Régime fiscal de l’indemnité de gérance pour un dirigeant non résident en France

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle peut être déductible du résultat de la société sous certaines conditions et peut être imposée soit au PFU (prélèvement forfaitaire unique), soit au barème progressif de l’IR sur option.

Comment déclarer sa rémunération ?

Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025 faite en mai/juin 2026. Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :

• Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
• Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Finances publiques :

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

La période de déclaration varie selon le département de résidence. Un simulateur est mis à disposition pour connaître la date limite de déclaration dans le département concerné :

• Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Comment est imposée la rémunération du mandat social ?

La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif (rémunération d'un contrat de travail, etc.), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant (dépenses de déplacement, frais de restauration sur le lieu de travail).

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Le dirigeant peut opter pour que, à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel.

Tableau - Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Une fois les taux appliqués sur les tranches, un taux moyen effectif est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

Option et prélèvements pour le PFU et le PFNL

Depuis le 1er janvier 2026, le PFU est égal à 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de charges sociales. Le PFNL de 12,8 % est appliqué automatiquement à la rémunération au moment du versement, servant d’acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée. Le PFNL peut être dispensé sous conditions (revenu fiscal de référence selon l’avant-dernière année).

Le choix entre PFU et barème progressif s’effectue lorsque l’on opte pour le barème progressif, case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de la déclaration. Cette option s’applique alors à toutes les rémunérations de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si :

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• elle correspond à un travail effectif ;
• elle n’est pas excessive par rapport au service rendu (proportionnalité avec le chiffre d’affaires, les bénéfices et les autres rémunérations).

Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés. Des montants déductibles supplémentaires peuvent être trouvés sur les fiches dédiées aux charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise.

Intérêts d’un compte courant d’associé et imposition

Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération et sont soumis à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le PFU s’applique par défaut, mais il est possible d’opter pour le barème progressif. Un PFNL de 12,8 % est automatiquement prélevé lors du versement.

Dispense de PFNL possible sous conditions (revenu fiscal de référence, célibataire ou marié/pacsé) en faisant la demande auprès de l’établissement financier avant le 30 novembre de l’année précédente et en joignant une attestation sur l’honneur.

Division du régime selon le mode d’imposition

Régime PFU et régime barème progressif (avec option) existent aussi pour les intérêts et les dividendes.

Pour les dividendes, le PFU de 31,4 % s’applique par défaut, avec PFNL de 12,8 %. Le dirigeant peut opter pour le barème progressif de l’IR. L’option est applicable à toutes les rémunérations de capitaux mobiliers et plus-values associées.

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Rémunération du gérant et conditions de fixation

La rémunération du gérant est fixée soit dans les statuts, soit par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Attention : la rémunération fixée par l’assemblée ne constitue pas nécessairement une convention réglementée. Elle peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou une combinaison des deux. Des éléments comme des avantages en nature, le remboursement de frais professionnels, et des primes peuvent intervenir dans sa fixation.

Une rémunération excédant les capacités financières de la SARL peut entraîner des conséquences: faute de gestion, sanctions potentielles, abus de biens sociaux et/ou révocation sans indemnités. À l’issue, la fraction excédentaire peut être réintégrée dans le bénéfice imposable et faire l’objet d’un rappel d’impôt majoré en cas de manquement.

Cas particuliers et jurisprudence

Au début de l’activité, le gérant associé peut agir à titre gratuit et percevoir des dividendes lorsque la SARL est bénéficiaire. Lorsque la SARL relève de l’IS, elle paie l’impôt sur les bénéfices et les rémunérations des gérants sont déductibles du résultat taxé au niveau de la société. Le régime et le traitement varient selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire, et selon que la SARL est imposée à l’IS ou à l’IR.

Cas de retenue à la source et non-résidence

Dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la rémunération d’un président non résident perçue en France peut être soumise à retenue à la source (article 182A et 182B du CGI). La jurisprudence précise les conditions d’application selon la situation du résident et des conventions fiscales internationales.

Tableau récapitulatif des points clés

Contexte et jurisprudence

Contexte de l’affaire, arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 10 juillet 2020 (n° 18BX01348) et les éléments de jurisprudence sur la retenue à la source et l’imposition des gérants non-résidents en France. Le principe demeure: la rémunération du gérant d’une SARL en France est, en principe, imposable en France, avec des nuances selon le statut du gérant et les conventions fiscales internationales.

Sources et liens utiles

Pour approfondir, consulter les fiches officielles sur le prélèvement à la source, les charges déductibles du résultat fiscal et les fiches relatives au compte courant d’associé et aux dividendes sur impots.gouv.fr.

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