Comptabilisation des mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE)

La Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative (MJIE) est une mesure d’aide à la décision pour le magistrat qui l’ordonne dans des situations et problématiques particulièrement complexes tant au civil qu’au pénal. D’une durée de 6 mois, elle est non susceptible d’appel mais prend en compte le principe du contradictoire. L’objectif est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sa situation (familiale et sociale) et d’analyser les difficultés qu’il rencontre pour permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et, le cas échéant, de formuler des réponses en termes de protection et d’éducation adaptée.

La définition du danger, au sens de l’article 375 du Code Civil, constitue une référence partagée. La mesure judiciaire d’investigation éducative est un espace où la dimension contradictoire doit pouvoir s’exprimer dans un cadre respectueux. L’intérêt supérieur de l’enfant en tant que sujet guide la mise en œuvre et le déroulement de la MJIE. Bien que primordiale, cette notion ne doit pas être mise en opposition avec le respect du droit des parents.

Finalités et périmètre de la MJIE

• La MJIE a pour but de recueillir des informations sur la personnalité, les conditions de vie de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale.
• Elle évalue une situation de danger et la capacité des parents à remédier aux difficultés rencontrées.
• La mesure d’investigation vise en premier lieu à recueillir et à analyser des éléments sur la situation globale du mineur et de sa famille afin d’apporter un éclairage sur une dynamique familiale, les conditions d’éducation et le développement de l’enfant.
• In fine, elle vise à formuler des préconisations adaptées à la problématique familiale.

Organisation et équipe pluridisciplinaire

La MJIE s’appuie sur une approche interdisciplinaire, s’appuyant sur les compétences de l’équipe (chef de service, d’un travailleur social - éducateur spécialisé, assistant social - et un psychologue) qui peut solliciter des ressources extérieures (éducation nationale, centre hospitalier, psychiatre, médecin, etc.). Les services des secteurs public et associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent réaliser, sur demande du juge des enfants, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, des mesures d’investigation éducative.

La mise en œuvre d’une MJIE fait obligatoirement appel à une équipe pluridisciplinaire (cadres de direction, éducateurs, psychologues, assistants de service social). La mise en œuvre de l’investigation produit par elle-même souvent un changement dans les familles, en leur permettant d’entrer dans une démarche dynamique, et peut contribuer à dénouer une situation de crise ou de blocage et ainsi éviter ou limiter le temps d’une intervention éducative judiciaire.

Processus et étapes de la mesure

La mise en œuvre d’une MJIE se décline de manière méthodique au travers différentes modalités : la prise de connaissance des éléments ayant entraîné l’intervention du juge (lecture du dossier d’assistance éducative ou pénal), la rencontre sous forme d’entretien au service et au domicile par un ou plusieurs professionnels, le contact avec les professionnels qui connaissent l’enfant et les parents (lieu de scolarité, centre médico-psychologique, PMI, …), des réunions en équipe permettant d’affiner l’évaluation et les préconisations formulées, un temps de restitution orale systématiquement proposé aux détenteurs de l’autorité parentale et aux enfants en fonction de leur âge, et la participation à l’audience quand le service est convié par le magistrat.

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Douze étapes jalonnent la conduite d’une mesure judiciaire d’investigation éducative. La M.J.I.E. est attribuée conjointement à un travailleur social et à un psychologue qui travailleront en binôme tout au long de la mesure. La première réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion d’intégration, a lieu en tout début de mesure. Lors de cette instance, le chef de service éducatif, le travailleur social et le psychologue déterminent, en fonction de la motivation de l’ordonnance de MJIE et du contenu du dossier en assistance éducative, le cadre du ou des entretiens inauguraux avec la famille : le ou les professionnels qui les mèneront ; dans quel lieu ; le ou les membres de la famille qui seront rencontrés.

La seconde réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion de présentation, est programmée à deux mois du début de la mesure. Sont présents le chef de service éducatif, le travailleur social et le psychologue ainsi que le pédopsychiatre si son intervention a été retenue. Selon les axes de travail retenus, la façon dont le travailleur social, le psychologue et le pédopsychiatre vont poursuivre leur intervention est définie (qui rencontrera qui, quels partenaires sont à contacter ou recontacter, programmation d’un temps de réflexion en binôme ou en trinôme).

La troisième réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion de fin de mesure, est programmée quatre à cinq semaines avant l’échéance de la M.J.I.E. Cette instance est un temps de restitution et de mise en commun des éléments recueillis par chaque professionnel au cours des trois mois précédents, le tout étant mis en perspective avec les éléments de la réunion de présentation. En fin de réunion, une réflexion est engagée sur le cadre du ou des entretiens de restitution de la synthèse conclusive du rapport : le ou les professionnels qui le (les) mèneront ; dans quel lieu ; le ou les membres de la famille qui seront rencontrés.

Rapports, synthèse et préconisations

Le rapport est placé, par délégation du directeur, sous la responsabilité du chef de service éducatif. Le rapport comprend également une synthèse conclusive rédigée par le chef de service éducatif, avec préconisation d’un ou plusieurs programmes d’actions possibles. Dans le cadre d’une prescription en vue d’une audience de culpabilité, un rapport intermédiaire est déposé auprès du magistrat permettant de présenter des propositions éducatives en fonction d’une première évaluation, tout en poursuivant l’investigation dont le rapport final permettra de nourrir l’audience de sanction et ou la phase post sententielle.

Le SIE par ses écrits et les préconisations qu’il formule, va ou peut engager des modifications substantielles quant à l’exercice de l’autorité parentale, peut générer des séparations parents - enfant(s). Envers les services et établissements qui accueillent les mineurs après la décision du magistrat (AEMO, MECS, Accueil de Jour, etc.), la mesure décidée par le juge sera « évaluée » par la structure accueillante, mais aussi en miroir de la proposition du SIE. Plus pertinentes auront été l’évaluation et les propositions du SIE, plus cohérent sera le démarrage de la future mesure de protection.

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Relations avec le juge et les partenaires

En ordonnant une MJIE, le Juge des Enfants attend « la prise en charge » de la situation du mineur par le service (dès le prononcé de la décision) autant qu’un travail rigoureux rendu à l’échéance de la mesure. Envers le Juge des Enfants : les magistrats ont une relation de confiance avec le SIE.

Nous veillons également à la possibilité pour les parents de bénéficier d’une information complète et adaptée, tant sur les modalités de mise en œuvre de la mesure (déroulement, contacts pris avec les partenaires), que sur les éléments transmis au magistrat (notes et rapports), mais également sur les droits des usagers (recours, accès au droit, assistance d’un conseil). Les familles ne sont pas réduites au signalement dont leurs enfants font l’objet. Une attention est apportée sur leurs ressources, leurs compétences et leurs capacités de mobilisation.

Impact sur les familles et dimension éducative

Pour beaucoup de parents, la convocation chez le Juge des Enfants pour une première audience en Assistance Éducative est anxiogène. Ils comprennent qu’un changement de registre s’est opéré via l’intrusion du Juge des Enfants dans leur quotidien. La convocation au tribunal, l’audience en cabinet, la lecture d’éléments du signalement, les objectifs de la MJIE, sont autant de découvertes qui surprennent, mais qui aussi rassurent. En effet, ayant la possibilité d’exposer leur point de vue, les parents vont utiliser cette opportunité dès la première audience.

Si elle est clairement identifiée comme une mesure d’évaluation sans être une mesure éducative, dans les faits, les travailleurs sociaux soulignent qu’une évaluation induit de facto des changements de comportements au sein des familles et a donc un impact éducatif. Nous définissions l’évaluation clinique en protection de l’enfance comme « un processus dynamique qui s’inscrit dans une certaine temporalité notamment celle de l’enfant ».

Spécificités pénales et civiles

Les moyens et les modalités d’intervention sont sensiblement identiques en matière pénale et en matière civile. Les mesures d’investigation au pénal approfondissent cependant la connaissance des relations familiales du jeune et le contexte de l’infraction ou du délit. Cette investigation vise également à proposer des hypothèses sur le sens de l’acte commis et sur la façon dont le jeune comprend et interroge son passage à l’acte, son positionnement vis-à-vis de la victime, son degré d’empathie et de responsabilisation.

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Cadre réglementaire et évolutions récentes

La Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 définit la MJIE. Les modalités de fonctionnement de ces investigations viennent d’être reprécisées dans une note de la direction de la PJJ du 23 mars 2015. Si l’essentiel des règles de fonctionnement définies dans la circulaire du 31 décembre 2010 est conservé, certaines caractéristiques de la MJIE sont modifiées. Il n’est ainsi plus fait mention de la modularité, du contenu et de la durée, de la mesure.

Le délai de réalisation de la mesure, jusqu’ici différencié en matière d’assistance éducative et pénal, est désormais fixé à 6 mois maximum suivant sa notification. Et l’administration ne fait plus référence au « délai d’exécution fixé par le magistrat ». Pour rappel, la réalisation d’une MJIE devait pouvoir être « modulée » afin de répondre à la « nécessaire prise en compte de la spécificité des situations ». Cette possibilité offerte au juge est désormais supprimée. Le service éducatif pourra en revanche prendre l’initiative d’« explorer une ou plusieurs problématiques spécifiques repérées au cours de l’investigation, au moyens de modules dédiés », souligne l’administration.

Approche méthodologique et bonnes pratiques

L’évaluation singulière de la situation de chaque mineur exige la prise en considération de l’environnement familial, social, culturel, scolaire, socio-professionnel. Dans sa complexité, la situation familiale n’est pas restreinte aux difficultés qu’elle rencontre. A ce titre, toutes les situations justifient une prise en compte particulière.

La mise en œuvre de la mesure se conforme strictement au cadre imposé par la décision judiciaire. Dans ce cadre, une vigilance est apportée pour chaque situation relativement à la transmission et à la nature des informations communiquées dans le respect des exigences légales en matière de secret professionnel et d’informations partagées concernant l’enfance en danger. Les temps d’entretien ont pour objectif de garantir la prise en compte des différentes dimensions (familiales, sociales, individuelles…) par les différents professionnels.

Missions concrètes du service d’investigation éducative

1. Recueillir et analyser des éléments sur la situation globale du mineur et de sa famille.
2. Apporter un éclairage sur une dynamique familiale, les conditions d’éducation et le développement de l’enfant.
3. Évaluer les potentialités d’un danger pour le mineur et les capacités de mobilisation des parents.
4. Formuler des préconisations adaptées à la problématique familiale.

La mesure judiciaire d’investigation éducative s’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance. La MJIE est souvent, pour les parents comme pour les mineurs, la première mesure judiciaire en protection de l’enfance. Dans de nombreuses situations, il est indéniable que la MJIE permet un changement chez les différents protagonistes. La note de la DPJJ sur la MJIE précise bien que la MJIE est une « démarche dynamique » … « qui produit par elle-même souvent un changement dans les familles et peut contribuer à dénouer une situation de crise ou de blocage ».

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