Procédure dépôt dossier greffe tribunal de commerce: guide détaillé étape par étape

La déclaration au greffe du tribunal de commerce : comment faire ? L’inscription au greffe du tribunal de commerce des immatriculations, modifications ou dissolutions n’est obligatoire que pour certaines entreprises. Il faudra alors faire un déclaration au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration devra être faite dans le respect de certains délais.

Qui est soumis à la déclaration au greffe du tribunal de commerce ?

Les personnes physiques et les personnes morales sont soumises à l’immatriculation. Ce sont tous les commerçants qui seront soumis à l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Les commerçants personnes physiques sont tous les entrepreneurs individuels ou tous les micro entrepreneurs qui effectuent des actes de commerce à titre de profession habituelle et de manière indépendante (non salariée).

Ensuite, les commerçants personnes morales correspondent aux créations de sociétés sous certaines formes juridiques : SAS, SCA, SA, SNC, SARL, SCS. Attention : tous les artisans, les agriculteurs, les professions libérales qui exercent leur activité en tant qu’entreprise individuelle ne devront pas s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce.

Quand devez-vous faire ces déclarations au greffe ?

A chaque fois que vous créez une entreprise, que vous souhaitez faire une modification ou une dissolution de société, il faudra que vous inscriviez ces déclarations au greffe du tribunal de commerce. Mais dans quel délai devez-vous faire ces déclarations ?

Si vous immatriculez votre société, vous devez envoyer le dossier au greffe 15 jours maximum après le début de votre activité ou alors 1 mois avant le début de votre activité. Si vous faites une modification de société, il faudra envoyer le dossier au greffe dans le mois qui suit ou qui précède la modification. Et enfin, si vous faites une dissolution, il faudra là aussi envoyer le dossier au greffe dans le mois qui suit ou qui précède la décision de dissolution.

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Où devez-vous faire ces déclarations ?

Il faudra faire ces déclarations au greffe du tribunal de commerce sur place ou par internet. Mais comment créer une entreprise en ligne ? Il vous suffira d’aller sur la plateforme Infogreffe. Ensuite, le greffe compétent sera le greffe du lieu du siège social de votre entreprise. Ainsi, ce sera souvent le greffe de votre département. La demande d’immatriculation n’est pas effectuée directement au greffe du tribunal mais transite par le centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE va délivrer un certificat de dépôt de dossier.

Dans tous les cas, réaliser des formalités juridiques auprès du greffe impliquera un certain coût, car il faudra s’acquitter notamment des frais de greffe.

Les formalités d’immatriculation auprès du greffe

Il faudra indiquer un certain nombre d’informations sur des formulaires. Ces formulaires devront être accompagnés de pièces justificatives qui dépendront de si vous êtes en société ou en entreprise individuelle. Toutes ces pièces seront inscrites au registre du tribunal de commerce, appelé Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les pièces justificatives d’immatriculation de la personne physique

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise individuelle il faudra joindre les documents suivants : une copie recto/verso de la carte d’identité, une déclaration de non condamnation et de filiation signée et datée, un justificatif de jouissance des locaux,Uniquement si vous êtes en EIRL : une déclaration d’affectation du patrimoine, et enfin, le formulaire P0 dûment complété.

Les pièces justificatives d’immatriculation de la société

Lorsque vous créez une société, il faudra faire un enregistrement au greffe du tribunal de commerce de votre société. Pour cela, il faudra joindre les documents suivants : le dépôt des statuts, une copie du certificat de dépôt des fonds (sauf pour les sociétés civiles ou SNC), la liste des souscripteurs d’actions (SAS, SA ou SCA), une déclaration des bénéficiaires effectifs, si vous avez des apports en nature : un rapport du commissaire aux apports, un justificatif de jouissance des locaux, le formulaire M0, la copie de la carte d’identité de tous les dirigeants, et la déclaration de non condamnation et filiation des dirigeants. Tous les actes doivent être signés et datés. La carte d’identité doit porter la mention « certifié conforme à l’original ».

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En ce qui concerne le tarif greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation, il faut payer 39,42€ pour une immatriculation de société commerciale et 70,39€ pour une immatriculation de société civile.

Les formulaires P0 et M0

Le formulaire P0 concerne les entreprises individuelles. Il existe deux formes : création d’une entreprise individuelle non micro-entreprise et création d’une micro-entreprise. Le P0 contient 19 ou 20 cadres. Le cadre 1 indique si vous exercez une activité salariée en parallèle. Les cadres 2 à 3 couvrent l’état civil, les cadres 4 à 6 la protection du patrimoine, les cadres 7 à 11 les informations sur l’entreprise, le cadre 12 l’origine du fonds de commerce, les cadres 13 à 14 les informations sur l’exploitant, et les cadres 15 à 20 les options fiscales et sociales et la signature.

Le formulaire M0 concerne les sociétés et non les entreprises individuelles. Il comprend 19 cadres et couvre la dénomination, forme juridique, capital, siège social, durée sociale, activité principale et éventuelles secondaires, dates de clôture, et l’identité des dirigeants et des associés responsables indéfiniment des dettes sociales.

Pour davantage d’informations, consultez notre guide pratique de remplissage du formulaire M0.

Les formalités de modification auprès du greffe

Quels sont les actes devant faire l’objet d’une inscription modificative au RCS ? Pour les personnes physiques, il faut déclarer toute cessation d’activité, changement d’activité, changement d’adresse de l’exploitant, décès de la personne immatriculée, déclaration d’affectation pour les EIRL, et les décisions plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle. Pour les personnes morales, tous les actes impliquant une modification statutaire doivent faire l’objet d’une déclaration modificative, notamment les augmentations et réductions de capital, changement d’objet social, transfert de siège social, prorogation de durée, et changement de dénomination sociale. Certains actes, sans modification statutaire, obligent aussi à une déclaration modificative (dépôt des comptes annuels, nomination ou révocation du dirigeant).

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Les documents à fournir pour les modifications dépendent de la formalité, mais en général : le procès-verbal de modification, les statuts modifiés, le formulaire M2 (sociétés) ou P2 (personnes physiques) et l’extrait d’annonce légale.

Le remplissage du formulaire M2 ou P2 : pour M2, cadre 1 modification (dénomination, siège, etc.), cadres 2-3 identification de la société, cadres 4-10 modification de la personne morale, cadres 11-18 modification de l’établissement ou activité, cadres 19-19b changements d’associés ou dirigeants, cadres 21-23 informations complémentaires et signature. Pour P2, adaptation spécifique à l’entreprise individuelle.

Si vous souhaitez faire une modification concernant un changement de dirigeant, il faudra remplir formulaire M3 greffe du tribunal de commerce.

Les formalités de dissolution auprès du greffe

La procédure de dissolution-liquidation comprend deux dépôts au greffe. Pour la dissolution : copie de la décision d’AG qui décide de la dissolution et nomme le liquidateur; si le liquidateur n’est pas dirigeant, copie recto/verso de sa carte d’identité et déclaration de non condamnation et filiation. Pour la liquidation : copie de la décision d’AG qui approuve les comptes de liquidation et quitus au liquidateur, et copie certifiée conforme des comptes.

Remplir les formulaires M2 et M4. Pour la dissolution, remplir M2 avec les cases relatives à la dissolution et à l’état civil, puis la liquidation via M4 (radiation). Des guides pratiques existent pour le remplissage des Cerfa M0/M2/M3/M4.

Le traitement du dossier par le greffe du tribunal de commerce

Une fois envoyé via Infogreffe ou à la CCI, le dossier est transmis au greffe compétent. Le greffier vérifie la complétude et la cohérence des informations avec les pièces fournies. En cas d’informations inexactes ou incomplètes, des sanctions peuvent être encourues (6 mois de prison et 4 500€ d’amende).

Le délai de traitement théorique est d’un jour franc à 5 jours selon la complexité; en pratique, le délai moyen est d’environ 8 jours, certains greffes pouvant aller jusqu’à 2 mois. Après traitement, le greffier délivre un extrait Kbis, qui contient notamment le numéro SIREN (9 chiffres) et le SIRET, utilisé pour identifier chaque établissement.

Les effets du dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Pour les personnes morales, l’immatriculation confère la personnalité juridique et l’accès au droit commercial (capacité d’agir, patrimoine, etc.). Pour les entreprises individuelles, l’inscription n’entre pas en matière de personnalité juridique, mais elle officialise l’existence de l’activité et permet l’inscription au RCS et l’obtention du Kbis et du SIREN/SIRET selon le cas.

Lors de l’ouverture, la déclaration d’adresse et les pièces justificatives (pièce d’identité, statuts, titre de propriété ou bail, etc.) sont essentielles. Des informations détaillées sur le suivi en ligne et les alertes automatiques peuvent être utilisées pour suivre l’avancement de la formalité, certaines procédures pouvant être consultées en ligne sur le site du greffe.

Comment greffer facilement les arbres fruitiers ? (mois par mois)

Préparez soigneusement les documents et pièces justificatives selon le type d’immatriculation ou de modification.
Vérifiez les délais spécifiques et les exigences de chaque formulaire (P0, M0, M2, M4, etc.).
Soumettez le dossier via Infogreffe ou directement au greffe compétent, selon le Cas.
Suivez l’avancement et prévoyez d’éventuels compléments d’informations demandés par le greffe.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Événement	Délai de dépôt	TARIF env.
Immatriculation	15 jours après démarrage ou 1 mois avant	P0 ou M0	39,42€ (société), 70,39€ (société civile)
Modification	dans le mois qui suit ou précède	M2 ou P2	varie selon formalisme
Dissolution-Liquidation	mois qui suit/précède décision	M2 et M4	variables

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