Imposition des dividendes SASU vs EURL: comparatif détaillé et guide pratique
Le choix entre SASU et EURL pour un entrepreneur en solo implique de peser, notamment, la fiscalité des dividendes, le régime social du dirigeant et la flexibilité dans la gouvernance. Ce tableau comparatif reprend les critères clés et les mécanismes fiscaux et sociaux qui s’appliquent à chaque statut afin d’éclairer votre décision.
Tableau comparatif des caractéristiques essentielles
- Direction et statut du dirigeant
- EURL: gérant associé unique personne physique, travailleur non salarié (TNS).
- SASU: président personne physique ou morale, assimilé salarié ou, éventuellement, autre mode de direction, avec une grande souplesse.
- Libération du capital à la création
- EURL: cinquième du capital à la création.
- SASU: moitié du capital à la création.
- Fiscalité des bénéfices
- EURL: impôt sur le revenu par défaut (IR) avec option possible pour l’IS.
- SASU: impôt sur les sociétés (IS) par défaut; option temporaire IR possible sous conditions.
- Régime social du dirigeant
- EURL: gérant TNS avec couverture sociale SSI; cotisations sociales généralement plus faibles.
- SASU: président assimilé salarié affilié au régime général; cotisations plus élevées mais protection sociale plus proche de celle d’un salarié.
- Distribtion des dividendes et cotisations
- EURL (IS) et dividendes supérieurs à 10% du capital: cotisations sociales TNS sur la part dépassant 10% du capital.
- SASU: dividendes pas soumis à cotisations sociales (PFU ou impôt sur le revenu selon choix).
- Régime des dividendes et impositions
- PFU (Flat Tax) de 30%: 12,8% impôt sur le revenu + 18,6% prélèvements sociaux, applicable dans les deux statuts.
- Barème progressif possible pour les deux, avec abattement éventuel (40%) dans certaines configurations; en SASU, options de PFU ou barème possibles pour les dividendes.
- Maintien des allocations chômage (ARE) et ARCE
- SASU: maintien ARE tant qu’aucune rémunération n’est versée; ARE maintenue si pas de revenu d’activité déclaré.
- EURL: ARE maintenue sous conditions; dépend du statut TNS et des revenus professionnels déclarés; ARCE possible dans les deux cas sous conditions.
- Cadre de cession et droit des partenaires
- EURL: parts sociales soumis à droits d’enregistrement; cession plus coûteuse en droits.
- SASU: cession d’actions avec droits d’enregistrement généralement plus faibles.
Cas d’usage et choix pratiques
Avant de choisir, plusieurs critères stratégiques s’imposent :
- Option sociale du dirigeant: travailleur non salarié (EURL) vs assimilé salarié (SASU). Cela influence les cotisations et l’assiette de protection sociale.
- Fiscalité des bénéfices et rémunération: IR par défaut en EURL (avec IS possible) contre IS en SASU (avec option IR possible sous conditions).
- Libération et structure du capital: liberté et rapidité de lever des fonds dans la SASU via émission d’actions et options comme BSPCE; rigidité en EURL avec parts sociales et transformation nécessaire pour l’entrée de nouveaux associés.
- Distribution des dividendes: en SASU, pas de cotisations sociales sur les dividendes; en EURL soumis à IS et dépassant 10% du capital, cotisations TNS associées à la distribution.
- Plan de protection sociale et couverture en cas d’arrêt: la SASU offre une couverture proche du salarié si rémunération versée; l’EURL TNS expose à des cotisations minimales et à une protection plus limitée sans rémunération.
Scénarios typiques et recommandations
Scénario A: vous prévoyez de lever des fonds et souhaitez une gouvernance flexible, avec possibilité d’émettre des BSPCE et d’attirer facilement des investisseurs. Recommandation probable: SASU (ou transformation en SAS, si besoin) pour sa souplesse et son attractivité.
Scénario B: vous privilégiez une charge sociale plus légère et une gestion stricte avec entrée limitée de partenaires. Recommandation probable: EURL à l’IS, ou EURL sous IR si les revenus le permettent et si vous envisagez peu de dividendes.
Scénario C: vous démarrez sans rémunération et comptez préserver l’ARE; la SASU à l’IS sans salaire est une configuration sécurisante pour maintenir les allocations et accéder plus tard à des dividendes
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Éléments chiffrés et exemples
Exemple de dividendes en EURL soumis à l’IS: si le capital social est de 1000 €, et 20 000 € de dividendes sont versés, la part au-delà de 10% du capital (100 €) est soumise à cotisations TNS et à l’impôt sur le revenu selon le PFU ou le barème, ce qui peut réduire fortement le net perçu.
Exemple de dividendes en SASU: 20 000 € de dividendes distribués, PFU de 30%: 6 000 € de prélèvements; net perçu 14 000 €, avec 18,6% de prélèvements sociaux inclus dans le PFU.
Contrainte de cession: en SASU, les droits d’enregistrement lors de la cession des actions sont de 0,1% contre 3% sur les parts sociales en EURL, ce qui rend la cession de titres plus avantageuse en SASU.
Conseils pratiques et mise en œuvre
- Pensez à l’anticipation des charges sociales et à la protection sociale du dirigeant selon votre niveau de rémunération.
- Considérez l’éligibilité à des dispositifs d’aide à l’innovation et à la levée de fonds (BSPCE, etc.) pour SASU.
- Évaluez l’impact sur le maintien de l’ARE et l’éligibilité à l’ARCE selon votre statut choisi.
- Anticipez les transformations éventuelles entre EURL et SASU, en notant qu’une transformation vers SASU peut nécessiter un commissaire à la transformation.
Tableaux et aides visuelles
Ci-dessous, des éléments visuels utiles pour accompagner votre décision.
Questions fréquentes (FAQ)
- Quel statut permet de payer moins de charges entre l'EURL et la SASU ?
- Est-il possible de transformer une EURL en SASU ?
- Comment se comporte l’ARE selon le choix SASU ou EURL ?
- Comment se calcule la fiscalité des dividendes dans chaque statut ?
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