Statut Auto-Entrepreneur : Démarches en Préfecture et Formalités d'Immatriculation
Pour créer une micro-entreprise en France, il existe très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation, qui consiste en la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :
- Activité commerciale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Activité artisanale ou libérale : La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Bpifrance création met à disposition une
Première vidéo : L'immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique de l'INPI.
Informations et Documents Nécessaires pour l'Immatriculation
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
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- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée, il doit fournir une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. De plus, si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur est requis.
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur, une attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) ainsi qu'un extrait d'acte de mariage ou de PACS ou un extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS doivent être fournis.
Dans certains cas spécifiques, des documents supplémentaires sont nécessaires :
- En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
- En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
- En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
- En cas de donation : copie de l'acte de donation
- En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Réception du Récépissé et Justificatif d'Immatriculation
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés, comme souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
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Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou Défaut d'Immatriculation
Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
Titre de Séjour pour Auto-Entrepreneur Étranger
Solliciter un titre de séjour pour un auto-entrepreneur étranger est impératif s’il souhaite résider en France. Toutefois, les démarches à réaliser varient en fonction de la situation personnelle, du pays d’origine ainsi que du projet de l’entrepreneur individuel. Le régime de la micro-entreprise est accessible aux citoyens français ainsi qu’aux ressortissants étrangers.
Pour les citoyens originaires d’un pays autre que ceux cités précédemment, ils doivent impérativement détenir un titre de séjour en cours de validité compatible avec la création d’une micro-entreprise. Pour exercer une activité réglementée, comme le métier d’avocat, la détention d’un titre de séjour n’est pas la seule condition à satisfaire.
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Titre de Séjour Temporaire "Entrepreneur/Profession Libérale"
La première option pour créer une auto-entreprise consiste à demander l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention « Entrepreneur/Profession libérale ». Ainsi, il se voit remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale » valable pendant un an. Pour s’assurer de recevoir son titre de séjour dans les temps, il est recommandé de réaliser la démarche au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en France.
Par ailleurs, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur et créer une entreprise individuelle pour exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle, le ressortissant étranger doit démontrer la viabilité de son projet. L’entrepreneur étranger peut également opter pour la reprise d’un fonds de commerce.
Lorsqu’il procède à la validation de son dossier en ligne, l’entrepreneur étranger doit verser une taxe de 200 euros à l’OFII ainsi qu’un droit de timbre. Par conséquent, le coût pour une demande de carte de séjour entrepreneur/profession libérale varie selon sa situation personnelle. La carte de séjour entrepreneur/libéral a une durée de validité de 12 mois à l’issue de sa délivrance.
Dès lors qu’il a résidé 5 ans sur le territoire français avec une carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale », un auto-entrepreneur qui souhaite rester en France peut solliciter l’obtention d’une carte de résident.
Passeport Talent "Créateur d'Entreprise"
Ainsi, si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence. S’il vit en France et possède déjà un titre de séjour, le travailleur indépendant doit solliciter un changement de statut.
En cas de résidence en France, le dirigeant doit également joindre à sa demande un justificatif de domicile de moins de 6 mois. De plus, un droit de timbre d’un montant de 25 euros sur les cartes de séjour se greffe systématiquement à la taxe précédente. Dans le cas d’un demandeur qui vit à l’étranger, le prix d’un visa de long séjour autorisant l’entrée sur le sol français s’ajoute à ces frais administratifs : 99 euros. La durée de validité maximale d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » s’élève à 4 ans.
Cumul du Statut d'Étudiant et d'Auto-Entrepreneur
S’il n’est pas soumis à l’obligation de posséder un titre de séjour, un étranger peut cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, il doit nécessairement domicilier son entreprise à une adresse en France.
Documents à Fournir pour la Demande de Titre de Séjour
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture et fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Selon votre situation, vous devrez également fournir des documents spécifiques pour une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Tableau Récapitulatif des Documents Spécifiques par Type d'Activité
| Type d'Activité | Documents Spécifiques |
|---|---|
| Commerciale, Industrielle ou Artisanale (Création) |
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| Commerciale, Industrielle ou Artisanale (Poursuite) |
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| Libérale (Création) |
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| Libérale (Poursuite) |
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Coût et Validité de la Carte de Séjour
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. La carte est valable 1 an.
Renouvellement de la Carte de Séjour
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans. La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis certains délits ou crimes.
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