Comment consulter et payer votre taxe foncière en ligne ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Service-Public.fr vous rappelle les dates limites de paiement de la taxe foncière.

Votre avis de taxe foncière est consultable depuis le 28 août 2024 sur impots.gouv.fr depuis votre espace particulier, dans la rubrique « Mes événements »/« Documents » (que vous soyez mensualisé ou non). Si vous avez préféré le recevoir sous format papier, un courrier vous est adressé d'ici le 9 octobre au plus tard.

Pour ce faire, il faut se connecter sur le portail du fisc en s’étant munis de ses identifiants, à savoir leur numéro fiscal et leur mot de passe.

Consultation de l'avis de taxe foncière pour les entreprises

Si vous êtes une entreprise, vous pouvez désormais consulter et payer en ligne vos avis de taxe foncière depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Si vous ne disposez pas d’accès à cet espace, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr muni de votre numéro de SIREN. Cliquer sur « Votre espace professionnel » puis « Créer mon espace professionnel ».

Afin de finaliser la création de votre espace professionnel, un code d’activation vous sera envoyé par courrier dans un délai de 15 jours.

Comment consulter votre avis ?

Depuis votre espace professionnel, vous pouvez consulter votre avis de taxe foncière en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ».

Si vous ne visualisez pas votre avis d’imposition, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE), via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, pour une mise à jour de votre dossier.

🚨 Attendez avant de payer votre taxe foncière ! 😱 #impôts #taxes

Paiement de la taxe foncière

Date limite de paiement

La date limite de paiement de votre avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).

La date de paiement de la taxe foncière dépend de votre mode de paiement.

Paiement en ligne

Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct par internet, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 20 octobre 2024 minuit (débit du compte 5 jours plus tard). En cliquant sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos avis de taxe foncière, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours au-delà de la date limite de paiement. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire au minimum 10 jours après cette même date.

Il est également possible de payer l’impôt via l'application « Impots.gouv » (téléchargeable sur PlayStore et l'App Store) depuis l'onglet « Payer mes impôts ». L'accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page). À noter S’il s’agit d’un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires.

Autres moyens de paiement

Pour les montants inférieurs à 300 €, vous pouvez régler jusqu'au 15 octobre 2024 minuit :

par virement : pour effectuer votre virement, vous devez contacter le service des impôts dont vous dépendez afin d'obtenir ses références bancaires. Ses coordonnées figurent sur votre avis d'impôt dans le cadre « Vos démarches ». Attention il faut prévoir le délai de traitement du virement par la banque, la date faisant foi pour le paiement étant celle du règlement interbancaire.
en espèces : vous devez vous rendre, muni de votre avis d'impôt, dans un centre des finances publiques ou bien chez l'un des buralistes partenaires du « Paiement de proximité » ;
par chèque : il doit être libellé à l'ordre du Trésor public et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l'agrafer ;
avec le TIPSEPA : vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées. Datez-le, signez-le et renvoyez-le au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA. Si c'est la première fois que vous payez par TIPSEPA ou que vous avez changé de coordonnées bancaires, il faut joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) et renvoyer le tout au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA.

Attention les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

Adhésion aux prélèvements

Depuis cette page, vous avez également la possibilité d’adhérer à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance. Vous pouvez aussi adhérer au prélèvement à l’échéance ou à la mensualisation, en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts" vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez-vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique. Il vous est possible de vous faire accompagner dans vos démarches par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

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Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière de l’année en cours (N) au plus tard jusqu’au 30 septembre. Passée cette date, l'adhésion ne prendra effet qu'à compter de la prochaine échéance (N+1).

L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin (un rattrapage des premières mensualités sera effectué et sera lissé sur les trois premières échéances).

Si vous optez pour l’adhésion à la mensualisation entre le 1er juillet (N) et le 15 décembre (N), votre contrat de mensualisation prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante (N+1). Le 1er prélèvement interviendra alors le 15/01/N+1.

Si l’adhésion est souscrite entre le 16 décembre N et le 31 décembre N, elle prendra effet au 15 février N+1 (avec une double mensualité, janvier + février).

Pour effectuer ces démarches, il faudra vous munir de votre numéro fiscal et de la référence de votre avis (ces deux numéros sont indiqués sur votre avis d’imposition).

Que faire en cas de non-réception de l'avis de taxe foncière ?

Attention, lorsqu’un contribuable a fait l’objet d’une omission par l’administration fiscale, il n’échappe pas forcément à l’impôt de manière définitive.

Un contribuable n’ayant pas reçu d’avis de taxe foncière pendant deux années consécutives, alors qu’il est propriétaire, se trouve probablement dans le cas où le transfert de propriété acté par le notaire (appelée mutation dans le jargon juridique et fiscal) n’a pas été publié au fichier immobilier par le service de la publicité foncière (SPF).

Cette situation pouvait s’expliquer par l’allongement des délais de traitement des opérations immobilières par le SPF (ex-Conservation des hypothèques) observé ces dernières années : le délai de publication moyen au fichier immobilier après la conclusion de l’acte de transfert de propriété a quasiment doublé de 83,9 jours en janvier 2017 (soit moins de 3 mois) à 152,6 jours en octobre 2020 (soit plus de 5 mois), avant de revenir à 122,3 jours en juillet 2022, un niveau comparable à celui constaté à la veille de la crise sanitaire en janvier 2020 (127,8 jours).

Recevoir l’avis de taxe foncière au titre de son ancien logement est logique lorsque le changement de propriétaire est intervenu après le 1er janvier, puisque la taxe foncière est établie d’après la situation existante au 1er janvier.

En revanche, lorsque l’acte notarié relatif à la transaction immobilière a été conclu avant le 1er janvier, il se peut que l’ancien propriétaire demeure soumis à la taxe foncière.

Vérification de l'avis d'impôt sur le revenu

Si votre usager a déclaré ses revenus en ligne, sauf certains cas particuliers, un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, a été délivré en fin de déclaration. Il peut récupérer et imprimer directement son dernier avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou son avis d’impôt sur le revenu disponible dans son espace Particulier sur impots.gouv.fr. Votre client ou usager vous remet son justificatif d'impôt (ou avis d'impôt). Le service en ligne de vérification des avis d’impôt sur le revenu vous permet de vérifier immédiatement, en quelques clics, l'authenticité des éléments fournis pour justifier ses revenus. le site impots.gouv.fr (rubrique Vous voulez... Le service de vérification affiche une mention de conformité. L’avis présenté est « conforme » ou « non-conforme ».

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