Le Guide Complet du Formulaire P2-P4 pour Micro-Entrepreneurs en France

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place pour simplifier les démarches administratives, fiscales, sociales et comptables de l’entrepreneur. Néanmoins, il est parfois nécessaire d’accomplir certaines formalités plus complexes, par exemple lors d’un changement de situation personnelle ou d’une évolution de l’activité professionnelle. C’est là qu’entre en jeu le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur : une déclaration qui se fait désormais via le guichet unique de l’INPI, donc exclusivement en ligne.

Le formulaire P2-P4 permet de déclarer à l’administration un changement relatif à l’auto-entreprise ou à la situation personnelle du micro-entrepreneur. Le formulaire P2-P4 (ou Cerfa n°13905*04) désigne un document officiel permettant au micro-entrepreneur de déclarer une modification dans sa situation (par exemple une nouvelle adresse, un changement professionnel ou l’ajout d’un conjoint collaborateur), ou la cessation de son activité.

Bien qu’il ne soit plus nécessaire d’employer le formulaire P2-P4 du micro-entrepreneur, il reste intéressant d’en connaître les principaux cadres et savoir comment le remplir. Néanmoins, il est toujours possible de télécharger un modèle de formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur à des fins de consultation ou d’usage exceptionnel non couvert par le guichet.

Le Cerfa P2-P4 était le formulaire officiel de modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs. Il pouvait donc être utilisé pour deux démarches totalement différentes :

La modification de l’auto-entreprise (changement d’une information relative à la personne ou à l’activité)
La cessation de l’auto-entreprise, c’est-à-dire sa fermeture définitive

Jusqu’au 1er janvier 2023 il fallait parfois remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ou P4 CMB. Ce n’est plus le cas depuis l’arrivée du Guichet Unique. Suivez le guide !

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Qu'est-ce que le Formulaire P2 ?

Le formulaire P2 est un document officiel à remplir en cas de modification de son entreprise individuelle. Il s’adresse ainsi principalement aux personnes physiques qui souhaitent signaler des changements de situation personnelle ou d’activité. Le P2 s'adresse en priorité aux personnes physiques qui souhaitent signaler des modifications relatives à leur situation personnelle ou leur activité.

Appelé également Cerfa P2 ou imprimé P2, ce formulaire est à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Dans le cadre d’une modification d’entreprise, les personnes morales utilisent le formulaire M2. De leur côté, les personnes physiques ont recours au formulaire P2. Celui-ci permet alors aux entrepreneurs individuels de déclarer tout changement survenu au sein de leur structure. Grâce à ce document, ils peuvent en effet mettre à jour les informations fournies aux organismes compétents.

Comme mentionné auparavant, le formulaire P2 vous donne la possibilité d’informer l’administration de tout changement intervenu dans une entreprise individuelle. Associés à un imprimé P4, certains formulaires P2 peuvent aussi servir à signaler la radiation d’une entreprise ou une cessation définitive d’activité. Dans tous les cas, votre document de déclaration de modification d’entreprise doit se remplir avec soin.

Comment Remplir le Formulaire P2 ?

Après avoir identifié le formulaire P2 qui convient à votre situation, vous n’avez plus qu’à le remplir. Quel que soit le changement à déclarer, vous devez en tout cas vous assurer de fournir les renseignements à caractère obligatoire. S’ajoutent à cela les mentions nouvelles ou modifiées avec la date de l’évènement. Un formulaire P2 comporte 4 à 5 parties qui regroupent chacune plusieurs sections avec un intitulé.

Il va sans dire que vous n’avez pas nécessairement besoin de remplir tout l’imprimé P2. En général, vous devez tout simplement vous référer aux intitulés de chaque partie de ce document pour savoir quels encadrés renseigner. Bien sûr, vous pouvez déclarer plusieurs modifications au sein d’un même formulaire. Effectivement, trois possibilités s’offrent à vous pour le remplissage de votre imprimé P2.

Pour remplir le formulaire P2, vous avez le choix entre :

le faire vous-même
faire appel à un avocat, expert-comptable ou un juriste
faire appel à un site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne

D’une part, vous avez tout à fait l’opportunité d’effectuer cette tâche vous-même. Pour ce faire, référez-vous à la notice explicative disponible sur le site du service public. Vous pouvez en plus réaliser cette opération en ligne, sur le site de l’Infogreffe. D’autre part, vous pouvez confier ce travail à un professionnel du droit comme un juriste ou un avocat. Cela vous permet dès lors de bénéficier d’une prestation de qualité puisqu’il peut vous garantir un document dûment et rapidement rempli. Mieux encore, il peut vous apporter des conseils avisés concernant vos formalités de modification.

Que vous décidiez de compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur en ligne ou manuellement, dans tous les cas, cette démarche nécessite une grande attention de votre part. Afin d’éviter un rejet de votre CFE, ce document doit être rempli avec une grande minutie. Pour cela, on vous guide !

Les Étapes Essentielles pour Remplir le Cerfa P2-P4

Le Cerfa P2-P4 pour les micro-entrepreneurs est constitué de cadres bien distincts selon que vous vouliez cesser votre activité ou modifier votre activité.

Étape 1 : Remplir l’En-Tête

Dans cet en-tête, choisissez si vous souhaitez :

Modifier votre activité : cochez alors la case « modification »
Cesser votre activité : cochez la case « cessation »

La case modification » peut vous concerner par exemple si vous souhaitez déclarer :

Une nouvelle adresse pour votre micro-entreprise
Un changement d’activité
Un changement de nom ou de prénom
Un déménagement de votre domicile personnel
Une déclaration d’un conjoint-collaborateur

Sélectionnez ensuite votre catégorie d’activité : commerciale, artisanale ou libérale.

Étape 2 : Partie 1 « Rappel d’Identification »

Dans ce cadre, vous devrez remplir l’en-tête afin que l’administration puisse vous identifier. Plusieurs informations sont alors à mentionner :

Le numéro d’identification correspond à votre SIREN (Système d’identification du Répertoire des Entreprises). Il correspond aux 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET et justifie de votre immatriculation au répertoire SIRENE.
Vos informations personnelles notamment votre nom de naissance et votre nom d’usage, vos prénoms, votre date, département et ville de naissance.
La case « Délégation du service des impôts duquel ont été souscrites les dernières déclarations de revenus » correspond au service des impôts qui a traité vos déclarations.

Si vous n’avez jamais déclaré de revenus, pas de panique ! La case des déclarations de revenus doit rester vierge.

Étape 3 : Partie 2 « Déclaration Relative à la Cessation d’Activité »

Dans ce cadre, il vous suffit d’indiquer la date à laquelle vous avez cessé complétement votre activité. Si possible, mentionnez la date à laquelle vous avez encaissé votre dernière facture. Vous êtes commerçant ou artisan ambulant ? Il faudra ajouter en pièce jointe votre carte d’ambulant.

Étape 4 : Parties 8, 9 et 10 « Renseignements Complémentaires »

La partie 8 vous permet de laisser un commentaire si vous souhaitez apporter une information particulière à l'administration. Elle est facultative. Vous pouvez donc laisser cette case vide si vous le souhaitez.
En revanche, dans la partie 9, il vous est demandé de mentionner une adresse de correspondance. Si vous disposiez d’un local professionnel mais que vous ne l’utilisez plus suite à la fermeture de votre auto-entreprise, mieux vaut indiquer votre adresse personnelle. Vous avez déjà évoqué cette adresse plus haut dans le formulaire ? Dans ce cas, cochez « déclarée au cadre n ° » et inscrivez le numéro de la partie dans laquelle vous avez mentionné votre adresse.

Ces parties doivent elles aussi être remplies quel que soit l’objet de la déclaration. Puis inscrivez vos coordonnées dans la partie de droite !

Enfin, la partie 10 vous propose d’autoriser ou non la diffusion d’informations propres à votre auto-entreprise. Si vous acceptez, cochez la première case ! Vous préférez garder vos données confidentielles ? Dans ce cas, cochez la seconde case.

Le cadre 10 est relatif à la confidentialité des données de la micro-entreprise.

Étape 5 : Partie 11 « Signature »

Après avoir rempli le formulaire, il ne vous reste plus qu’à dater et signer ! Il faudra également que vous précisiez si vous êtes le déclarant ou le mandataire qui effectue la déclaration pour l’auto-entrepreneur.

Enfin, la dernière étape (cadre 11) consiste à dater et signer le formulaire.

Le Cerfa P2-P4 pour une Modification d’Activité

Pour une modification d’activité, l’en-tête ainsi que les parties 1, 8, 9, 10 et 11 sont communes à la cessation d’activité. Vous pouvez donc vous référer aux étapes ci-dessus. En revanche, vous ne devrez pas remplir la partie 2 mais les parties 6 et 7. Les parties 6 et 7 sont regroupées dans l’encadré « Déclaration relative à la modification de l’activité ».

Vous souhaitez modifier votre activité ? Vous devez compléter la partie 7 du formulaire. Renseignez la date de changement d’activité puis choisissez parmi les cases « saisonnière » ou « permanente ». Elles désignent la nature de votre activité. Si vous êtes non sédentaire, vous pouvez également le mentionner. Enfin, dernière étape, vous devrez inscrire le nom exact de votre activité puis le tour est joué pour cette septième partie !

Si vous exercez une profession libérale et que vous souhaitez changer votre activité pour passer en activité commerciale ou artisanale, cela ne sera pas possible. Pourquoi ? Le formulaire P2-P4 ne permet pas de s’immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés ni au Répertoire des Métiers. Il faudra alors compléter :

Le formulaire R CMB
Le formulaire P2 CMB

Vous souhaitez modifier l’adresse professionnelle de votre activité ? Dans cette partie 6, il faudra préciser où vous exercez votre activité : à domicile ou à une adresse professionnelle. Puis vous devrez renseigner la date du changement d’adresse. Mentionnez également votre ancienne adresse professionnelle ou la nouvelle si vous l’avez changée au moment de votre déclaration !

Lors de la modification d'activité, si vous changez d'adresse professionnelle et qu’elle devient la même que votre adresse personnelle, alors vous devrez l'indiquer dans le cadre 3 « Déclaration relative à la modification de la personne » plus précisément à l'emplacement « Date de modification du domicile personnel » Dans le cas contraire, ce cadre n’est pas à remplir !

Le Cerfa P2-P4 pour une Modification de la Personne

Pour une modification qui vous concerne vous en tant qu’auto-entrepreneur, l’en-tête ainsi que les parties 1, 8, 9, 10 et 11 sont elles aussi communes à la cessation d’activité. Ce sont donc les parties concernant le « rappel d’identification », les « renseignements complémentaires » ainsi que la signature ! Cependant, ce sont ici les parties 3 et 4 qu’il faudra remplir selon ce que vous souhaitez modifier !

Pour un changement d’état civil, si vous changez de nom ou de prénom, remplissez la partie 3 en indiquant vos nouvelles informations. Si vous venez de déménager, complétez le bas de la partie 3 en mentionnant votre date d’emménagement et votre nouvelle adresse personnelle !

Si votre conjoint participe de façon régulière à l’activité de votre auto-entreprise, vous pouvez le faire passer conjoint-collaborateur. Il sera alors considéré comme mandataire de la micro-entreprise et pourra émettre et valider factures et devis. Pour réaliser l’ajout, il faudra se rendre dans la partie 4 du formulaire et cocher la case « le conjoint ou le pacsé choisit le statut de collaborateur ». Vous devrez ensuite mentionner le nom, prénom et la date de naissance de votre conjoint. Ce même formulaire peut servir pour l’arrêt des fonctions de votre conjoint-collaborateur.

Où Envoyer sa Déclaration de Radiation Auto-Entrepreneur ?

La notification de radiation de l’auto-entreprise doit être transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Le Guichet Unique : Centralisation des Démarches Depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI).L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise ? Votre dossier de modification devra être déposé sur la plateforme du guichet unique.Pour un auto-entrepreneur, les modifications les plus courantes concernent un changement d’adresse ou un changement / ajout d’activité.

Là aussi, tout dossier de cessation sera transmis à votre CFE (organisme valideur) via le guichet unique. L’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé. Notez également qu’il existe un autre formulaire P4 PL pour les professions libérales, qui est le Cerfa n°11932*03. Il n’est pas destiné aux auto-entrepreneurs. Vous ne devez donc pas l’utiliser.

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, Greffe du Tribunal de Commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, Insee, etc.).

Au Portail Auto-Entrepreneur, nous pouvons vous aider à réaliser vos démarches de modification ou de fermeture d’auto-entreprise. Toutes les formalités sont simplifiées ce qui vous permet de gagner un temps précieux.

Cessation d'activité et Radiation

La cessation d’activité intervient de votre fait. C’est vous qui décidez de clôturer votre activité, vous devez donc faire les démarches nécessaires. Vous pouvez décider de fermer votre micro-entreprise pour plusieurs raisons (reprise d’une activité salariée, congé prolongé, etc.). Dans ce cas, vous êtes concerné par l’ensemble des démarches mentionnées ci-dessus.

La radiation d’activité correspond à la décision de l’administration suite à vos démarches de cessation. La cessation d’activité a pour conséquence la radiation de l’auto-entrepreneur. Notez que si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs, votre auto-entreprise sera automatiquement radiée. Dans les deux cas, votre CFE vous transmettra un certificat de radiation.

Il est tout à fait possible de fermer temporairement votre auto-entreprise. La durée maximale autorisée est d’un an, renouvelable une fois. Pour cela, vous devez :

faire la démarche sur le Guichet Unique
déclarer un chiffre d’affaires nul

Pendant la période de mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous ne paierez ni cotisations sociales ni taxes. Il n’existe plus de délai de carence.

Les Différents Types de Formulaires P2

Selon leur situation, un formulaire Cerfa P2 spécifique peut toutefois se révéler plus adapté pour leur démarche déclarative. Effectivement, ce document se décline en plusieurs types qui répondent chacun à des besoins bien définis.

Formulaire P2 CMB : Pour modifier leur activité, les micro-entrepreneurs artisans et commerçants doivent utiliser le formulaire P2 CMB.
Formulaire P4 CMB : Pour déclarer la cessation de leur activité, les micro-entrepreneurs artisans et commerçants doivent utiliser le formulaire P4 CMB.
Formulaire P2 PL (ou Cerfa 11931*05) : Il s'adresse aux professions libérales et assimilées et aux artistes auteurs. Il leur permet de déclarer une modification dans leur situation personnelle et / ou professionnelle. Le cas le plus fréquent est le changement d'adresse.

Si vous bénéficiez du statut de micro-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire P2 PL, car un service en ligne est mis à votre disposition.

Attention : Les agents commerciaux sont exclus de ce dispositif. S’ils souhaitent cesser leur activité, ils devront remplir l’imprimé AC4.

L'imprimé P2 PL est très simple à remplir. Il se compose de 20 parties mais elles ne sont pas toutes à remplir. Les points n°1, 2, 3A, 3B, 4, 18, 19 et 20 sont à compléter obligatoirement. Pour le reste, seules les parties concernant votre modification devront être renseignées.

Si vous souhaitez déclarer une cessation d'activité, le formulaire P2 PL ne sera pas le document adapté. Si vous bénéficiez du statut de micro-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire P2 PL, car un service en ligne est mis à votre disposition.

Comment Remplir le Formulaire P2 CMB ?

Le formulaire P2 CMB personne physique est un document officiel. Le formulaire P2 est très simple à remplir. Il se compose de 20 parties mais elles ne sont pas toutes à remplir. Les points n°1, 2A, 2B, 3A, 18, 19 et 20 sont à compléter obligatoirement. Pour le reste, seules les parties concernant votre modification devront être renseignées.

Attention, si vous souhaitez déclarer une cessation d'activité, le formulaire P2 ne sera pas le document adapté. Si vous bénéficiez du statut de micro-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire P2 CMB, car un service en ligne est mis à votre disposition.

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