Le Fonctionnement des Impôts en Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, dispose de la compétence fiscale (loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, art. S'installer en Nouvelle-Calédonie nécessite d'être bien informé des spécificités de cette collectivité. La Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis d'outre-mer (COM), dispose d'une autonomie fiscale. La Nouvelle-Calédonie organise au fil des années son autonomie sur la base de l’accord de Nouméa, texte fondateur de 1998 qui prévoit le transfert progressif des compétences.

Dans ce contexte, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les sociétés, et de droits d'enregistrement a été signée le 31 mars 1983 à Nouméa et le 5 mai 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

La loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 portant approbation de la convention fiscale conclue en vue d'éviter les doubles impositions qui résulteraient des dispositions du code général des impôts et de la réglementation fiscale territoriale, de prévenir l'évasion fiscale, avec le Territoire d'outre mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ensemble un protocole signés à Nouméa le 31-03-1983 et à Paris le 05-05-1983 a autorisé l'approbation du côté métropolitain de cette convention, qui a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 1983 (p. 2332 s.).

La convention vise les impôts sur le revenu et sur les sociétés. Mais la convention vise également les impôts sur les successions et les donations ainsi que les autres droits d'enregistrement notamment les droits sur les sociétés.

La convention fiscale signée entre La France et la Nouvelle-Calédonie prévoit des règles d'imposition destinées à éviter les doubles impositions.

Vision de la fiscalité en Nouvelle-Calédonie

Revenus Fonciers

Cette expression, qui couvre aussi bien le droit fiscal que le droit civil, permet de considérer comme revenus de biens immobiliers les produits des droits sociaux possédés par les associés ou les actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les revenus des droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (CGI, art.

Bénéfices Imposables

Il doit être tenu compte, éventuellement, d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise (convention, art. Ces principes ne font toutefois pas obstacle à ce que, si l'usage en est établi, les bénéfices imposables soient déterminés par une répartition des résultats globaux. Mais, en pareil cas, le résultat obtenu doit être conforme aux principes susvisés (convention, art.

Dividendes et Intérêts

Le terme « dividendes » tel que défini dans la présente convention désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation du territoire dont la société distributrice est un résident (convention, art.

Le terme « intérêts » défini dans la présente convention désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article (convention, art.

Remarque : La situation visée par le protocole est différente de celle visée au III-D-1-e § 170 s'agissant des dividendes et au III-D-2-c-2° § 210 s'agissant des intérêts.

Lire aussi: Modalités de paiement des impôts

Traitements Publics

Quant aux traitements publics, autres que ceux rémunérant des services rendus dans le cadre d'une activité de nature ou à caractère industriel et commercial, ils sont exclusivement imposables dans le territoire dont le bénéficiaire est un résident (convention, art.

Gains en Capital

Concernant les gains en capital, les règles suivantes s'appliquent :

Biens immobiliers : Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts ou droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans le territoire où ces biens sont situés (convention, art.
Biens mobiliers : Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable ou affectés à une base fixe sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe (convention, art.
Participations : Les gains provenant de l'aliénation par une personne physique d'une participation substantielle dans le capital d'une société (c'est-à-dire donnant vocation à plus de 25 % des bénéfices sociaux) sont imposables dans le territoire dont la société est résidente (convention, art.
Autres gains : Tous les autres gains sont exclusivement imposables dans le territoire dont le cédant est le résident (convention, art.

Imposition Exclusive et Partagée

L'imposition exclusive dans l'un des deux territoires constitue le régime normal prévu pour les revenus des différentes catégories, à l'exception des dividendes, redevances, plus-values, revenus professionnels et rémunérations d'administrateurs de sociétés.

Par application de cette règle, les revenus de source néo-calédonienne dont le droit d'imposer est dévolu, à titre exclusif, au territoire de la Nouvelle-Calédonie doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français sous réserve qu'ils soient imposables en Nouvelle-Calédonie en application de sa réglementation interne (convention, art. 22 § 2-a), mais sont à prendre en compte, le cas échéant, pour la détermination du taux effectif de cet impôt (convention, art.

Le partage du droit d'imposition prévu pour les dividendes (convention, art. 9), les redevances (convention, art. 11), les plus-values mentionnées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 12, les revenus des professions libérales afférents à une base fixe (convention, art. 13) et les rémunérations d'administrateurs de sociétés (convention, art. Mais la double imposition est évitée par l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt métropolitain afférent à ces revenus. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt néo-calédonien effectivement acquitté conformément aux stipulations de la convention, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (convention, art.

Lire aussi: Définition du Taux du Foyer Fiscal

Échange de Renseignements

L'article 24 de la convention relatif à l'échange de renseignements entre les administrations des deux territoires consacre, du côté métropolitain, les dispositions de l'article L.

Impôt sur le Revenu en Nouvelle-Calédonie

L’impôt sur le revenu est calculé sur la base du foyer fiscal. Sont pris en compte dans le calcul, la situation conjugale, le nombre de personnes à la charge du contribuable, les charges déductibles ou celles ouvrant à des réductions d’impôt. Généralement, plus vous gagnez d’argent, plus vous payez d’impôts.

L’an dernier, l’impôt sur le revenu a rapporté un peu plus de 23 milliards de francs. Mais cet impôt, et c’est important de le souligner, n’est pas payé par les 125 000 foyers fiscaux que compte la Calédonie. Seule une minorité de contribuables le paie. Selon les services fiscaux, 10% des calédoniens payent 75% d’impôts. "Il y a des disparités de revenus assez importantes en Nouvelle-Calédonie, avec tout un pan de la population qui n’est pas imposable.

Sur le Caillou, le produit de l’impôt sur le revenu alimente le budget de répartition : 27% pour la Nouvelle-Calédonie, 55% pour les provinces et 18% pour les communes.

Depuis l’an dernier, la déclaration doit obligatoirement se faire en ligne. Mais cette mesure ne concerne pas tous les contribuables. Seuls les foyers fiscaux ayant un revenu net global imposable supérieur à 2,5 millions sont soumis à cette obligation. L’objectif de la DSF, à terme, est de généraliser l’obligation de la télédéclaration à l'ensemble des contribuables. En attendant, Mickael Jamet, directeur de la DSF, souligne les avantages de cette voie numérique.

Les particuliers et les professionnels qui ont opté pour une déclaration sous format papier ont jusqu’au 31 mars minuit pour la transmettre aux services des impôts.

Déclaration en Métropole et Cas Particuliers

Vous devez déclarer en Métropole :

Tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ sur l'imprimé n°2042.

Modalités : envoyez à votre centre de finances publiques en France la déclaration métropolitaine, avant le 30 juin de l'année suivante, en mentionnant votre nouvelle adresse en Nouvelle-Calédonie.

Modalités : La déclaration de revenus accompagnée des déclarations annexes (revenus fonciers...) doit être adressée avant le 30 juin de l'année suivante, au centre des impôts des non-résidents. De plus, vous devez mentionner sur votre déclaration (cadre 2, ligne VA-revenus de source extérieure), les revenus de source métropolitaine et étrangère soumis à un impôt personnel sur le revenu.

Cas particulier : Lorsque les deux conjoints ont des domiciles séparés (l'un en Métropole, l'autre en Nouvelle-Calédonie) et qu'ils disposent de revenus distincts, le foyer fiscal du couple est considéré comme étant resté en Métropole. Le conjoint expatrié aura son domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie.

La Patente en Nouvelle-Calédonie

Toute personne physique ou morale exerçant un commerce, une industrie ou une profession pour son propre compte est assujettie à cet impôt direct. En Métropole, la patente a été remplacée en 1975 par la taxe professionnelle, mais en Nouvelle-Calédonie elle subsiste en tant que telle. Les exploitants individuels installés à leur compte sont souvent appelés "patentés", mais les sociétés sont également soumises à cette taxe.

La patente n'est pas une autorisation d'exercer. Lorsque l'activité fait l'objet d'une règlementation particulière, le fait de s'inscrire au registre des patentes n'est donc pas suffisant, il faut également répondre aux critères exigés par la réglementation et se déclarer auprès des organismes compétents.

Formalités d'Entreprise

Toutes les sociétés doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai de 15 jours à compter du début de leur activité. Si l'activité est artisanale, l'inscription au Répertoire des métiers (RM) est également obligatoire. Si vous exercez en nom propre ou en tant que gérant majoritaire de société, vous devez vous affilier au Régime unifié d'assurance maladie maternité (RUAMM).

Un guichet, installé au sein de la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, permet de procéder en un seul lieu aux formalités de création, modification et radiation, pour toutes les sociétés et pour certaines entreprises. Le CFE de la CCI ne prend pas en charge les entreprises en nom propre artisanales (CFE de la CMA), la plupart des prestations intellectuelles, ni le secteur médical et paramédical. Les démarches se font 100% en ligne.

Tableau Récapitulatif des Impôts en Nouvelle-Calédonie

Voici un tableau récapitulatif des principaux impôts en Nouvelle-Calédonie :

Type d'Impôt	Description	Base d'Imposition
Impôt sur le Revenu (IRPP)	Impôt sur les revenus des personnes physiques	Revenu net global imposable
Impôt sur les Sociétés (IS)	Impôt sur les bénéfices des sociétés	Bénéfice imposable
Patente	Taxe professionnelle pour les entreprises	Activité exercée
Droits d'Enregistrement	Taxes sur les mutations de biens et les actes juridiques	Valeur des biens ou des actes

Transfert de Compétences et Enseignement

Concernant l’enseignement, maternelle et élémentaire sont de compétence locale depuis l’an 2000. Le transfert du secondaire et du primaire privé sous contrat est effectif depuis le 1er janvier 2012. Les inscriptions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques sont de la compétence des Provinces. Elles sont traitées par les directeurs d'école. Pour les inscriptions dans l'enseignement secondaire, il convient de s'adresser directement à l'établissement de secteur.

Documents requis :

Demande d'inscription.
Bulletins de l'année en cours.
Décision d'orientation de l'établissement d'origine ou avis du chef d'établissement sur le niveau d'inscription préconisé.
Exeat (certificat de radiation) délivré par l'établissement d'origine.
Justification du domicile en Nouvelle-Calédonie ou déclaration sur l'honneur.
Photocopie du livret de famille.
Une copie du dossier scolaire peut être demandée.

Langues et culture kanak dans les écoles maternelles (enseignement facultatif), histoire et géographie locales dans le primaire et le secondaire : l'enseignement est adapté pour tenir compte des réalités régionales.

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