Suspension de la Réforme du Seuil de TVA pour les Micro-Entreprises en France

La réforme du seuil de TVA à 25 000 € pour les micro-entreprises, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, a été suspendue jusqu'en 2026. Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé cette décision le 30 avril 2025, suite à de nombreuses contestations.

Cette mesure avait déjà été mise en pause en février en raison des fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.

François Lenglet : la TVA des autoentrepreneurs

Véronique Louwagie, ministre des PME, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Contexte de la Réforme Suspendue

La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Avec cette modification, de nombreux micro-entrepreneurs auraient été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique.

Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visait à unifier le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales actuellement).

Pourquoi cette réforme ?

Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.

Avec cette réforme, le gouvernement entendait également collecter des recettes supplémentaires. Initialement, le gain fiscal attendu était de 400 millions d'euros, mais il a été revu à la baisse, avec seulement 150 millions d’euros attendus en 2025.

Réactions et Opposition à la Réforme

Le Sénat s’oppose fermement à la réforme visant à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. Dans un rapport publié le 9 avril 2025, la commission des finances du Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.

Une pétition lancée fin février par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), adressée au Sénat avait réuni plus de 100 000 signatures.

Chronologie des Événements

Voici un aperçu des événements clés liés à cette réforme :

4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
6 février 2025 : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés. Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement les obligations comptables et administratives.

Si votre entreprise dépasse le seuil majoré, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Conséquences et Perspectives

La suspension de cette réforme apporte un certain soulagement aux micro-entrepreneurs, leur permettant de continuer leur activité avec les seuils actuels. Cependant, il est important de rester informé des prochaines décisions et de réfléchir à une stratégie si la réforme est remise sur la table.

Questions Fréquentes

Est-ce que le seuil de TVA à 25 000 € est déjà en vigueur ? Non, la réforme a été reportée au 1er juin 2025, puis suspendue jusqu'en 2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 25 000 € ? Si ton CA 2024 dépasse 25 000 €, tu passeras à la TVA au 1er juin 2025 (si la réforme s’applique comme prévu).
Comment calculer mes prix avec la TVA ? Pour ajouter la TVA à un prix HT, multiplie-le par 1,2 (pour une TVA à 20 %).

La décision d’abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros continue d’alimenter des débats agités. Une décision finale devrait être rendue prochainement.

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