Les Avantages Fiscaux du PACS : Guide Complet
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été créé en 1999 pour permettre à deux personnes majeures d'organiser leur vie commune. Si l’argument financier n’est pas le seul enjeu, force est de constater que le Pacs n’est pas dénué d’atouts dans ce domaine. Faisons le point sur les avantages fiscaux de ce contrat civil.
Les Avantages Fiscaux du PACS
Le Pacs comporte les mêmes avantages fiscaux que le mariage. Ainsi, l’année suivant la conclusion du Pacs, les deux partenaires sont soumis à imposition commune à l’impôt sur le revenu.
Imposition Commune
Grâce au mécanisme de la déclaration commune, le Pacs offre l’opportunité d’optimiser sa fiscalité personnelle. « Pour le paiement, un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux(ses) (ou partenaires). », précise l’administration fiscale sur son site internet.
Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent encore souscrire une déclaration de revenus séparée, l’année qui suit la conclusion du Pacs. Cependant, les années suivantes, la déclaration commune devient obligatoire.
Le principal intérêt de la déclaration commune est de bénéficier de deux parts de quotient familial, au lieu d'une seule pour une personne célibataire. Les revenus totaux du couple sont divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui permet souvent de bénéficier d’une économie d’impôt non négligeable.
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De plus, si le couple pacsé a des enfants, il bénéficie d’une demi-part de quotient familial supplémentaire par enfant à charge. À partir du troisième enfant, c’est même une part supplémentaire qui est accordée, soit un avantage fiscal identique à celui dont disposent les couples mariés. Un couple pacsé avec un enfant à charge a droit quant à lui à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de deux enfants.
Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Il abaisse ainsi le niveau de revenu de chaque part, ce qui réduit la part de revenu imposée dans les tranches les plus élevées.
L’intérêt financier de la déclaration commune est d’autant plus grand que l’écart de revenus entre les deux partenaires de Pacs est important.
Optimiser l'impôt l'année du pacs ou du mariage.
Exemple de Gain Financier avec un PACS
C’est ce que nous allons voir dans cet exemple. En 2024, un contribuable déclare 20 000 € et son conjoint 40 000 €.
- En remplissant deux déclarations séparées :
- Le contribuable 1 va, selon le barème de l’impôt sur le revenu, payer 0 % d’impôt jusqu’à 11 294 € et 11 % d’impôt sur la tranche de 11 295 € à 20 000 € soit 957,60 €.
- Le contribuable 2 va payer 0 % d’impôt jusqu’à 11 294 €, 11 % d’impôt sur la tranche de 11 295 € à 28 797 €, et 30 % d’impôt sur la tranche de 28 798 € à 40 000 € soit 5 285,82 €.
- En remplissant une déclaration commune (avec deux parts de quotient familial, donc), le montant de l’impôt dû passe à 4 572,24 €.
- L’économie d’impôt s’élève donc à 1 671,13 €.
Quand se Pacser pour Optimiser ses Impôts en 2025 ?
La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année. Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.
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Droits de Succession
À titre d’exemple, dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux.
Comment Déclarer le PACS aux Impôts ?
La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) entraîne la création d'un nouveau foyer fiscal. L'année du Pacs, les deux partenaires ne sont plus imposés individuellement, mais sur la base d'une imposition commune. Ils ont cependant encore la possibilité de souscrire une déclaration séparée uniquement l’année qui suit la conclusion du Pacs.
Avant de se lancer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, le couple doit déclarer le Pacs aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques. Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.
Quel Taux de Prélèvement à la Source Choisir ?
S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source.
- Taux individualisé de prélèvement à la source: Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'applique par défaut aux couples pacsés. Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paie l’impôt à hauteur de ses revenus personnels.
- Taux commun du foyer: Il est cependant toujours possible de conserver le taux commun du foyer en l'indiquant dans son espace personnel dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source."
Si vous souhaitez profiter d’une fiscalité la plus avantageuse possible grâce à votre Pacs, vous devez porter une attention toute particulière au choix du taux de prélèvement à la source. En effet, vous avez le choix entre trois taux :
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- Le taux personnalisé : il s’agit du taux appliqué par défaut par le service des impôts lorsque deux personnes se pacsent. Il est intéressant de sélectionner ce taux si les deux partenaires de Pacs ont des revenus similaires.
- Le taux neutre : ce taux est destiné aux personnes qui n’ont pas d’enfants ou qui perçoivent des revenus complémentaires (revenus fonciers, micro-entrepreneur, etc.), en plus de ceux liés à leur activité salariée. Cela permet de conserver une certaine confidentialité vis-à-vis de votre employeur, qui n’a pas à voir que vous percevez d’autres revenus.
- Le taux individualisé : il est préférable de choisir le taux individualisé s’il existe une importante différence entre les revenus des deux conjoints. Ce taux, plus juste, permet ainsi à la personne qui a moins de revenus dans le couple, d’être moins imposée.
Le Pacs et les Impôts Locaux
Le Pacs a également des effets sur vos impôts locaux, et notamment sur la taxe d’habitation et sur la taxe foncière.
- Le Pacs et la taxe d’habitation Pour rappel, en 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires. Elle a en effet été supprimée par le Gouvernement pour les résidences principales. Ainsi, si vous êtes propriétaires d’une résidence secondaire achetée en commun avec votre conjoint, vous paierez la taxe d’habitation via votre imposition commune.
- Le Pacs et la taxe foncière La taxe foncière concerne uniquement les propriétaires d’un bien immobilier. Si vous vous pacsez, et que vous possédez déjà un bien en commun avec votre partenaire, alors vous devrez régler la taxe foncière à deux. Toutefois, si l’un des conjoints est propriétaire d’un logement, acquis seul, il devra régler la taxe foncière individuellement, c’est-à-dire en son nom propre.
Le Pacs et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt sur la fortune (ISF) le 1er janvier 2018. Il concerne les contribuables Français dont le patrimoine a une valeur nette qui dépasse 1,3 millions d’euros. En cas de Pacs conclu en 2022, vous devrez déclarer le patrimoine du couple. Pour calculer le montant de votre IFI, l’administration fiscale va prendre en compte la somme totale de vos biens immobiliers à la date du 1er janvier.
Que se Passe-t-il en Cas de Rupture de PACS ?
Si vous rompez votre Pacs au cours de l'année 2023, vous devez signaliser votre nouvelle situation à l'administration fiscale. Les deux partenaires de Pacs doivent effectuer cette démarche sur leur espace personnel (Espace Particulier) sur le site Internet impots.gouv.fr, dans la section « Prélèvement à la source », puis en cliquant sur « Signaler un changement ».
Autres Moyens de Réduire vos Impôts
Bien que le Pacs offre des avantages fiscaux certains, il existe bien d’autres moyens pour réduire le montant de vos impôts en 2023, jusqu’à 10 000 euros par an.
Les Solutions d’Épargne et de Placements
En matière d’épargne et de placements financiers, certains offrent une fiscalité particulièrement avantageuse, et notamment des réductions d’impôt. Parmi ces leviers pour optimiser votre fiscalité, vous trouverez :
- Le Plan d’Épargne Retraite (PER).
- Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier).
- L’assurance-vie.
- Les Fonds d’investissement de proximité (FIP).
Le grand avantage de ces placements financiers ?
Les solutions d’investissement immobilier
Pour réduire vos impôts, l’État propose divers dispositifs de défiscalisation immobilière. Vous devenez ainsi propriétaire d’un bien immobilier, percevez des revenus complémentaires et diminuez votre niveau d’imposition.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Plus souple qu’un contrat de mariage | Perte de certains avantages fiscaux liés à l'ancien statut de célibataire (pensions de réversion ou alimentaire, enfant à charge exclusive, etc.) |
| Donne droit à des avantages fiscaux et sociaux (jours de congés spéciaux, droit de mutation, etc.) | |
| Exonération des droits de succession |
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