Le Régime Fiscal du Micro-Entrepreneur en France

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité de location de meublés de tourisme :
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes : Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention : Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
- Meublé de tourisme non classé : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention : Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €.
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Comment sont appréciées les limites de CA ?

BNC : les recettes non commerciales effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition.
BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement encaissées (comme en matière de BNC), à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Les Différents Régimes d'Imposition

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le Régime Classique de la Micro-Entreprise

Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus industriels et commerciaux professionnels", le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou, dans la partie intitulée “Revenus non commerciaux”, le montant de ses recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il donnera lieu à l’établissement du prélèvement à la source.

L'Option pour le Versement Forfaitaire Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 28 797 € pour une option en 2025.

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et règle son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à :

1 % du CA si vous exercez une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
1,7 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC ;
2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Exemple d'application du versement libératoire

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

	Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise)	En optant pour le versement libératoire
Chiffre d'affaires à déclarer	48 000 €	48 000 €
Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur	48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)= 13 920 €
Montant de son salaire	20 000 €	20 000 €
Base d'imposition de son salaire	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €
Revenu fiscal de référence de son foyer	13 920 € + 18 000 €= 31 920 €	13 920 €

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (formulaire n° 3517-S). Celle-ci permet de déterminer le montant de la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. Cette déclaration doit être transmise :

au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1, si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N) ;
ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice, si l'exercice ne correspond pas à l'année civile.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versé l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration annuel.

A compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié va évoluer. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables. Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer tous les mois (formulaire n° 3310-CA3-SD) votre déclaration et paiement de TVA.

Obligations Comptables du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est tenu de respecter plusieurs obligations comptables.

Tenue d'un Livre-Journal Détaillant les Recettes

Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.

A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

Tenue d'un Registre des Achats

Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année. Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.

Conservation des Pièces Comptables

Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.

Ces pièces doivent être conservées 10 ans. A noter que les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Etablissement des Factures

En tant que professionnel, le ...

Autres Taxes et Cotisations

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :

de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Sortie du Statut Auto-Entrepreneur

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »).

Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

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