Remboursement Forfaitaire de la TVA Agricole pour les Propriétaires Forestiers

Tout propriétaire forestier non assujetti à la TVA, qui supporte la TVA sur ses achats et qui ne la facture pas sur ses ventes de bois à des assujettis, peut bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de la TVA.

Procédure de Remboursement Forfaitaire

Le paiement du remboursement forfaitaire de la TVA s’effectue par virement bancaire. Il est donc important de fournir les informations bancaires nécessaires lors de la demande.

Formulaires et Documents Nécessaires

Pour effectuer votre demande de remboursement, vous devez utiliser le formulaire CERFA approprié. Voici les détails importants :

Formulaire CERFA 10158*18 - imprimé 3520 : Téléchargeable sur le site Impot.gouv.fr.
Notice CERFA 50065#15 - imprimé 3520 NOT : Téléchargeable également sur le site Impot.gouv.fr.

Deux exemplaires du formulaire CERFA 10158*18 sont à compléter : un formulaire devra être adressé au SIE (Service des Impôts des Entreprises) et l’autre conservé à titre de copie.

Calendrier de déclaration d'impôts

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Nouveauté Importante (à partir de 2017)

NOUVEAU! D'après la notice CERFA 50065#15 imprimé 3520 NOT-SD, à compter de la campagne de remboursement 2017, vous n’avez plus à fournir les attestations annuelles d’achats de produits agricoles (transmises par les acheteurs) à l’appui de votre demande de remboursement forfaitaire.

Auparavant, les attestations annuelles d’achats de produits agricoles transmises par les acheteurs devaient être conformes au modèle fixé par l’administration et être jointes au formulaire et au RIB. Ce n'est plus nécessaire depuis 2017.

Le RDV des juristes - La TVA agricole

Récapitulatif des informations clés

Pour faciliter la compréhension, voici un tableau récapitulatif des informations clés et des documents nécessaires :

Document/Information	Description	Où le trouver
Formulaire CERFA 10158*18	Formulaire de demande de remboursement forfaitaire de la TVA	Impot.gouv.fr
Notice CERFA 50065#15	Notice explicative pour remplir le formulaire	Impot.gouv.fr
Attestations annuelles d'achats de produits agricoles	(Non requis depuis 2017) Auparavant, attestations des acheteurs.	N/A
RIB	Relevé d'identité bancaire pour le virement du remboursement	Votre banque

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