prestations de services à une entreprise d’un pays membre de l’UE. Dans le cas d’une vente de service à destination d’une entreprise, vous êtes exonéré de TVA car c’est le principe de l’autoliquidation qui s’applique. C’est votre client qui a la responsabilité de déclarer et payer la TVA due dans son pays.
Attention, certaines prestations de services dérogent aux règles de TVA que ce soit en B2B ou en B2C. Dans le contexte des opérations de ventes de services entre 2 entreprises, la TVA à afficher sur les factures dépend généralement du lieu où a lieu la prestation. Cela signifie que vous devez facturer la TVA selon le taux en vigueur dans le pays où votre produit sera livré.
Si votre client est un consommateur, vous devez appliquer la TVA de la métropole.
Tableau récapitulatif des taux de TVA dans les DOM-TOM
| Territoire | Taux de TVA Normal | Taux de TVA Réduit | Remarques |
|---|---|---|---|
| Martinique | 8,5% | 2,1% | Certains produits bénéficient de taux réduits ou d'exonérations. |
| Guadeloupe | 8,5% | 2,1% | Certaines opérations bénéficient de taux réduits ou d'exonérations. |
| Réunion | 8,5% | 2,1% | Taux réduits pour certains produits et services. |
| Guyane | Non applicable | Non applicable | Aucune TVA collectée. |
| Mayotte | Non applicable | Non applicable | Aucune TVA collectée. |
| Polynésie Française | 5%, 13%, 16% | Variable | Plusieurs taux de TVA en vigueur. |
| Saint Martin | Non applicable | Non applicable | Taxe Générale sur la Consommation (TGC) depuis 2018. |
| Saint Barthélémy | Non applicable | Non applicable | Exonérée de TVA. |
Conseils pour une Facturation Conforme
Il est essentiel de respecter les obligations comptables et de produire les documents douaniers nécessaires pour bénéficier des exonérations de TVA sur vos opérations d'exportation. Les produits importés ou achetés localement à Saint Martin ou Saint Barthélemy et ensuite exportés vers les départements d’Outre-mer, la métropole ou d’autres pays sont assujettis à leur arrivée, aux taxes habituellement applicables.
Assurez-vous d'indiquer clairement les mentions obligatoires sur vos factures, telles que :
- Le numéro de la facture.
- Le numéro RIDET (Répertoire d’Identification des Entreprises) du prestataire.
Pour les e-commerçants, il est crucial de bien gérer l'Incoterm DDP (Delivery Duty Paid) si vous vendez depuis un entrepôt situé en France métropolitaine ou dans l’UE à des consommateurs dans les DOM. Cela implique de facturer en TTC en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM (sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable).
Si vous avez des clients sur ces territoires, vous vous êtes certainement posé la question. Certains de ces départements ayant un régime de TVA bien spécifique, certaines règles diffèrent. Cela peut dépendre également du type de prestation vendu.
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