Promotion In Situ : procédure de redressement judiciaire détaillée
Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 03/07/2024 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P202402311 date de cessation des paiements le 20/11/2023, et a désigné juge commissaire : M. Olivier Duboureau, administrateur : SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me Manuel Bouyer 3 bis rue des Archives 94000 Créteil, , avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles Demortier 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, , et a ouvert une période d'observation expirant le 03/01/2025, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 novembre 2023, désignant : administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Carole Martinez 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, Selas Bl & associes en la personne de Me Manuel Bouyer 3 bis rue des Archives 94000 Créteil, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Axyme en la personne de Me Jean-Charles Demortier 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. (publication au BODACC et mentions au RCS selon la nature de l'activité).
Présentation de la société IN SITU PROMOTION
Dénomination : IN SITU PROMOTION. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EXTRAIT DE JUGEMENT JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT EN DATE DU 12 FÉVRIER 2026 IN SITU PROMOTION Société par actions simplifiée Siège social : 25-27 rue de Tolbiac 75013 Paris 524303310 R.C.S. Paris Activité : Étude et réalisation soit directement soit par prise de participation ou d’intérêt de toutes opérations immobilières ainsi que l’acquisition la location la prise a bail l’échange l’apport de tous terrains et de tous immeubles bâtis aménagement de tous terrains construction de tous immeubles équipement de tous ensembles immobiliers réalisation de toutes opérations de courtage et de transactions portant sur tous terrains immeubles bâtis ou non bâtis appartements bureaux immeubles industriels ou commerciaux ou droits immobiliers qui peuvent en être la représentation sur tous fonds de commerce ainsi que la gestion pour le compte d’autrui de tous biens et droits immobiliers les missions d’assistance a maîtrise d’ouvrage de maîtrise d’ouvrage déléguée achat pour Revendre de tous biens immobiliers meubles valeurs mobilières fonds de commerce actions ou parts de sociétés immobilières ou autres toutes études et tous conseils en matière immobilière.
IN SITU PROMOTION Sociéte par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siège social : 11 bis rue d’Aguesseau 75008 PARIS 524 303 310 RCS PARIS AVIS DE PUBLICITE Par décision de l’actionnaire unique en date du 20 janvier 2025, il a été décidé de transférer le siège social au 27 rue de Tolbiac, 75013 Paris, à compter du 20 janvier 2025. L’article 4 «Siège social» des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera faite au RCS de PARIS.
Effets et déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Cette période d'observation permet de protéger l'entreprise contre ses créanciers antérieurs qui sont soumis à l'interdiction des paiements et à la suspension des poursuites.
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Durant cette période, d'une durée maximale de 12 mois en sauvegarde et de 18 mois en redressement judiciaire, l'activité est poursuivie et le dirigeant continue à administrer son entreprise avec l'aide éventuelle d'un administrateur judiciaire. Cette période permet, par ailleurs, à l'entreprise de reconstituer sa trésorerie et de mettre en œuvre d'éventuelles mesures de restructurations lui permettant de proposer, à l'issue de la période d'observation, un plan de redressement.
La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.
Organes désignés et missions
- Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
- Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
- Administrateur judiciaire. Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. À noter : Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Situation du chef d'entreprise et des contrats
Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.
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Formalités de saisine et documents à fournir
C'est le chef d'entreprise qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel doit préciser la procédure souhaitée : soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles, soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles, soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles.
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel si nécessaire, demande de traitement de la situation de surendettement si applicable.
La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
Publicité et effets juridiques du jugement d'ouverture
Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr), avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).
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Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. À tout moment de cette période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.
Conversion en liquidation judiciaire : le cas d'IN SITU PROMOTION
EXTRAIT DE JUGEMENT JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT EN DATE DU 12 FÉVRIER 2026 IN SITU PROMOTION Societé par actions simplifiée Siège social : 25-27 rue de Tolbiac 75013 Paris 524303310 R.C.S. Paris. Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris.
En liquidation judiciaire, le jugement emporte, par principe, arrêt immédiat de l'activité de l'entreprise. La procédure de redressement judiciaire peut donc aboutir à une conversion en liquidation lorsque le plan de redressement apparaît impossible ou insuffisant.
Informations pratiques et ressources
La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le redressement judiciaire d’une société. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale.
La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
Documents et échéances spécifiques pour les créanciers
Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. (dépôt dans les délais indiqués par le jugement d'ouverture et les publicités au BODACC). Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
| Élément | Information |
|---|---|
| Numéro RCS / Siren | 524303310 |
| Siège social (historique) | 11 bis rue d'Aguesseau 75008 → 27 rue de Tolbiac 75013 (prise d'effet 20/01/2025) |
| Date cessation des paiements | 20/11/2023 |
| Date jugement d'ouverture | 03/07/2024 |
| Date conversion liquidation | 12/02/2026 |
| Mandataire / Liquidateur | Me Jean-Charles Demortier (SELARL AXYME / SELAFA MJA) |
Pour toute démarche, il est recommandé de se référer aux décisions publiées au BODACC, aux mentions au RCS et aux avis juridiques diffusés par le greffe compétent. Les créanciers doivent respecter les délais de déclaration et utiliser les canaux indiqués (mandataire judiciaire ou portail électronique) pour faire valoir leurs créances.
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