Procédure de cessation d’activité et de déclaration d’impôt sur les sociétés: guide détaillé
Tout d’abord, la société procède à la cessation de son activité économique. Ensuite, la société doit procéder au paiement des impôts, taxes et cotisations restants dus. Bien que les procédures de cessions soient différentes selon les formes de société et la raison de la cessation, certaines formes ont cependant une règle commune. Dans le cas d’une EURL, la procédure de fermeture est plus longue et plus complexe que pour les entreprises individuelles. La cessation d’activité d’une EI implique le respect de certaines formalités et a également des conséquences fiscales et sociales. Il faut ensuite effectuer les déclarations en matière de TVA. Lors d’une cessation en cours d’année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises une réduction du temps d’activité. La cessation peut aussi avoir lieu suite à une décision judiciaire du tribunal de commerce lorsque la société dépose le bilan. Le gérant de la SARL doit convoquer cette AGE deux semaines en avance.
La première étape de la liquidation passe par la cession de l’actif et la clôture et le dépôt des comptes. La vente de l’actif permet de désintéresser l’ensemble des créanciers, il y a alors un boni de liquidation : il sera redistribué par le liquidateur une fois les créanciers désintéressé et taxé comme les dividendes. La deuxième étape est la publication dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales). Cette publication est un avis de clôture de la liquidation. Le liquidateur est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).
En ce qui concerne la SAS, les actionnaires peuvent préférer la mettre en sommeil plutôt que la radier. La décision de dissolution des associés se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire. C’est aussi à lui de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les droits du dirigeant et la nomination du liquidateur
Quels sont les droits du dirigeant de société lors d’une cessation d’activité ? En cas de cessation de l’activité de sa société, le chef d’entreprise peut prétendre à l’indemnisation du chômage. Ce droit s'apprécie au regard de sa situation aux dates de création et d’arrêt de son activité. Qui peut être nommé liquidateur d’une société ? Le dirigeant, un associé ou encore un tiers peuvent être nommés liquidateurs d’une société. Les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchus du droit d’exercer ces fonctions ne peuvent en revanche pas être nommés liquidateur.
Que signifie “mode EFI ou EDI” ? Cela signifie que la société en cessation d’activité conserve le choix d’effectuer par elle-même les paiements et déclarations sur le site (mode EFI) mais qu’elle peut également recourir aux services d’un partenaire (comptable, plateforme etc) qui se chargera de ces formalités (mode EDI).
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Procédures de dissolution et de liquidation par forme juridique
La dissolution d’une société est la première étape à réaliser pour la cessation d’activité. Cette procédure entraîne la radiation sur les registres sur lesquels elle est inscrite. La déclaration doit être faite sous 30 jours au CFE qui va transmettre l’information aux différents organismes concernés comme : L’URSSAF, Les impôts, Le tribunal de commerce. L’entreprise sera ensuite radiée de Registres légaux, Répertoire Sirene, Fichiers des professionnels actifs gérés par le fisc, Fichier des professionnels inscrits aux organismes sociaux.
Pour les sociétés à l’égard d’une dissolution amiable, le liquidateur amiable peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure à la société. Le mandat ne peut pas dépasser 3 ans. Les conditions de quorum et de majorité dépendent de la forme juridique (SAS, SARL, SA).
Dans la période de liquidation amiable, le liquidateur doit : établir un inventaire, vendre les actifs et apurer le passif, convoquer les associés, déposer les comptes et établir les comptes définitifs de liquidation. Le boni de liquidation, s’il existe, est enregistré et taxé, puis publié.
Suite à l’assemblée d’approbation des comptes, le liquidateur peut procéder à la publication d’un avis de clôture de liquidation et à la radiation de la société des registres. Le processus comprend aussi la radiation du compte du personnel et la régularisation des obligations fiscales et sociales.
Cas particuliers et procédures spécifiques
Pour les SAS, les actionnaires peuvent préférer mettre la société en sommeil plutôt que de la radier. Pour les SARL, la dissolution et la nomination du liquidateur amiable suivent une logique de majorité des parts ou des AGO. En revanche, dans une SA, les règles d’adoption d’une décision se réfèrent à la fiche prise de décision dans une SA.
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- Convocation des associés pour décider de la dissolution et de la nomination d'un liquidateur amiable.
- Publicité sur le guichet des formalités des entreprises et transmission des documents.
- Conservation de la personnalité morale durant la liquidation et obligations de mentionner “société en liquidation”.
- Fin des contrats de travail et gestion du personnel par le liquidateur.
Déclarations fiscales et obligations post-cessation
Après la cessation, plusieurs déclarations fiscales doivent être réalisées: résultat du dernier exercice, TVA, CFE, CVAE, et imposables au titre des impôts sur les sociétés ou sur le revenu selon le régime. Le liquidateur doit transmettre les déclarations par mode EFI ou EDI et respecter les délais: TVA dans les 30 ou 60 jours selon le régime, CFE et CVAE dans les 60 jours, etc.
En matière de TVA, la cessation d’activité peut nécessiter une déclaration CA3 (régime réel normal) ou CA12 (régime réel simplifié), selon le régime d’imposition et le chiffre d’affaires. Le liquidateur peut aussi devoir déposer la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE si le chiffre d’affaires dépasse certains seuils.
La cessation peut être volontaire ou involontaire (décès, décision de justice). Dans le cas d’une cessation judiciaire, le juge peut nommer un liquidateur et la date de cessation peut être déterminée par le tribunal plutôt que par une publication. La radiation des registres suit ensuite, avec les impacts sur les registres et les obligations sociales et fiscales.
Tableau récapitulatif des étapes clés
| Étape | Description | Délai |
|---|---|---|
| Dissolution et nomination du liquidateur | Décision des associés et nomination du liquidateur amiable | Varie selon forme (SAS, SARL, SA) |
| Publication et publicité | Avis de dissolution et de clôture | Dans le mois suivant la dissolution |
| Liquidation et vente des actifs | Inventaire, vente, paiement des dettes | Jusqu’à clôture |
| Comptes et clôture | Établissement et approbation des comptes définitifs | 3 ans maximum pour clôture |
| Déclarations fiscales et sociales | TVA, CFE, CVAE, impôt sur les bénéfices, DNS, attestation vigilance | 60 jours (ou selon régime) |
Déclarations et paiements après cessation incluent TVA (CA3/CA12), CFE, CVAE, et cotisations sociales. Le mode EFI ou EDI détermine si les formalités sont réalisées directement par l’entreprise ou par un mandataire.
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