Imposition et Déductions pour les Assistantes Maternelles en France

En tant qu'assistante maternelle, il est crucial de comprendre comment déclarer vos revenus et bénéficier des déductions fiscales auxquelles vous avez droit. Cet article détaille les différentes options disponibles pour la déclaration de vos revenus en 2024 et les démarches à suivre pour optimiser votre imposition.

Déclaration des Revenus : Les Options

Les salaires qui vous ont été versés en 2024 ont été soumis au prélèvement à la source. Les montants ainsi prélevés seront régularisés avec la déclaration déposée au printemps 2025. Vous avez deux possibilités pour déclarer vos revenus :

• Choisir le régime forfaitaire.
• Déclarer le montant de votre salaire.

Régime Forfaitaire

Si vous choisissez de déclarer selon le régime forfaitaire, il faudra déterminer la part imposable en calculant la différence entre :

• Les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (la fourniture des repas de l'enfant par les parents est imposable et peut être évaluée à 5,35€ par jour en 2024).
• Et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés (donnant droit à une majoration de salaire), la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant. Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.

Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être adapté à cette durée selon la formule : [ (3 ou 4 Smic) x (nombre d'heures de garde) / 8].

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Le montant horaire du SMIC est de :

• 11,65 € du 01 janvier au 31 octobre 2024.
• 11,88 € du 1er novembre au 31 décembre 2024.

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Déclaration du Salaire Uniquement

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :

• Déduction forfaitaire pour frais de 10 %.
• Déduction de vos frais réels.

À noter : La déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle.

Où Déclarer Vos Revenus ?

Déclarez le montant de votre rémunération après déduction de l'abattement :

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• lignes 1AA à 1DA si vous êtes employé directement par un particulier ;
• lignes 1AJ à 1DJ si vous êtes employé par une personne morale de droit public ou de droit privé ;

De plus, vous devez reporter la fraction exonérée dans la case 1GA ou 1HA (selon votre situation de famille) de votre déclaration. Si vous renoncez à l'application de ce régime particulier, l'impôt sera calculé uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants. La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration.

Attention : Dans le cas d'une déclaration pré-remplie, le montant pré-imprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, il doit être corrigé en inscrivant le montant de la partie imposable dans les cases blanches dans la rubrique "traitements et salaires".

Exemple :

Une assistante maternelle a gardé en 2024 un enfant handicapé ouvrant droit à une majoration de salaire (4 fois le smic), pendant 190 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives.

Crédit d’Impôt pour l’Emploi d’un Salarié à Domicile

Vous êtes un particulier et vous employez ou voulez employer un salarié à domicile ? Employer un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des heures que vous déclarez au CESU ou à Pajemploi.

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Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié. Ces sommes correspondent aux salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.

Le montant de votre crédit d’impôt est calculé par l’administration française lors de votre déclaration annuelle de revenus. Toutefois, si vous souhaitez évaluer le montant que vous pourrez percevoir via le crédit d’impôt, vous pouvez utiliser un simulateur.

Plafonds du Crédit d'Impôt

• 12 000 € par an par foyer pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 € au total.
• Il est porté à 15.000 € la première année d’emploi d’un salarié à domicile, ou à 20.000 € lorsque l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité ».
• 3.500 € par an par enfant de moins de 6 ans concerné pour l’emploi d’une assistante maternelle.

Certaines dépenses sont plafonnées :

• Travaux de petit bricolage : maximum 500 €
• Assistance informatique : maximum 3.000 €
• Petits travaux de jardinage : maximum 5.000 €

Calcul du Crédit d'Impôt

Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des sommes que vous avez versées à votre salarié. Ces sommes sont le total des salaires nets, des cotisations sociales restant à votre charge après déduction des exonérations diverses, des frais de transport (trajet domicile-travail), des indemnités d’entretien pour une assistante maternelle, dont sont déduits toutes les aides perçues (APA, PCH, CMG, Cesu préfinancés, etc.). Les frais de gestion facturés par un service mandataire déclaré sont également prises en compte pour ce crédit d’impôt.

Depuis janvier 2022, l'avance immédiate du crédit d’impôt est disponible pour certains particuliers employeurs déclarant leur salarié au CESU et ayant recours au dispositif Cesu+. Cette solution permet de ne verser, à la fin de chaque mois, que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale « salaire net + charges », moins le crédit d’impôts de 50%.

A noter : même si vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez reporter vos dépenses d’emploi annuelles dans la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI.

Comment Déclarer Vos Revenus pour Bénéficier du Crédit d’Impôt ?

Vous avez employé une assistante maternelle ou un salarié à domicile ? Voici nos conseils pour votre déclaration de revenus.

Tout d’abord, munissez-vous de l’attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le Cesu. Cette attestation mentionne l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours. Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année.

Les compléments de salaire (primes, frais de transport domicile-travail, indemnités d’entretien des assistantes maternelles …) que vous avez versés au salarié et déclarés sont intégrés au montant attesté. Les aides connues de l’Urssaf (CMG, APA, PCH..) sont déduites de ces montants. Si certaines aides ne sont pas prises en compte, vous devez aussi les déduire.

Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire les sommes réellement engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile dans le formulaire n°2042 RICI. Vous devrez préciser quelle somme est affectée à quelle activité (garde d’enfant, entretien du domicile, …) Vous devez également remplir ce formulaire si vous avez employé une assistante maternelle.

Tableau - Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant du 1er novembre au 31 décembre 2024

Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement. Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Calcul de l’Impôt des Assistantes Maternelles : Comment Corriger le Salaire Pré-rempli ?

Les assistantes maternelles bénéficient d’un régime spécifique pour les impôts. Ce régime avantageux est malheureusement difficile à mettre en place. D’une part, la nounou devra faire quelques calculs savants pour trouver le bon montant à donner aux impôts. D’autre part, il faudra être très attentif au moment de la déclaration d’impôt et remplir correctement plusieurs cases.

La notion importante est le « revenu imposable ». C’est lui qui va servir à calculer l’impôt : plus le revenu imposable est haut, plus l’impôt est élevé. Les assistantes maternelles vont pouvoir faire diminuer le revenu imposable. Elles ont le choix entre deux options.

Comme le fisc ne sait pas à l’avance quelle option va être choisie, il ne fait aucun effort et ne donne aucune indication sur la déclaration d’impôt. De fait, le chiffre pré-rempli sur votre déclaration d’impôt (en ligne ou papier) dans la case 1AJ n’est jamais le bon. Si vous ne faites rien, le revenu pré-rempli va devenir le revenu imposable ce qui va engendrer de l’impôt.

Exemple :

Mme Corrigetonimpot remplit sa feuille d’impôt et constate que le revenu pré-rempli est de 8 000 €.

1. Si elle ne fait rien, le fisc va retenir 8 000 € comme revenu imposable et calculer l’impôt sur cette base.
2. En prenant connaissance de l’article, Mme Corrigetonimpôt se rend compte qu’elle peut retrancher 2 000 € via l’option 1 et 7 000 € via l’option 2. Elle choisit l’option 2. Elle devra donc remplacer le chiffre de 8 000 € par le chiffre de 8 000 - 7000 soit 1 000 €.

Il va falloir corriger le chiffre déjà indiqué sur votre déclaration d’impôt. Reste à étudier les deux abattements disponibles et choisir le meilleur vous concernant.

Notons que pour la déclaration d’impôt 2025, la case 1AA peut apparaître pour les assistantes maternelles. Elle est similaire et a le même fonctionnement que la 1AJ. Tous les conseils que je donne ici sont valables si votre case 1AA est remplie. Que vous déduisiez et remplissez la 1AA ou la 1AJ n’a pas d’importance.

Option 1 : Impôt Selon le Régime Réel

Autant être clair, ce premier mode de calcul est très rarement intéressant. Il peut être potentiellement attractif si vous avez démarré votre activité en cours d’année. La nounou peut faire le choix d’être imposée comme les salariés. Cela signifie qu’elle n’aura pas de déductions particulières.

La démarche est alors assez simple : le salaire imposable figure sur l’attestation fiscale que vous avez reçu de Pajemploi. Il vous suffit de vérifier s’il comprend ou non les frais journaliers de nourriture et de les défalquer le cas échéant.

Exemple :

Mme Corrigetonimpot a perçu 600 € de salaires imposables pour avoir gardé un enfant en 2024. Elle a aussi reçu 60 € en frais d’entretien, nourriture… En choisissant ce régime, elle peut ne pas être imposée sur les 60 €. Nous verrons ci-après quelles sont les cases à remplir exactement sur la déclaration d’impôt. Ici, l’assistante maternelle est imposée sur une base de 600 €.

Option 2 : Le Régime Fiscal Spécifique des Assmats

Ce régime spécifique est particulièrement intéressant mais nécessite de faire un calcul important. En premier lieu, il va falloir ajouter tous vos revenus. Le fisc retient tout : salaire perçu, majoration pour enfants handicapés, congés payés, indemnité en cas d’absence ET les frais d’entretien, de nourriture et d’hébergement. A noter que si ce sont les parents qui fournissent les repas, le fisc impose de les comptabiliser aussi. Le repas est évalué à 5 € par jour de garde pour la déclaration 2025 des revenus 2024.

Début de l’exemple :

Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants et a perçu 14 000 € de salaire d’après son relevé Pajemploi ainsi que 400 € d’indemnité compensatrice de préavis et 1600 € de frais d’entretien, nourriture.

Pour bénéficier du régime fiscal spécifique, elle retient tous les revenus. Pour l’instant, c’est moins attractif que la première option car on comptabilise tous les revenus. L’avantage va venir de l’abattement que vous allez pouvoir appliquer sur cette somme.

Le fisc vous autorise à enlever une somme qui correspond aux frais engagés pour l’enfant. Cette somme est de : « trois fois le montant horaire du SMIC par enfant et par jour« .

Sachez que pour la déclaration d’impôt 2025 des revenus 2024, le montant horaire du SMIC est de 11.65 € (il faut retenir trois fois le montant du SMIC soit 3 * 11.65 = 34.95). Vous allez donc devoir compter le nombre de jours de garde dans l’année et multiplier par 34.95 et par le nombre d’enfants gardés.

Suite de l’exemple :

Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants en 2024.

Comme vous le voyez à travers l’exemple, le revenu imposable devient très faible ce qui fait que les assistantes maternelles n’ont souvent pas d’impôt à payer. Il est primordial de prendre le temps d’appliquer cet abattement même si cela nécessite des calculs. Le gain en impôt est énorme.

Attention : le SMIC a changé en octobre dernier donc l’abattement a été modifié en cours d’année. Cela signifie que pour les salaires perçus en octobre, novembre et décembre 2024, il est possible d’utiliser 11.88 au lieu de 11.65 pour le SMIC…. soit 35.64 au lieu de 34.95 dans la formule!

L’abattement que nous venons de voir à l’instant est en fait valable si et seulement si vous gardez les enfants pendant au moins 8 heures par jour. Dans l’optique où vous les gardez moins de huit heures, l’abattement est possible mais il faudra faire un prorata.

Exemple :

balises: #Impot

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