Demande de Remboursement de TVA : Guide Complet des Formulaires et Procédures

La demande de remboursement du crédit de TVA est cruciale pour la gestion de la trésorerie d'une entreprise. Cet article explique les différentes étapes à suivre pour obtenir ce remboursement, en détaillant les formulaires à utiliser et les procédures à respecter. Il est important de respecter les délais et de bien documenter la demande pour éviter tout rejet. Le remboursement du crédit de TVA peut améliorer la liquidité de l'entreprise en cas de crédit de TVA important.

Les Bases du Crédit de TVA

Les contribuables soumis à la TVA peuvent être dans une situation de crédit de TVA, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA due. Cette hypothèse peut se produire lorsque des investissements ouvrant droit à déduction (achat de matériel par exemple ou d’un immeuble soumis à la TVA immobilière).

À la fin de chaque période comptable, l’entreprise doit calculer le montant de TVA à payer à l’État. Il s’agit de la différence entre le montant de TVA collecté sur les prestations de services et les biens vendus, et le montant de TVA déductible sur les immobilisations, les charges et les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA.

Vous avez deux options à votre disposition pour utiliser votre crédit de TVA :

Vous pouvez opter pour une imputation du crédit. Dans ce cas, le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total.
Si vous optez plutôt pour un remboursement (soit total, soit partiel), vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition.

Formulaires de Déclaration de TVA

Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi.

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La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD. Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Comment Demander Votre Remboursement de TVA

Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA :

Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.
Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur :
- « Déclarer » dans la rubrique « Mes services » ;
- « TVA ».

Vous devez ensuite sélectionner l’activité concernée dans le tableau qui s’affiche à l’écran puis, dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », vous devez saisir la période de référence et sélectionner le formulaire correspondant à votre situation.

Formulaires de Demande de Remboursement

Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement. Les entreprises doivent remplir des formulaires spécifiques pour demander le remboursement du crédit de TVA. Les démarches sont indépendantes du régime de TVA de l'entreprise.

Le formulaire n° 3519-SD est à utiliser si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.
Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle (CA12).

Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.

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Le formulaire 3519 : quand doit-on y recourir ?

Les contribuables ayant des crédits de TVA non imputables doivent remplir une déclaration spéciale : le formulaire 3519.

Il existe deux procédures de remboursement :

une procédure générale pour tous les contribuables respectant les seuils susmentionnés ;
une procédure spéciale pour les exportateurs. Dans ce cas, il n’y a pas de plafond minimum de remboursement mais un plafond de remboursement égal au montant de la TVA décomptée fictivement sur les opérations réalisées.

Le formulaire 3519 peut être télétransmis en mode EDI (Echange de Données Informatisé) si vos déclarations de TVA sont déjà effectuées avec ce mode de transmission. Dans ce cas, c'est votre expert-comptable qui transmet les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.

Le formulaire 3519 peut aussi être télétransmis en mode EFI (Echange de Formulaires Informatisé). La demande de remboursement de crédit de TVA est alors disponible dans votre espace professionnel.

Régimes d'Imposition et Remboursement

Régime Réel Normal

Dans le cadre d’une entreprise soumise au régime réel normal, la demande de remboursement d’un crédit de TVA peut se faire annuellement, trimestriellement ou encore mensuellement.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent mentionner dans leur déclaration de TVA (formulaire 3310) leur volonté d’opter pour le remboursement du crédit de TVA pour la période déclarée.

Suite à la déclaration sur le formulaire 3310, les entreprises doivent effectuer une demande de remboursement du crédit de TVA via le formulaire 3519 sur lequel elles devront détailler le crédit et le montant concernés par la demande de remboursement.

La demande de remboursement du crédit de TVA doit-être envoyée accompagnée de la déclaration de TVA pour la période, d’un RIB, et d’un état récapitulatif des factures d’achats concernées sur la période indiquant :

Nom et adresse des fournisseurs ou prestataires ;
Date et montant de la facture ;
Montant de la TVA.

Régime Réel Simplifié

Dans le cadre d’une entreprise soumise au régime simplifié, la demande de remboursement d’un crédit de TVA ne pourra se faire qu’annuellement ou trimestriellement. La demande de remboursement se fera directement sur le formulaire 3517 de déclaration annuelle de TVA pour une demande de remboursement concernant un crédit généré sur l’exercice.

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pourront obtenir remboursement :

lors de l’acompte semestriel, si le montant du crédit est supérieur à 760 euros et si ce crédit de TVA provient de l'acquisition de biens constituant des immobilisations ;
lors de la déclaration annuelle, si le montant du crédit est supérieur à 150 euros (dans ce cas, la demande de remboursement devra se faire grâce à la CA12).

Par dérogation et sous certaines conditions, les entreprises placées sous le régime réel simplifié à la TVA (RSI) peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Dans ce cas, l’entreprise devra déposer le formulaire n° 3519 pour effectuer sa demande de remboursement.

Seuils de Remboursement

Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ?

Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €.
Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €.

Périodicité et Conditions de Remboursement

Le remboursement mensuel est subordonné au dépôt d'une déclaration mensuelle. Le crédit de TVA apparaissant sur la déclaration objet de la demande doit être d'un montant au moins égal à 760 euros.
Peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit de TVA figurant sur la déclaration déposée au titre du trimestre civil concerné :
- les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui déposent des déclarations trimestrielles dès lors qu'elles acquittent un montant annuel de TVA exigible inférieur à 4.000 euros,
- les exploitants agricoles relevant du régime simplifié de l'agriculture qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d'une déclaration trimestrielle.

Délais de Remboursement

Quel est le délai de remboursement pour un crédit de TVA ?

De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois.

Comptabilisation du Crédit de TVA

La comptabilisation du crédit de TVA est essentielle à la gestion financière de votre entreprise. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».

Tableau Récapitulatif des Formulaires et Seuils

Régime d'Imposition	Formulaire de Déclaration TVA	Formulaire de Remboursement TVA	Seuil Minimum de Remboursement	Périodicité de Remboursement
Réel Normal	3310-CA3-SD	3519-SD	760 €	Mensuelle, Trimestrielle ou Annuelle
Réel Simplifié	3517-S-SD	3517-S-SD (CA12) ou 3519-SD (si > 760€ pour immobilisations)	150 € (ou 760 € pour immobilisations)	Annuelle ou Semestrielle (pour immobilisations)

Enregistrement d'une demande de remboursement de crédit de TVA

Autrement, vous pouvez recourir à des outils avancés tels que Stripe Tax pour automatiser le calcul de votre TVA (à collecter et à reverser). Stripe Tax accélère le remplissage de vos déclarations fiscales en générant des rapports détaillés, et suit l’évolution des réglementations fiscales et des taux en vigueur, le tout via une seule intégration.

Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article.

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