Le Salaire d'Apprenti est-il Imposable en France ?

La question de l'imposition du salaire perçu en alternance est cruciale pour les jeunes en formation. La réponse dépend du type de contrat : apprentissage ou professionnalisation. Les règles diffèrent notablement, impactant directement la déclaration de revenus et l'imposition.

Contrat d'Apprentissage et Revenus Exonérés d'Impôt

Depuis juillet 2014, les salaires perçus dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôts sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. En 2024, si l'apprenti a perçu des revenus ne dépassant pas 21 273 euros, alors il bénéficiera automatiquement d'une exonération d'impôts. Jusqu'à ce montant, l'apprenti (qu'il soit du secteur privé ou public) sera donc non imposable.

La première année d'alternance, l'apprenti n'a donc pas à déclarer ses revenus en dessous de cette limite. Seule la partie (net imposable) supérieure à 21 273 € devra être déclarée à l'administration fiscale. Par exemple, si vous avez perçu 22 000 € en 2024, le revenu à déclarer est de 727 € (22 000-21 273 €). Au vu des salaires attribués à la plupart des apprentis (calculés notamment en fonction de leur âge et de leur niveau d'études), rares sont vos risques de devoir payer des impôts.

Apprenti : comment remplir la déclaration d'impôt?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôts sur le revenu de l’année 2024, vous devez cocher la bonne case dans votre déclaration. Lors de la déclaration en ligne sur le site des impôts, vous devez sélectionner la rubrique dédiée aux revenus exonérés, puis cocher la case « Apprentis/Stagiaires ». Celle-ci permet de signaler à l’administration fiscale que vous relevez du régime particulier prévu pour les apprentis. En 2024, vos revenus sont exonérés d’impôt dans la limite de 21 273 euros (plafond équivalent au Smic annuel brut).

En France, un jeune peut signer un contrat d'apprentissage à 15 ans (s'il a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre, et qu'il a terminé son année de 3e), 16 ans ou 17 ans. Comme tout apprenti, le jeune mineur bénéficie de l'exonération fiscale dans la limite du Smic annuel. Sauf si l'apprenti mineur décide de se déclarer en son nom propre, il fait automatiquement l'objet d'un rattachement au foyer fiscal de ses parents. Selon la grille de salaires applicable en 2024, sa rémunération sera inférieure à un Smic. Ses parents devront déclarer ce salaire en inscrivant 0 à la place du salaire prérempli.

Comment déclarer ses revenus en alternance ?

Vous n'êtes sans doute pas sans savoir que cette démarche fiscale est une étape incontournable, même pour les jeunes en formation et en alternance. Que vous soyez apprenti ou sous contrat professionnel, c'est pour tout le monde pareil ! En formation d'apprenti, vous déclarez vos gains de manière autonome. Il faut notamment identifier la case appropriée dans le formulaire CGI et vérifier les données préremplies. Si vous cumulez alternance et job étudiant, il faut mentionner toutes vos rémunérations en distinguant bien la part exonérée. Seul le montant dépassant le plafond annuel fixé par le CGI devient imposable.

Les règles diffèrent selon votre âge. Si vous avez moins de 25 ans et poursuivez vos études, le rattachement au foyer de vos parents reste possible. Ce choix impacte directement le quotient familial parental. Évaluez donc les conséquences pour leur imposition. Le rattachement ouvre droit à un abattement sur le salaire brut déclaré. Si votre rémunération annuelle ne dépasse pas 19 074 €, ces gains ne seront pas inclus dans le calcul de l'impôt du foyer.

Les contrats interrompus nécessitent un calcul au prorata temporis. Pour un contrat arrêté en cours d'année, l'abattement ne s'appliquera que sur la moitié du montant annuel du salaire minimum. Ce mécanisme permet d'ajuster précisément votre déclaration. Veillez à reporter correctement ces informations pour éviter les erreurs.

Votre salaire d'apprenti peut modifier le montant des allocations CAF. D'ailleurs, ces revenus doivent être déclarés avec précision pour éviter les mauvaises surprises. La réponse tient souvent à une bonne organisation. Plutôt que de multiplier les simulations complexes, concentrez-vous sur les éléments clés du Code Général des Impôts. Par exemple, le montant brut de formation en alternance détermine directement votre reste à vivre.

Que se passe-t-il quand votre contrat d'alternance débouche sur un CDI ? Cette transition modifie radicalement votre situation. La clé ? Bien séparer les périodes dans votre déclaration fiscale. Concrètement, le salaire brut pendant la formation reste exonéré dans la limite du plafond annuel. En revanche, les revenus du CDI s'ajoutent intégralement à votre impôt sur le revenu. La case 1AJ de votre déclaration concerne spécifiquement les étudiants en alternance.

Lire aussi: Écarts de salaires en France

Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.

Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré.

Contrat de Professionnalisation et Imposition

Il n'existe pas d'exonération ou d'abattement fiscal pour les contrats pro. De ce fait, les jeunes sous ce type de contrat doivent automatiquement déclarer l'ensemble de leurs revenus touchés au cours d'une année civile. Selon le montant annuel perçu, l'étudiant peut être imposable ou non.

Pour savoir si vous êtes ou non imposable et calculer, à titre indicatif, le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur d'impôt sur le revenu.

En tant que salarié, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement à tes revenus. Que vous soyez imposable ou non, dès vos 18 ans, vous devez remplir une déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous pouvez également faire le choix, en fonction de votre situation et de celle de votre ou vos parents, de ne pas effectuer votre propre déclaration - c'est ce que l'on appelle « être rattaché au foyer fiscal parental ». Vous êtes automatiquement rattaché au foyer fiscal parental. L'année de vos 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu’à vos 18 ans, vous êtes à charge de votre ou vos parents et ce sont eux qui doivent déclarer les revenus que vous avez perçus pendant cette période.

Vous devez simplement déclarer la totalité des revenus perçus. Cochez la case "apprentis/stagiaires" si tous vos revenus relèvent exclusivement d’un stage ou d’une période de formation en alternance, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Cochez la case “ étudiants “ si vous aviez moins de 25 ans au 1er janvier 2024 et que tous vos revenus relèvent exclusivement d’une activité exercée pendant l’année universitaire ou durant les congés universitaires. Sachez que certains revenus sont imposables et d'autres non. Les gratifications perçues lors d'un stage ou le salaire en alternance (contrat d'apprentissage) sont à déclarer dans leur totalité, sans déduire l’abattement des revenus. Les bourses sur critères sociaux (qu'elles soient versées par un Crous ou une région). Les aides au logement.

Si vous bénéficiez d'un contrat d'apprentissage, le montant de votre salaire de l'année précédente doit figurer dans votre déclaration de revenus. Mais les règles spécifiques à l'impôt sur le revenu d'un apprenti vous permettent de bénéficier d'une exonération correspondant au montant annuel du SMIC. Si vous avez ce statut, vous bénéficierez d'une exonération pouvant atteindre jusqu'à 20 815 € sur vos revenus de l'année précédente (avant déduction des frais professionnels), ce qui correspond au montant annuel du SMIC. Pour bénéficier de cet avantage, l'apprenti doit avoir signé un contrat d'apprentissage.

Les employeurs sont tenus de reverser tous les mois à l'administration fiscale l'impôt prélevé à la source sur le salaire de leurs employés. Le revenu d'un apprenti étant imposable, vous devez donc, si vous avez ce statut, déclarer vos salaires de l'année précédente. Ce principe s'applique quel que soit votre revenu, et même s'il est inférieur à la limite du montant annuel de l'exonération. Si vous êtes mineur ou âgé de moins de 21 ans, vous avez la possibilité de faire une déclaration de revenu en votre nom ou de continuer à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Si le revenu d'un apprenti est imposable au même titre que le salaire d'un salarié, il bénéficie cependant d'une imposition spécifique plus intéressante. Concrètement, si vous étiez apprenti en 2023 et que vous avez perçu au moins 21 000 € de salaire, alors le montant de ce salaire sera exonéré dans la limite de 20 815 €.

Le salaire perçu par un apprenti est identique au salaire d’un salarié qui a conclu un contrat de travail classique. Il est donc soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les apprentis bénéficient de certaines spécificités. Cependant, le Code général des impôts prévoit un régime fiscal spécifique favorable aux apprentis, tenant compte de leur statut particulier d’alternant en formation.

L’article 81 bis du Code général des impôts précise que le revenu annuel perçu par un apprenti bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Ainsi, seule la partie du salaire dépassant ce plafond est imposable. Si l’apprenti perçoit une rémunération inférieure ou égale à ce seuil, il ne paiera aucun impôt sur le revenu.

Cette exonération s’applique facilement, mais l’apprenti doit tout de même déclarer la part de ses revenus supérieure au plafond fixé dans sa déclaration annuelle de revenus. Attention, cette exonération ne concerne pas les contrats de professionnalisation, seulement les apprentis.

L’étudiant en alternance, qu’il soit sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, est avant tout un salarié. Il signe un contrat de travail qui lui donne droit à une rémunération, à des congés payés, à une protection sociale complète, etc. Parallèlement, l’alternant est inscrit dans un établissement de formation, ce qui lui confère aussi un statut d’étudiant qui lui permet d’accéder à un certain nombre de services universitaires : bibliothèque, restaurant, Crous, carte d’étudiant des métiers (dans le cas des apprentis), etc. Mais ils ne bénéficient pas des vacances scolaires.

L’alternant incarne donc une double identité, qui lui ouvre des droits dans les deux sphères, mais avec des règles spécifiques. Sur le plan fiscal, son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu, avec une exonération partielle pour les apprentis.

En 2025, les apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les salaires perçus en 2024, dans la limite de 21 273 euros. Cette somme correspond au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour l’année 2024. Seule la fraction du salaire dépassant ce plafond est imposable. Depuis une décision du Conseil d’État du 22 décembre 2017, le montant du seuil d’imposition s’applique en totalité, quelles que soient les heures de travail au cours d’une année civile.

Si l’apprenti a perçu, au cours de l’année civile, une rémunération imposable inférieure ou égale au seuil d’imposition applicable, il ne doit rien déclarer sur la déclaration d’impôt sur le revenu. La rémunération ainsi perçue est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, si sa rémunération imposable est supérieure au seuil d’imposition applicable, l’apprenti doit déclarer la fraction du salaire qui excède le seuil d’imposition sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Cette fraction imposable sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les apprentis bénéficient de la déduction forfaitaire des frais professionnels, soit 10 % du montant déclaré au titre des salaires, censée couvrir les frais engagés pour l’activité professionnelle (repas, transport, matériel, etc.). L’apprenti doit corriger ce montant pour tenir compte de la limite d’imposition. Sur sa déclaration d’impôt 2024 est indiqué, case 1AJ, un montant de 22 000 euros. L’apprenti doit le corriger pour tenir compte de la part exonérée, soit 21 273 euros. Il doit donc rayer le montant dans cette case pour indiquer 22 000 euros - 21 273 euros, soit 727 euros imposables.

Si les parents déclarent les revenus de leur enfant dans leur feuille d’impôt, ces derniers doivent indiquer le montant total des salaires bruts de l’enfant. C’est l’administration fiscale qui applique l’exonération sur l’imposition des parents. Seul l’excédent perçu par l’enfant sera intégré dans le revenu imposable du foyer fiscal.

La différence de traitement fiscal (le salarié en contrat pro est imposé sur la totalité de son salaire) entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation repose essentiellement sur la nature juridique et la finalité de ces deux dispositifs définis par la loi, qui, bien qu’ils relèvent tous deux de l’alternance, répondent à des logiques différentes en droit. En effet, l’objectif du contrat de professionnalisation est l’accès rapide à l’emploi via une montée en compétences, et non la poursuite d’études diplômantes en formation initiale.

Comparatif des contrats d'alternance en terme d'impôts

Comme évoqué précédemment, le type de contrat choisi influence directement votre situation fiscale. Que vous optiez pour un apprentissage ou une professionnalisation, chaque formule a ses particularités. Prenons le temps d'examiner les différences fiscales entre ces deux types de contrats et leurs implications sur votre déclaration de revenus.

Pour vous montrer de façon synthétique comment ces deux contrats fonctionnent différemment sur le plan fiscal, voici un tableau adapté :

Caractéristique	Contrat d'apprentissage	Contrat de professionnalisation
Exonération d'impôt sur le revenu	Oui, jusqu'à 21 273 € (en 2024)	Non, la totalité des revenus est imposable
Déclaration des revenus	Seule la portion excédant 21 273 € (en 2024)	La totalité des revenus nets imposables doit être déclarée
Rattachement au foyer fiscal des parents	Possible, avec exonération applicable	Possible, mais sans exonération spécifique
Article du Code du Travail	Régis par les articles L. 117-1 et suivants	Non spécifié dans les données fournies

Votre choix aura des répercussions sur plusieurs années. Un apprenti en contrat d'apprentissage bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel, tandis qu'un alternant en contrat de professionnalisation devra déclarer l'intégralité de ses salaires. Cette différence s'explique par le statut de formation professionnelle propre à chaque dispositif.

Les apprentis profitent d'exonérations spécifiques en matière de cotisations sociales. Ces avantages sociaux allègent leur charge fiscale et augmentent leur revenu disponible. Ces dispositions particulières concernent notamment les cotisations salariales. Mais attention : le net imposable se calcule différemment selon le contrat.

Pour l'apprentissage, seul le dépassement du plafond annuel (20 815 euros en 2024) sera à reporter dans la case 1AJ de votre déclaration CGI. Le régime fiscal des revenus de l’alternant dépend du contrat de travail signé : apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Comment Déclarer les Salaires Perçus en 2024 d'un Étudiant en Alternance ?

La déclaration d'impôt peut se faire de différentes façons, selon l'âge du jeune.

Apprenti ou alternant rattaché au foyer fiscal des parents

Si l'étudiant a moins de 25 ans alors il peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents. À contrario, si l'étudiant a plus de 25 ans, alors il devra réaliser sa propre déclaration de revenus.

Comme évoqué précédemment, si son revenu dépasse le plafond, l'étudiant devra reporter la différence sur sa déclaration ou celle de ses parents. S'il n'a touché aucun autre revenu, il peut valider sa déclaration et la signer.

Cumuler Alternance et Jobs Étudiants : Impact sur la Déclaration de Revenus

Il est possible de cumuler contrat en alternance et job étudiant ! Si les étudiants peuvent cumuler un contrat en alternance et un job étudiant, la loi impose un temps de repos. Il vous est ainsi interdit de cumuler plus de 10 heures de travail dans la même journée et plus de 48 heures par semaine. Sur une période de 12 semaines consécutives, cette réglementation s'abaisse à 44 heures. Attention donc à ne pas dépasser la durée légale de travail, car cela peut entraîner des sanctions allant jusqu'à l'annulation de votre alternance !

Par ailleurs, il est conseillé de prévenir son maître d'apprentissage. Une clause d'exclusivité peut être insérée dans un contrat de travail. Si tel est le cas, cette clause vous interdit d'exercer une autre activité en parallèle, même si celle-ci n'est pas concurrente. Il est important de préciser qu'aucune des activités que vous exercez ne doit en concurrencer une autre. Lors de la signature d'un contrat de travail, vous êtes soumis à une obligation de loyauté.

Par ailleurs, il est primordial que ce job ne vous prenne pas tout votre temps et votre énergie. Il vous faut trouver un équilibre, ne vous enfermez surtout pas dans un rythme étude/travail trop intense. Cet emploi ne doit surtout pas empiéter sur votre temps d'étude qui doit rester votre priorité ! Et qu'en est-il de la déclaration d'impôts pour ces étudiants cumulant contrat en alternance et job étudiant ? Comme pour les étudiants uniquement en contrat d'apprentissage, ils devront déclarer leurs revenus si ceux-ci sont supérieurs au seuil de 21 273 €.

Vous pouvez réaliser votre déclaration de deux manières : en ligne (obligatoire) ou sur papier (pour ceux n'ayant pas accès à Internet). Une date limite est fixée pour remplir votre déclaration. Elle diffère selon que vous l'effectuez sur formulaire papier ou en ligne et est fixée annuellement.

Pour la déclaration sur papier, elle doit être remplie et signée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59.

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