Imposition des dividendes en SARL : Taux et Réglementations

La distribution de dividendes dans une SARL est soumise à une fiscalité particulière, notamment pour les gérants majoritaires. La réforme de 2018 a modifié en profondeur les règles d’imposition des dividendes, notamment pour les SAS et les SARL. Une gestion optimisée des dividendes peut vous permettre de réduire vos charges sociales tout en maximisant vos revenus.

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Qu'est-ce qu'un dividende ?

Le dividende est une somme distribuée par la société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à ses associés pour rémunérer leur investissement au capital social. Les dividendes représentent la partie du bénéfice d’une société reversée aux associés en fonction du nombre de parts sociales détenues dans la SARL. Le dividende peut provenir des bénéfices réalisés par la société au dernier exercice clos ou de ses réserves (bénéfices antérieurs). Chaque actionnaire perçoit un dividende à hauteur de ses titres financiers. En cas de déficit, la société ne distribue pas de dividende.

Plusieurs formes de dividendes sont possibles en SARL :

Dividende en nature, sous forme d’actions ;
Dividende en numéraire (argent) : si la somme versée dépasse 1 000 €, le paiement par chèque ou par virement devient obligatoire.

Il faut bien comprendre que le dividende n’est en aucun cas un salaire. À la différence d’un salaire, le dividende représente la contrepartie d’un investissement dans le capital. Le dividende rémunère le capital quand le salaire rémunère le travail. Il est possible de cumuler rémunération et dividende ! Ce sera le cas du gérant de SARL salarié et associé.

Règles de répartition des dividendes en SARL

Tous les associés ont le droit aux dividendes : il n’est pas légal de priver l’un des associés du droit à la distribution des dividendes. L’associé a le droit aux dividendes à proportion de sa participation dans le capital social.

Exemple : Si un associé possède 40 % des parts sociales dans la SARL, 40 % lui revient de droit en dividendes !

Sachez cependant qu’il est possible de prévoir une répartition différente des dividendes dans les statuts de la SARL ou par un vote à l’unanimité en assemblée générale des associés.

Attention :

Priver un associé de son droit aux dividendes ;
Distribuer des dividendes fictifs, en l’absence de bénéfices suffisants et réels ;
Insérer dans les statuts une clause visant à prévoir le versement fixe de dividendes sans tenir compte de l’existence de dividendes effectivement distribuables.

La distribution des dividendes en SARL

La première condition est la réalisation d’un bénéfice distribuable ! La distribution de dividendes n’est possible qu'après avoir alimenté la réserve légale de la SARL et imputé les pertes antérieures.

Pour savoir s’il existe un bénéfice distribuable, on fait le calcul suivant :

🚨 Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice - éventuelles pertes antérieures - réserve légale et réserves statutaires + réserves distribuables existantes + report bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués).

Par ailleurs, la distribution des dividendes en SARL n’est pas obligatoire. Les associés peuvent décider de placer en report à nouveau le bénéfice, pour financer des investissements.

Les conditions de distribution des dividendes en SARL

Les conditions suivantes s’imposent pour pouvoir distribuer des dividendes :

Les frais d’établissement de la SARL doivent avoir été amortis : ils comprennent les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital de la SARL et les frais de constitution ;
Les frais de recherche et de développement doivent avoir été amortis ;
Une réserve légale atteint 10 % du capital social de la SARL. Sinon, on prélève d’abord 5% du résultat positif de l’exercice pour alimenter la réserve légale.

La distribution de dividendes d’une SARL est interdite tant que le capital social n’est pas entièrement libéré ou si les capitaux propres de la SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

L’assemblée générale pour la distribution des dividendes

La distribution de dividendes se décide en assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de la SARL. Les associés doivent :

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Approuver les comptes ;
Vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable ;
Décider de sa distribution.

En principe, la distribution des dividendes a lieu impérativement dans les 9 mois suivants cette assemblée générale (qui se tient dans les 6 mois après la clôture de l’exercice). Les associés peuvent aussi décider de la distribution d’un acompte sur les dividendes en assemblée. Dans ce cas, les sommes sont versées avant l’assemblée d’approbation des comptes. Pour cela, il faut :

Établir et faire certifier un bilan par un commissaire aux comptes ;
Prouver l’existence d’un bénéfice distribuable (notamment grâce au bilan).

L’acompte sur dividendes est apprécié car il permet le versement de dividendes de façon anticipée. Mais il n’est pas sans risque : si le bénéfice réalisé se révèle inférieur à l’acompte, l’opération pourra être qualifiée de versement de dividendes fictifs. De plus, il ne faut pas négliger le coût d’une telle opération (coût de la certification par le commissaire aux comptes).

La taxation des dividendes au niveau de la SARL

L’imposition de la SARL est assez simple : le bénéfice réalisé est imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) avant distribution. Au niveau des associés, il faut différencier plusieurs situations :

Les associés personnes physiques ;
Les associés personnes morales ;
Le cas spécifique des gérants majoritaires de SARL.

La fiscalité des dividendes au niveau de l’associé personne physique de la SARL

Par défaut, les dividendes d’un associé personne physique sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat tax. Mais l’associé peut faire le choix d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Imposition des dividendes de SARL par prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique est un taux unique de 30 % applicable sur les dividendes perçus par les personnes physiques.

Ce montant correspond à :

17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Exemple : Une SARL distribue 20 000 € de dividendes à un associé personne physique. Celui-ci doit payer 30 % x 20 000 € = 6 000 €. Il perçoit un dividende net de 14 000 €.

Imposition des dividendes de SARL à l’impôt sur le revenu (IR)

C’est une option ouverte aux associés. Les dividendes sont considérés comme des revenus des capitaux mobiliers. Ils bénéficient d’un abattement de 40 % avant application du barème de l’impôt sur le revenu. Vous appliquez donc le barème progressif de l’IR sur 60 % des dividendes.

Pour bénéficier de l’abattement de 40 %, il faut réunir 2 conditions :

La SARL est française ou a son siège dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France ;
Une assemblée générale a approuvé la distribution des dividendes de la SARL.

En principe, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales en SARL (sauf pour le gérant majoritaire comme nous le verrons ci-dessous). En revanche, les dividendes sont toujours soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvement sociaux de CSG et CRDS s’élèvent à 17,2 % en 2023.

En plus de l’abattement de 40 %, le contribuable a le droit à un autre cadeau fiscal s’il opte pour l’impôt sur le revenu : la déduction d’une partie de la CSG. Il peut en effet déduire de son impôt sur le revenu la CSG à hauteur de 6,8 %.

Exemple : Une SARL distribue 20 000 € de dividendes à un associé personne physique, qui opte pour une imposition au titre de l’IR.

L’abattement de 40 % (8 000 €) permet d’être imposé sur 12 000 €.
On déduit 6,8 % de GSC, soit 1 360 €.
Le dividende imposable est de 10 640 € sur lequel on applique la tranche marginale d’imposition (TMI).
On ote également les prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant total : soit 20 000 * 17,2% = 5 160 €

Le choix entre impôt sur le revenu et flat tax est complexe et dépend étroitement de votre situation personnelle et familiale ainsi que de l’ensemble de vos revenus.

Retenez que de façon générale, si vous êtes peu ou pas imposable (moins de 11 %), le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste le meilleur choix.

La taxation des dividendes de l’associé personne morale en SARL

Dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

En 2023, le taux de l’impôt sur les sociétés est de :

25 % pour le taux normal ;
15 % pour le taux réduit sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € (sous conditions).

Les dividendes du gérant majoritaire de la SARL

Au niveau fiscal, la situation du gérant de la SARL n’est pas différente des autres associés. Il peut choisir entre le PFU et l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes.

Toutefois, la fiscalité des dividendes du gérant majoritaire de la SARL est spécifique. Une partie des dividendes qu’il perçoit est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Contrairement au gérant minoritaire de SARL, le gérant majoritaire n’est pas assimilé-salarié. Il devra payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Ces cotisations sociales sont en moyenne de 45 %.

Exemple : Un gérant majoritaire de SARL détient 60 % des 10 000 € de capital social. Le gérant décide de se verser 10 000 € de dividendes.

La part des dividendes inférieure à 600 € (10 % de 6 000 €) n’est pas soumise à cotisations sociales. On applique donc la flat tax.

Régime d'imposition des dividendes en SARL

Les dividendes versés par une SARL aux associés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "flat tax" de 30% comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Cependant, il y a la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40% sur le montant des dividendes.

Les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus quel que soit l’option fiscale choisie. Ces prélèvements incluent différentes contributions (CSG, CRDS, etc.).

En choisissant le barème progressif pour l'imposition des dividendes, l'associé peut bénéficier d'une déduction forfaitaire unique de 40% sur les dividendes perçus. Cela permet de réduire la base imposable, ce qui est particulièrement avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 30%.

Dividendes SARL Gérant Majoritaire TNS

Pour les gérants majoritaires de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si elle dépasse 10% des capitaux propres, du montant du compte courant d'associé ou de la valeur de rachat de parts sociales, selon le montant le plus élevé.

Cette règle ne concerne donc pas l'imposition fiscale des dividendes (PFU ou barème progressif de l'IR) mais les prélèvements sociaux pour les gérants majoritaires de SARL. Les associés non-gérants ou minoritaires et ceux des SAS, quelle que soit leur position, paient les prélèvements sociaux de 17,2% sur les dividendes sans cette limitation particulière.

Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL peuvent donc être soumis à cotisations sociales si leur montant dépasse le seuil de 10%. Concrètement, cela implique que si un gérant majoritaire perçoit des dividendes et que ceux-ci excèdent 10% des capitaux propres de la société, ou 10% du montant de son compte courant d’associé, ou encore 10% de la valeur de rachat de ses parts sociales, selon le montant le plus élevé de ces trois valeurs, la fraction excédentaire est intégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Calcul du seuil de 10% : On prend la plus élevée des trois valeurs suivantes :
- Les capitaux propres de la SARL
- Le montant du compte courant d’associé du gérant majoritaire
- La valeur de rachat des parts sociales détenues par le gérant majoritaire
Application du seuil sur les dividendes : On applique le seuil de 10% sur cette valeur.
Détermination de la fraction soumise à cotisations : Si les dividendes perçus par le gérant majoritaire dépassent cette limite de 10%, la différence est alors soumise aux cotisations sociales.

Exemple de Calcul

Supposons que les capitaux propres de la SARL soient de 100 000 €, le compte courant d'associé du gérant majoritaire est de 20 000 €, et la valeur de rachat de ses parts est de 150 000 €.

Le seuil de 10% sera calculé comme suit : 10% de la valeur la plus élevée, ici 150 000 € (valeur de rachat des parts), soit 15 000 €.

Si le gérant reçoit 20 000 € de dividendes, les cotisations sociales seront dues sur la différence entre le montant des dividendes perçus et le seuil de 10% : 20 000 € (dividendes) - 15 000 € (10% des capitaux propres) = 5 000 €.

Paiement des cotisations sociales : Les 5 000 € seront donc inclus dans l'assiette de cotisations sociales dues par le gérant majoritaire, en plus de ses revenus professionnels.

Cette mesure vise à éviter que des gérants majoritaires de SARL transforment artificiellement des revenus professionnels en dividendes pour échapper aux cotisations sociales. Il est cependant important de noter que cette mesure ne change pas l'imposition fiscale des dividendes, qui restent soumis à la "flat tax" de 30% ou à l'imposition selon le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40% au choix du contribuable.

Contribution sociale généralisée (CSG) déductible

Si l'option pour le barème progressif est choisie, une partie de la CSG (6,8 points sur 17,2%) est déductible du revenu global imposable de l'année suivante.

Tableau comparatif des avantages et inconvénients SARL vs SAS

Critères	SARL	SAS
Flexibilité statutaire	Moins flexible que la SAS. Les modifications statutaires et les décisions stratégiques peuvent requérir l’unanimité des associés.	Plus souple, permet une grande liberté dans la rédaction des statuts et les modalités de prise de décision.
Dirigeants sociaux	Le ou les gérants peuvent être majoritaires, égalitaires, ou minoritaires.	Président obligatoire, possibilité de nommer un directoire et un conseil de surveillance.
Régime des dividendes	Identique à la SAS.	Identique à la SARL.

Imposition de l’associé personne physique

Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018 est instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat tax », calculé au taux global de 30 % se décomposant de la façon suivante :

12,8 % au titre de l’IR ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Par principe, et sauf option contraire, les dividendes sont soumis au PFU. Dans cette hypothèse :

l’abattement de 40 % n’est pas applicable ;
la déduction des frais et charges n’est pas possible ;
la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible.

L’associé n’a aucune démarche spécifique à effectuer : il doit simplement porter le montant des dividendes reçus au cours de l’année N dans sa déclaration de revenus déposée en N+1.

Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Les contribuables qui le souhaitent (et qui y ont intérêt) peuvent renoncer à l’imposition des dividendes au titre du PFU en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option pour l’application du barème progressif doit être expressément formulée sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

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