Impôt foncier à Pont-Audemer : fonctionnement et calcul détaillé

En tant que propriétaire, la taxe foncière est votre participation directe au financement des services publics de votre commune (écoles, voirie, parcs...). Le montant de votre taxe est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables. La valeur locative cadastrale : elle correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Cette valeur est actualisée et revalorisée chaque année.

Qui contacter à Pont-Audemer pour vos questions fiscales ?

Les services des impôts des particuliers (SIP) installés en ville sont compétents pour le calcul et le recouvrement de vos impôts. Le SIP est votre unique interlocuteur pour toute question relative aux déclarations, au calcul des impôts, aux exonérations, aux réclamations, au paiement et aux délais de paiement relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public. Centre des impôts de Pont-Audemer : horaires, contact, infos pratiques. Quels sont les horaires d’ouverture du SIP de Pont-Audemer ? Le SIP de Pont-Audemer est fermé le samedi et dimanche.

Si vous ne parvenez pas à joindre votre centre des impôts ou votre trésorerie par téléphone ? Vous pouvez appeler IMPÔTS SERVICE au 0809 401 401 (en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h). Un agent répond en direct à toutes vos questions fiscales. Vous pouvez aussi appeler votre CENTRE PRÉLÈVEMENT SERVICE, en semaine de 8 h 30 à 19 h, pour toutes vos questions relatives au paiement des impôts par prélèvement à l'échéance ou mensuel.

Les centres et services impliqués dans la taxe foncière

Les centres des impôts fonciers sont compétents pour le calcul de la valeur locative des biens immobiliers, qui sert de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Dans certaines villes, ces missions sont désormais assurées par les services des impôts des particuliers. Les services de la publicité foncière tiennent à jour le fichier immobilier (propriétés bâties et non bâties), garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.

Cas particuliers : commerçants, artisans, professionnels

Les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou associés de PME doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour les questions relatives au dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, TVA, CFE, CVAE…) et au paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…).

Composition de la taxe foncière et éléments pris en compte

L'impôt comprend aussi un taux communal, un taux intercommunal, un taux d'un syndicat de communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) et d'autres taxes spéciales. À noter que le taux départemental a été intégré en 2021 au taux communal suite à la suppression de la taxe d'habitation.

Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous devez payer la TFPB et la TEOM même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, car cette taxe fait partie des charges récupérables.

Quels biens sont imposables ?

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes : être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir) et présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle. Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants : habitation (maison ou appartement), parking, sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction, bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres), bâtiment commercial, industriel ou professionnel, installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.), terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité. En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Exonérations, réductions et dégrèvements : qui peut en bénéficier ?

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exonérations liées à l'âge, à la situation ou aux allocations

Vous avez entre 18 et 65 ans et vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale. Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année. Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) : vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale. Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds. Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales. Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Vous résidez en maison de retraite : si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement. Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa ou l'AAH. Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer). Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans.

Vous avez plus de 75 ans et vous percevez l'Aspa ou l'AAH : vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez. Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.

Exonérations liées aux travaux et à la performance énergétique

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation : elle est exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous devez faire une déclaration sur votre espace personnel de télédéclarant dans la rubrique « Biens immobiliers » au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne, vous devez déposer une déclaration au centre des impôts du lieu de situation de la construction au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation : elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée.

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Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie : dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 3 ans de la TFPB pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière. L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux. Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Logement neuf à haut niveau de performance énergétique : dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB pour un logement neuf atteignant un niveau élevé de performance énergétique. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.

Dégrèvements et situations spécifiques

Logement destiné à la location inoccupé : si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts. Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers : une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants : Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

Bâtiment rural (grange, écurie...) : un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.

Pourquoi la taxe foncière augmente-t-elle ? Focus sur la région et Pont-Audemer

L’inflation : principale responsable de l’augmentation. Entre 2014 et 2024, une grande majorité de Français ont vu leur taxe foncière fortement augmentée. C’est ce que révèle une enquête publiée le 14 octobre 2025 par France Info, intitulée Votre taxe foncière a-t-elle augmenté ? ... Pour réaliser ce travail fastidieux, France Info s’est appuyé sur les bases de données de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui détaillent les taux d’imposition appliqués dans les communes et les intercommunalités. L’étude a aussi pris en compte l’évolution des valeurs locatives que l’État modifie chaque année en fonction de l'inflation constatée l’année précédente, ainsi que les autres taux d’imposition qui composent la taxe foncière.

Selon France Info, les calculs réalisés permettent d’observer une forte hausse de la taxe foncière dans la plupart des communes du pays entre 2014 et 2024. « Sur cette période, l’augmentation est de 37,3 % en moyenne sur l’ensemble de la France, et elle dépasse même les 45 % dans une commune sur cinq. » Dans la majorité des cas, les hausses s’expliquent par la progression importante des valeurs locatives qui dépendent de l’évolution du coût de la vie. « La taxe foncière est indirectement indexée sur l’inflation. » L’inflation a été particulièrement forte entre 2018 et 2023. Entre 2014 et 2024, l’ensemble des valeurs locatives ont été majorées de 23,47 %.

+ 80 % aux Préaux entre 2014 et 2024. L’autre part de la taxe foncière regroupe les taux votés par les collectivités territoriales comme les communes et les communautés de communes. Dans la petite commune des Préaux, en dix ans, la taxe a bondi de 80 %, avec notamment une hausse de 45,8 % de la part des collectivités territoriales. Quand j’ai été élu, j’ai découvert qu’il y avait des dettes qui n’avaient pas été payées, notamment à la communauté de communes. Je n’ai pas eu d’autres solutions que d’augmenter fortement les taux communaux en 2020. Si rien n’était fait, la commune aurait pu être placée sous tutelle.

Dans la plupart des petites communes, les élus ne touchent pas aux taux communaux ou les augmentent très légèrement. À La Haye de Routot, si l’augmentation des taux d’imposition décidés par les collectivités territoriales est plutôt élevée (31,3 %), le maire, Jacques Binet se dit surpris par ce chiffre : « Nous votons chaque année une hausse qui tient compte du coût de la vie. Cette année, on a augmenté de 1,04 %. » Selon l’élu, l’explication viendrait plutôt de la fusion des communautés de communes qui a vu naître en 2017 l’intercommunalité Roumois Seine : « La part intercommunale avait à l’époque augmenté. »

Rôle local : dettes, investissements et décisions des élus

« Nos concitoyens comprennent très bien qu’on augmente les taux » « Il faut ce qu’il faut. » Quand il a fallu augmenter significativement la fiscalité, Jean-Luc Barre, le maire de Montfort-sur-Risle, n’a pas hésité. Une première fois pour supporter le coût des travaux de l’école Thomas-Pesquet (pour 1,2 million) et une seconde fois après Covid, pour absorber le choc dû à l’absence de locations pour la salle des fêtes et le château La Motte. Personne ne m’a jamais dit quoi que ce soit sur les impôts. Non. Tout simplement parce que les élus n’ont aucune autre option qu’augmenter la taxe foncière, pour accroître les recettes. « Nous n’avons pas de marges de manœuvre, et nous n’en avons jamais eues ici à Montfort », explique l’édile.

La défense incendie « nous coûte une petite fortune » : quand on parle à la maire de Fatouville-Grestain, Brigitte Pourdieu, de l’augmentation des impôts locaux, sa première réponse est de pointer du doigt la défense incendie : « Nous avons énormément de problèmes avec les bâches imposées, cela nous coûte une petite fortune. Nous sommes obligés d’augmenter les impôts, un tout petit peu chaque année. »

La responsabilité communale dans les variations individuelles

La responsabilité des communes dans la hausse des valeurs locatives. Certains propriétaires le constatent avec surprise. D’une année sur l’autre, la valeur locative de leur taxe foncière a augmenté de manière plus importante que leurs voisins. En cause, la réalisation de travaux d’agrandissement ou la construction d’une piscine qui donne une valeur supplémentaire à leur propriété et donc entraîne une hausse de leur taxe foncière.

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée de sept membres : le maire ou un adjoint, mais également d’habitants désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) d’après une liste communiquée par le conseil municipal. Cette liste doit se composer de 24 personnes (32 dans les communes de plus de 2 000 habitants). Peu connue du grand public, cette commission joue un rôle important puisque c’est à elle qu’il revient, en collaboration avec les services fiscaux de l’Etat, d’évaluer les valeurs locatives des habitations lorsque surviennent des travaux de modification ou d’agrandissement. La commission émet un avis consultatif qui ensuite sera validé ou non par l’État.

La commission se réunit tous les ans. On regarde l’aspect extérieur de la maison pour observer les travaux réalisés. Si c’est un garage qui vient d’être construit, cela ne modifie pas la note. Une fois l’inspection terminée, la commission remet son rapport à la Direction générale des impôts publics qui elle seule validera ou non les notes corrigées par la commune.

Taxe Foncière : Calcul et Exonération

Dates, paiement et conseils pratiques pour Pont-Audemer

Cette année, les avis de taxe foncière seront disponibles à partir du 28 août 2025 si vous n'êtes pas mensualisé, et à partir du 20 septembre 2025 si vous êtes mensualisé. 2) paiement par d'autres moyens (chèques, virements, espèces...) : la date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2025. Comment payer mes impôts à Pont-Audemer ? virement ou prélèvement bancaire. En ligne, l’envoi papier est possible. Je vous conseille de passer par recommandé. Vous aurez alors plus de chance d’obtenir une réponse des impôts rapidement. recommandé avec accusé de réception.

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande à votre centre des finances publiques. Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office.

Que faire si vous trouvez votre taxe trop élevée ?

Ma Taxe Foncière est très élevée. Peut-elle être plafonnée ? Pour contester ou demander un dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts. Si vous avez réalisé des travaux, pensez à vérifier si vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires et à déposer les déclarations nécessaires dans les délais (90 jours après la fin des travaux pour certaines constructions, avant le 1er janvier de l’année d’application pour d’autres dispositifs).

Élément	Action / délai
Construction neuve (habitation)	Déclaration au plus tard 90 jours après la fin des travaux - exonération 2 ans
Travaux économie d'énergie (ancien)	Déclaration avant le 1er janvier de l'année d'application - exonération 3 ans
Logement neuf performant	Déclaration avant le 1er janvier - exonération possible 5 ans
Logement vacant à la location	Réclamation au centre des impôts - dégrèvement à partir du 1er jour du mois suivant la vacance

Pour toute démarche, vérifiez auprès du SIP de Pont-Audemer ou du centre des finances publiques compétent, et n’hésitez pas à utiliser les services téléphoniques nationaux (IMPÔTS SERVICE) si nécessaire.

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