Nouvelle loi impôts France — explications détaillées

La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Cette loi s’inscrit dans une trajectoire claire : restaurer l’équilibre des comptes publics dans un environnement marqué par une dette élevée, une croissance modérée et une pression accrue sur les recettes fiscales. Contrairement aux exercices précédents, le texte assume une logique de ciblage patrimonial, avec un renforcement de la fiscalité pesant sur les hauts revenus, les structures patrimoniales et certains actifs considérés comme non productifs.

Calendrier et obligations déclaratives 2026

La campagne de déclaration de revenus s’ouvre le jeudi 9 avril 2026. Une nouveauté pour 2026 : une question supplémentaire apparaît désormais au début de la déclaration de revenus : « Au 1er janvier 2026, êtes-vous locataire d’une résidence secondaire ? ». En pratique, aucune démarche particulière n’est nécessaire : il suffit de contrôler que les montants figurant sur votre imprimé fiscal unique (IFU), transmis par votre banque ou votre courtier, correspondent bien aux informations déjà préremplies sur votre déclaration de revenus.

Impôt sur le revenu et contributions sur les hauts revenus

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est ajusté pour tenir compte de l’inflation. Cette revalorisation reste toutefois limitée, et ne compense pas totalement l’effet de la progression nominale des revenus.

À l’impôt sur le revenu s’ajoute une Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), une surtaxe qui concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année excède 250 000 € pour les contribuables seuls ou 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) qui concerne elle aussi les foyers fiscaux les plus aisés, si elle avait été présentée l’an dernier comme exceptionnelle et temporaire, est maintenue cette année au taux de 20 % « lorsque le déficit public excède 3 % du PIB ».

La CDHR s’applique aux foyers fiscaux disposant d’un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Adoptée dans le Budget 2025 et reconduite dans le budget 2026, la CDHR s’applique en effet aux ménages disposant d’un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. La contribution serait égale à la différence entre 20 % du RFR ajusté et le montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires.

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Fiscalité du capital : hausse de la CSG et répercussions

La fiscalité des placements financiers s’est alourdie avec la hausse de la CSG sur les revenus du capital, passée de 9,2 % à 10,6 %. La loi de financement de la sécurité sociale, adossée à la loi de finances 2026, acte une hausse de la CSG sur les revenus du capital. Le taux global de prélèvements sociaux passe à 18,6 %, entraînant mécaniquement un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou flat tax) porté à 31,4 %. Cette hausse s’applique à un large spectre de revenus : dividendes, plus-values mobilières, cryptomonnaies, PEA et PER.

Cependant, certaines enveloppes fiscales restent toutefois partiellement protégées.

Mesures pour l’épargne et l’investissement

La loi de finances 2026 proroge pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028) le dispositif du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV). La première mesure relève le taux de réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI). L’application du taux majoré doit être autorisée par la Commission européenne en raison de la réglementation sur les aides d’État, elle concernerait les FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Un taux de 30 % est réservé aux investissements dans les jeunes entreprises innovantes (JEI), réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond annuel de 75 000 euros pour une personne seule, et de 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé. En revanche, la loi de finances exclut désormais les fonds d’investissement de proximité (FIP) métropolitains de ce dispositif. Elle prévoit toutefois une réduction de leur impôt sur le revenu égal à 30 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de SARL et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse, dits FIP Corse.

Réformes pour les chefs d’entreprise et les holdings

La mesure la plus structurante de la loi de finances 2026 est sans doute la création d’une taxe sur « les actifs non affectés à une activité opérationnelle au sein des holdings patrimoniales ». Sont concernées les holdings françaises détenues majoritairement par un groupe familial, dont la valeur vénale des actifs excède 5 millions d’euros, et dont plus de 50 % des revenus sont qualifiés de revenus passifs.

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La taxe est assise sur la valeur vénale de certains actifs jugés non productifs (véhicules de tourisme, yachts, biens de loisirs, métaux précieux, logements mis à disposition des associés, etc.) et s’applique à un taux de 20 %. Elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027. La loi de finances 2026 instaure la création d’une taxe dite « taxe sur les petits colis », d’un montant de deux euros par article, afin de lutter contre la concurrence des plateformes e‑commerce.

Le projet initial prévoyait un champ plus étendu ; la mesure a été amendée pour cibler uniquement la valeur vénale de certains biens dits « somptuaires » non liés à une activité professionnelle, comme les yachts, les véhicules de collection, chevaux de course ou encore les bijoux.

Apport-cession et report d’imposition

Le dispositif d’apport-cession codifié à l’article 150‑0 B ter du CGI fait l’objet d’un resserrement. Le délai laissé à la société bénéficiaire pour procéder au réinvestissement serait porté de deux à trois ans, mais le pourcentage du produit de cession devant être réinvesti passerait de 60 % à 70 %. La durée minimale de conservation des biens ou titres acquis en remploi serait portée de un an à cinq ans. Cela durcit l’accès au maintien du report d’imposition et modifie les schémas de restructuration patrimoniale.

Pacte Dutreil : recentrage et durcissement

La loi de finances 2026 intègre une modification du Pacte Dutreil. Ce dispositif fiscal permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’une entreprise dans le cercle familial. L’exonération partielle de droits de mutation ne s’appliquera plus aux actifs non affectés à une activité opérationnelle depuis au moins trois ans (ou depuis leur acquisition). Ainsi, la loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.

Un amendement modifie également le facteur temps du pacte Dutreil en portant le délai de l’engagement individuel de conservation (EIC) de quatre à six ans, modifiant fortement la gestion de la liquidité et la pérennité de ce dispositif de faveur.

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Immobilier : dispositifs et alourdissements

La loi de finances 2026 met en place un nouveau dispositif « Jeanbrun » d’investissement locatif applicable aux acquisitions réalisées entre 2026 et 2028. Il concerne la location nue de logements neufs ou anciens avec travaux significatifs, sous conditions de loyers et de ressources. Le mécanisme repose sur un amortissement du bien, la déduction des déficits fonciers dans la limite de 10 700 €, et la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la cession.

Pour le neuf, l'amortissement annuel dépend du niveau de loyer choisi : 3,5 % par an pour un logement à loyer intermédiaire (plafond 8 000 €), 4,5 % par an pour un logement social (plafond 10 000 €) et 5,5 % par an pour un logement très social (plafond 12 000 €). Pour l’ancien, les taux d'amortissement sont légèrement inférieurs : 3 % pour un loyer intermédiaire, 3,5 % pour un loyer social, 4 % pour un loyer très social.

Par ailleurs, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), notamment dans la location touristique, subissent depuis 2025 un net alourdissement de leur fiscalité. Les propriétaires de meublés non classés dont les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 15 000 € bénéficient désormais d’un abattement forfaitaire de seulement 30 %, contre 50 % auparavant. Concrètement, les loueurs concernés seront imposés sur une part beaucoup plus importante de leurs recettes locatives, avec jusqu’à 20 ou 21 points de revenus supplémentaires soumis à l’impôt. Les LMNP relevant du micro-BIC font donc face à une double hausse : une augmentation de leur base imposable et une hausse des prélèvements sociaux.

Dons, philanthropie et mesures sociales

La loi de finances pour 2026 double le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt exceptionnelle de 75 %. Le montant maximal pris en compte passe ainsi de 1 000 € à 2 000 € de versements par foyer fiscal et par an. Cette mesure s’applique de façon rétroactive aux dons réalisés depuis le 15 octobre 2025 et est élargie en 2026 aux versements destinés à la restauration du château de Chambord.

La loi de finances 2026 revalorise en moyenne la prime d’activité de 50 euros par mois et par bénéficiaire. Afin de lutter contre la précarité étudiante, la loi de finances 2026 instaure à tous les étudiants le repas (entrée, plat et dessert) à un euro dans les restaurants universitaires (restos U gérés par le CROUS). La loi de finances 2026 revalorise les aides sociales à hauteur de l’inflation (+0,8 %) au 1er avril 2026.

Mesures pratiques et simplifications

La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Seul le certificat produit par un organisme accrédité devait permettre d’attester la conformité de l’outil utilisé. La loi de finances pour 2026 a rétabli cette possibilité.

L’exonération des pourboires est prolongée jusqu’en 2028. Ils ne seront donc pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Instaurée en 2023, la déclaration d’occupation des biens immobiliers reste une obligation pour les propriétaires. Son objectif est de permettre à l’administration fiscale de déterminer quels logements restent soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. En cas de vente du logement, la démarche incombe normalement au nouveau propriétaire.

Contrôle et lutte contre la fraude, économie collaborative

Avec l’essor des plateformes comme Airbnb, Vinted ou BlaBlaCar, l’administration fiscale surveille désormais de près les revenus issus de l’économie collaborative. Dans la majorité des cas, ces sommes sont imposables et doivent être déclarées. Les plateformes transmettent automatiquement les revenus à l’administration fiscale, sauf lorsque le montant total perçu reste inférieur ou égal à 2 000 euros ET que le nombre de transactions ne dépasse pas 30 par an. Les revenus issus de locations meublées sur Airbnb sont imposables dès le premier euro, sauf si les recettes tirées de la résidence principale restent inférieures à 760 euros par an. Concernant le covoiturage via BlaBlaCar, les sommes perçues ne sont pas imposables si elles servent uniquement à partager les frais du trajet sans réaliser de bénéfice.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée fin juin, durcit le régime déclaratif de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des sociétés en France. Ce faisant, le législateur offre à l'administration fiscale une meilleure vision de « qui possède quoi ». Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit de communication de l'administration fiscale. Ce droit lui permet d'accéder à des informations privées sur les contribuables suspectés de manquements déclaratifs, sans accord préalable d'une autorité indépendante.

Mesures spécifiques : BSPCE, management packages et traitements des gains

La loi de finances réforme la fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). La loi introduit une distinction entre les gains d’exercice et les gains de cession. Désormais, le gain d’exercice constitue un avantage salarial, égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces bons. Ce revenu est soumis au PFU, ou, sur option du contribuable, au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires. Quant au gain de cession, il sera taxé au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers, avec l’éventuelle application des abattements pour durée de détention, et la possibilité d’opter pour le barème progressif.

Le second volet de la réforme concerne l’inéligibilité des BSPCE au PEA. La loi de finances pour 2025 légalise la doctrine administrative interdisant d’inscrire les titres souscrits en exercice des BSPCE sur un PEA et sur un PEE.

La loi de finances pour 2025 vient doter d’un régime fiscal et social spécifique les gains de « management package ». Le PLF définit un seuil en dessous duquel le gain réalisé constitue désormais une plus-value, et au-delà duquel il constitue une rémunération relevant des traitements et salaires, dès lors qu’il est lié à la qualité de salarié (CGI, art. 163 bis H nouveau). Le gain imposable en tant que plus-value de cession de valeur mobilière correspondant à la croissance de la valeur de l’entreprise sur la période de détention des titres. Il serait toutefois plafonné à trois fois la création de valeur relative de l’entreprise.

Impôts locaux et taxes fréquentes

La taxe d'habitation, en passe d'être totalement supprimée, est le plus connu des impôts locaux, mais pas le seul. La taxe foncière et la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères sont aussi familières à beaucoup de ménages ; pourtant, il existe d'autres impôts locaux - au moins trois - qui servent, eux aussi, à alimenter les finances des collectivités locales. Qui paye ces impôts et comment les paye-t-on ? Peut-on demander une mensualisation ? Quels sont les événements qui peuvent modifier leur montant (fin du statut d’étudiant, divorce…)? Que se passe-t-il dans le cas d’un logement meublé, inoccupé ou en colocation ? Qui peut être exonéré ?

Conseils pratiques pour réduire son impôt et anticiper

Bon à savoir : il est possible de faire baisser son revenu imposable en déduisant de ce dernier les versements effectués sur un Plan Épargne Retraite (PER) dans la limite d’un plafond correspondant à environ 10 % de ses revenus. Pour réduire sa taxation face au durcissement de la fiscalité, il devient primordial de mettre en place une stratégie patrimoniale adaptée. Les conseils consistent à revoir la structuration des actifs, anticiper les transmissions, optimiser l’usage des enveloppes fiscales protégées et, le cas échéant, solliciter un conseil personnalisé.

Toutes nos informations sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions et ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier, ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers. Le lecteur est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie.

Loi de Finances 2026 : les nouveautés fiscales à connaître

Tableau récapitulatif : principales mesures 2026

Thème Mesure Effet principal
Hauts revenus CDHR maintenue (20%) et CEHR Impôt minimal pour RFR > 250k / 500k
Capital Hausse CSG -> PFU 31,4% Alourdissement fiscal des revenus du capital
Holdings Taxe sur actifs somptuaires (20%) Taxation des actifs non productifs (entrée 2027)
Pacte Dutreil Exclusion des actifs non professionnels, EIC 6 ans Réduction des exonérations en transmission
Immobilier Dispositif Jeanbrun, LMNP alourdi Nouveaux amortissements et réintégrations
Dons Plafond réduction 75% porté à 2 000 € Stimulation des dons caritatifs

Pour les chefs d’entreprise, investisseurs et familles patrimoniales, cette réforme impose une relecture globale des stratégies de détention, de structuration et de transmission. Plus que jamais, la cohérence économique des montages patrimoniaux devient un critère central de soutenabilité fiscale.

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