Changement d'Adresse pour Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles auprès du CFE

L'entreprise individuelle, qu'elle soit EI, EIRL ou micro-entrepreneur, peut évoluer et nécessiter des modifications en cours de son existence. Ces changements doivent impérativement être enregistrés au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Vous êtes auto-entrepreneur et vous venez d’entrer dans vos nouveaux murs ? Amédée vous indique la marche à suivre pour modifier l’adresse de votre domicile personnel et/ou celle de votre lieu d’exercice auprès de l’administration. Lisez attentivement ce qui suit !

Quels changements déclarer ?

Plusieurs types de modifications peuvent être déclarés :

• Chef d'entreprise : Nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié).
• Établissement : Nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
• Radiation : Cessation définitive d'activité.

Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est un événement important. En effet, il est considéré comme une modification de l’activité.

À noter : En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Lire aussi: Guide du changement d'adresse pour auto-entrepreneurs

L’adresse professionnelle d’une entreprise, quelle qu’elle soit, est un élément essentiel. Pour l’auto-entrepreneur, l’adresse du domicile et le lieu d’exercice de l’activité peuvent être identiques.

Comment effectuer la déclaration de changement d'adresse ?

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Modifier vos informations dans le portail e-procédures

Votre changement d'adresse constitue un changement d'information personnelle. Lorsque vous vous connectez sur le site officiel du portail e-procédure de l'INPI et que vous cliquez sur l'onglet "Mon compte" vous arrivez sur la page de vos informations personnelles.

Pour cette démarche, il vous faudra sélectionner "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".

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Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l'onglet Formalités, votre numéro de SIREN. Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise".

Vous devez compléter différentes parties du formulaire en fonction de votre situation, notamment selon que vous modifiez votre adresse personnelle ou professionnelle.

Vous changez d'adresse personnelle :

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur" :

• "Je souhaite indiquer une modification de l'adresse de mon domicile personnel" : cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous.
• "Il s'agit" : dans le menu déroulant, sélectionner s'il s'agit d'un changement d'adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif lié à une décision de la mairie, par exemple un changement de numérotation de votre rue.
• Ensuite, tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant.

Bon à savoir : Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.

Vous changez d'adresse professionnelle :

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entreprise". Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modifiez uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder.

De cette manière, vous allez passer plusieurs étapes afin d'accéder au changement d'adresse, si elles ne concernent pas votre situation :

• Contrat d'appui : le CAPE ou Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise est un contrat signé avec une structure accompagnatrice pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise. Si vous n'avez pas de contrat d'appui, vous pouvez ignorer cette étape.
• Composition : laissez cette étape telle quelle en cliquant sur ÉTAPE SUIVANTE.
• Insaisissabilité : cette déclaration vous permet de protéger vos biens immobiliers non affectés à vos activités professionnelles. Elle s'effectue auprès d'un notaire.

Après avoir passé ces trois étapes, vous allez accéder à la rubrique "Établissement". Il est ici possible d'ajouter un établissement, de modifier les activités de l'entreprise, mais surtout de modifier votre adresse professionnelle ! Il s'agit de l'étape "Informations générales" de cette section.

Cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" : vous allez pouvoir effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Le cas échant, c'est aussi dans cette partie que vous pouvez indiquer un transfert d'établissement ou l'adresse d'un nouvel établissement.

Après avoir passé les rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous allez accéder au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier.

Conséquences du changement d'adresse

Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !

Un nouveau numéro SIRET

Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :

• Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement !
• L'Urssaf des micro-entrepreneurs, la plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations.
• Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
• Les organismes sociaux et l'Insee.

Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les artisans, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE). Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !

Bon à savoir : Si vous changez de département lors de votre déménagement, vous changerez automatiquement de CFE référent.

Le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. Un auto-entrepreneur travaillant à son domicile en est également redevable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE. Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.

Le saviez-vous ? Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin urbain à redynamiser), un BER (création ou extension), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire).

Conseils pratiques pour un changement d'adresse réussi

Vous changez d’adresse ? Voici quelques astuces pour que tout se passe bien pour vous et votre auto-entreprise.

• Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social. Lors de votre changement d'adresse, il est essentiel de ne pas perdre de vue des courriers importants qui pourraient être envoyés à votre ancien siège social. Cette démarche peut s'effectuer directement en ligne, sur le site de La Poste.
• Informez vos clients de votre changement de domiciliation. La transparence est un atout majeur pour la gestion de votre auto-entreprise. Transmettre cette information montre votre professionnalisme et peut renforcer la confiance de vos clients.
• Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication. Mettre ces renseignements à jour sont indispensables pour que vos clients et vos partenaires puissent continuer à vous joindre sans difficulté.
• Aussi, avant de modifier votre domiciliation en ligne, attendez d'avoir effectivement déménagé. Vous allez transmettre à l'INPI votre nouvelle adresse de correspondance. C'est donc désormais là que vous seront transmis les courriers administratifs concernant votre micro-entreprise et votre statut d'auto-entrepreneur.

Tableau Récapitulatif des Démarches

balises: #Entrepreneur #Cfe

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