Indemnités Journalières du Gérant de SARL : Comptabilisation et Implications

Le gérant de SARL (société à responsabilité limitée) est une personne physique occupant la fonction de représentant légal de la société à l’égard des tiers. Ce sont les associés qui le nomment dans les statuts de la SARL et y délimitent ses pouvoirs. Le dirigeant réalise des actes de gestion au nom et pour le compte de la société conformément à son objet social. Il s’agit par exemple de la tenue de la comptabilité, du recrutement de salariés et de la conclusion de contrats. En contrepartie de son mandat social, le gérant de SARL obtient une rémunération. Or, qu’en est-il en cas d’arrêt maladie ? Est-il toujours rémunéré ? Peut-il percevoir les indemnités journalières de l’assurance maladie ? Cet article apporte des réponses claires sur la comptabilisation des indemnités journalières pour le gérant de SARL, en abordant les aspects comptables, fiscaux et sociaux.

La Rémunération du Gérant de SARL

Décision et Modification de la Rémunération

Les seules personnes habilitées à déterminer la rémunération du gérant de SARL sont les associés. La rémunération du dirigeant est fixée, soit dans les statuts lors de la création de la SARL, soit par décision collective des associés dans le cadre d’une assemblée générale. Si le gérant est aussi associé, il a le droit de participer au vote.

Lorsque la décision portant sur la rémunération du dirigeant a lieu lors d’une assemblée générale, les associés se réunissent à nouveau en assemblée pour la modifier. D’ailleurs, l’assemblée générale permet d’éviter le formalisme des statuts et ses contraintes. En effet, si la rémunération a été fixée dans les statuts, chaque modification implique d’entreprendre des démarches administratives : la publication payante dans un support d’annonces légales et la déclaration de la modification statutaire au guichet des formalités des entreprises. En outre, l'inclusion du montant de la rémunération dans les statuts rend cette information facilement accessible à toute personne.

Un arrêt maladie n’empêche pas le versement d’une rémunération à un gérant de SARL selon la jurisprudence. C’est ce qui ressort du pourvoi n°15-19.593 du 21 juin 2017 émis par la Cour de cassation. Celle-ci considère que l’indemnité de gérance fixée par les associées est due au regard de la qualité de gérant. La rémunération fixée par les associés ne peut pas être remise en cause en cas d’absence du gérant pour maladie. Par conséquent, le dirigeant n’est pas obligé de prouver un travail effectif pour percevoir son indemnité de gérance.

La révocation ou la diminution de la rémunération du gérant pendant son arrêt maladie doit être prévue dans les statuts ou en assemblée générale pour faire effet.

Indemnités Journalières en Cas d'Arrêt Maladie du Gérant

Conditions et Montants

Pendant sa période d’absence pour maladie, le gérant de la SARL peut percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.

Hors cas de prolongation d’arrêt de travail et d’affection longue durée, un délai de carence de trois jours s’applique dès le premier jour de l’arrêt. Par conséquent, les indemnités sont versées après cette période.

Le gérant non salarié (majoritaire) doit remplir les conditions suivantes :

Il doit prouver une affiliation d’au moins 12 mois continus ;
Il a interrompu son activité ;
Il est temporairement incapable de poursuivre son activité professionnelle ;
Son médecin atteste de cette incapacité.

Le montant que perçoit le gérant non salarié équivaut à 1/730e de son revenu d’activité annuel moyen.

Quant au gérant assimilé salarié (minoritaire ou égalitaire), les indemnités journalières sont égales à la moitié du salaire journalier de base.

Démarches à Accomplir

Pour bénéficier des indemnités journalières lorsqu’il est malade, le gérant doit obtenir un arrêt de travail de la part de son médecin. Celui-ci télétransmet les deux premiers volets de ce document à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et donne le troisième volet au gérant.

Outre la télétransmission, le médecin peut remettre les trois volets de l’arrêt de travail au gérant. Ce dernier a la charge de l’envoi des volets 1 et 2 à la CPAM dans un délai de 48 heures maximum. Le volet 3 n’indique pas le motif médical de l’arrêt maladie et doit donc être conservé par le gérant. L’irrespect du délai peut entraîner la diminution des indemnités, voire leur non-versement.

Si le gérant de SARL est dans l’incapacité de reprendre le travail, son arrêt maladie peut être prolongé par le médecin traitant ou le médecin qui a édité l’arrêt initial.

Les conditions d’envoi de l’arrêt de prolongation sont les mêmes que pour le premier arrêt maladie.

Le dirigeant peut faire appel à un autre professionnel de santé si l’une des circonstances suivantes l’exige :

L’indisponibilité du médecin traitant ou du médecin qui a prescrit le premier arrêt ;
Le suivi d’un médecin dans le cadre d’une hospitalisation ;
La consultation d’une sage-femme ou d’un médecin spécialiste.

En dehors de ces événements, le gérant doit apporter à la CPAM la preuve qu’il n’avait pas la possibilité d’obtenir un arrêt de travail auprès du médecin ayant prescrit l’arrêt initial.

Pallier l'Absence du Dirigeant

Dans la plupart des cas, les associés d’une SARL ne désignent qu’une seule personne pour diriger la société. Si le dirigeant est absent, ils ont alors la possibilité de nommer un nouveau gérant, soit parmi eux, soit en faisant appel à une personne externe à la société. La nomination est effectuée dans les statuts ou dans le procès-verbal de l’assemblée générale.

Les associés fixent librement la durée du mandat du nouveau gérant. Le remplacement peut donc être temporaire ou sans date limite.

Pendant l’absence du dirigeant de la SARL, les missions de ce dernier peuvent être réparties entre les co-gérants, qu’ils soient associés ou non. Les co-gérants sont appelés ainsi lorsqu’ils sont au moins deux à assurer la gestion d’une entreprise. Il n’existe pas de limite au nombre de gérants.

Les associés peuvent estimer que l’absence prolongée d’un des co-gérants peut perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, surtout lorsqu’ils sont peu nombreux. Ils peuvent désigner un nouveau gérant si la situation l’exige, en cas d’urgence par exemple.

Assurance Prévoyance pour le Gérant de SARL

Intérêt de Souscrire une Assurance Prévoyance

L’assurance prévoyance vise à anticiper les risques liés à la maternité, un accident, une maladie ou tout autre événement entraînant une dépendance, une invalidité partielle ou complète, ou une incapacité à travailler. Elle peut aussi compenser la baisse de revenus lors de la perte d’un emploi et couvrir les frais de la famille de l’assuré en cas de décès.

Si le gérant perçoit une faible rémunération, les indemnités journalières peuvent être insuffisantes pour couvrir ses besoins. Pour pallier cela, les méthodes de calcul ont été modifiées le 1er janvier 2022. Depuis, l’ancienne activité professionnelle du gérant peut être prise en compte pour déterminer les indemnités journalières.

Toutefois, le dirigeant est susceptible de ne rien recevoir si son revenu d’activité annuel moyen pour les trois années civiles antérieures à l’arrêt de travail n’atteint pas 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. C’est pourquoi il est conseillé au gérant de SARL de souscrire une assurance prévoyance pour améliorer sa couverture sociale.

Le dirigeant non salarié peut choisir un contrat Madelin réservé aux travailleurs indépendants et offrant une protection sociale large : prévoyance, chômage, retraite et complémentaire santé.

Comptabilisation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Les indemnités journalières de la sécurité Sociale sont des sommes perçues en cas d’arrêt maladie. Deux catégories de personnes bénéficient de cette indemnité maladie à savoir:

les salariés qui cotisent au régime général de l’Urssaf grâce aux cotisations qui sont retenues sur leurs bulletins de salaire tous les mois;
les dirigeants TNS qui cotisent au RSI c’est à dire les artisans et les commerçants , ceux qui cotisent à l’Urssaf c’est à dire les professions libérales) et ceux qui cotisent à la MSA c’est à dire les agriculteurs.

Il existe 3 méthodes comptables pour comptabiliser les IJSS maladie :

Un remboursement à saisir en transfert de charges qui compense la somme du reversement au salarié en cas de maintien de salaire avec subrogation par l’employeur (donc c’est la méthode de neutralité pour la société).
Aucune saisie si la déduction des heures ou jours d’absence est faite directement sur le bulletin de paie : c’est le cas si le salarié perçoit les IJSS directement sur son compte personnel.
Un prélèvement en compte courant d’associé ou compte de l’exploitant pour le dirigeant qui perçoit directement les IJSS sur son compte en banque personnel.

Les Absences pour Maladie

Mode de Calcul des IJSS

Le montant de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est fixé en fonction d’un pourcentage du salaire journalier de base. En 2011, le taux était fixé à 50 % du salaire journalier. Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, le taux était de 66,66 % du salaire journalier à compter du 31ème jour d’arrêt.

Pour les arrêts maladie débutant à compter du 1er janvier 2012, les taux sont modifiés :

Arrêt maladie : 60 % du salaire journalier
Accident du travail : 80 % du premier au 28ème jour, 100 % à compter du 29 ème jour.

Les indemnités journalières étaient plafonnées à 50 % du salaire journalier de base dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale en 2011. Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités sont plafonnées à hauteur de 50% de 1,8 SMIC, plafonnée à 1/730 ème soit 41,38 € (contre 48,43 € en 2011). Si l’assuré a au moins 3 enfants à charges, l’indemnité est plafonnée à compter du 31ème jour d’arrêt à 1/547,5 de 1,8 SMIC soit 55,17 € (contre 64,57 € en 2011). 👉À savoir : En guise de rappel, le plafond de la sécurité sociale 2012 est de 3 031 € mensuel. Il était de 2 946 € en 2011.

Comptabilisation des IJSS pour les Salariés

Si le salarié perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, ces dernières n’apparaissent pas dans les comptes de l’entreprise.

En revanche, lorsqu’il y a subrogation de l’employeur, l’entreprise perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et doit donc les comptabiliser puisque la société est créancière des organismes sociaux. Chaque année, la CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie), ou Améli, consacre plusieurs milliards d’euros au versement d’IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale). Tout salarié cotisant à cette caisse peut en bénéficier en cas d’arrêt de travail, qu’il soit lié à une maladie professionnelle ou non.

Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il avance ces indemnités sur le bulletin de paie, puis se fait rembourser directement par l’Assurance Maladie. Ce mécanisme impose une comptabilisation spécifique avec écritures comptables précises, indispensables pour respecter le droit du travail et éviter les sanctions fiscales.

Pourquoi Faut-il Comptabiliser les IJSS en Cas de Subrogation ?

La subrogation des IJSS consiste pour l’employeur à verser directement au salarié l’indemnité prévue, puis à se faire rembourser par la CPAM. Dans ce schéma, l’entreprise détient une créance sur cet organisme social et doit donc impérativement inscrire ces flux dans sa comptabilité.

Les IJSS apparaissent sur le bulletin de paie et sont versées au salarié pour leur montant net imposable, après déduction de la CSG/CRDS (Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) par l’Assurance maladie.

Comme le maintien de salaire représente une avance de trésorerie pour la société, une écriture comptable le concernant est indispensable afin de refléter correctement les charges et produits liés au contrat de travail.⚠️ Attention : l’omission de cette écriture expose l’employeur à un redressement fiscal, voire à des sanctions pénales.

📌 Qui initie la subrogation des IJSS ? La subrogation est proposée par l’employeur, mais nécessite l’accord du salarié, puisqu’il lui cède le droit de percevoir ses IJSS auprès de l’Assurance maladie. Ce mécanisme offre à l’organisation la possibilité d’avancer les indemnités journalières directement sur le bulletin de paie, puis de se faire rembourser par la CPAM. Si le salarié refuse, il reçoit ses IJSS directement de la caisse, et l’employeur n’effectue aucun versement.

Dans Quels Comptes Comptabiliser les IJSS Subrogées ?

Comptabiliser les indemnités journalières subrogées répond à une logique simple : traduire fidèlement, en comptabilité, l’avance consentie par l’employeur et le remboursement attendu de la CPAM.

Les écritures permettent ainsi d’assurer la concordance entre le flux de trésorerie de la société, la créance sur l’organisme social et la charge de personnel enregistrée. Selon l’avancement de ce processus à trois étapes - créance, remboursement, clôture d’exercice - les comptes utilisés diffèrent.

Lors de la constatation de la créance
Dès l’absence du salarié, l’entreprise doit inscrire :
- au débit du compte 4387 - Organismes sociaux, produits à recevoir ;
- au crédit du compte 641 - Rémunération du personnel.
Cette écriture évite le décalage entre la charge supportée (versement du salaire) et le remboursement futur par la CPAM.
Lors du remboursement des IJSS
Quand l’Assurance maladie verse les indemnités à l’organisation, l’écriture se fait ainsi :
- au débit du compte 512 - Banque ;
- au crédit du compte 4387 - Organismes sociaux, produits à recevoir.
Lors d’un décalage en fin d’exercice
Si la société n’a pas encore reçu le remboursement à la date de clôture de l’exercice, il est recommandé d’inscrire :
- au débit du compte 486 - Charges constatées d’avance ;
- au crédit du compte 645 - Charges sociales.
Cette écriture sera extournée à l’ouverture de l’exercice suivant.

📝 À noter : seules les sommes significatives (et non de quelques euros) nécessitent une régularisation de ce type. Par exemple, si l’employeur a avancé 1 500 € au salarié en arrêt maladie, en pensant qu’il recevrait exactement cette somme d’IJSS, et que la CPAM verse finalement 1 498 € (soit 2 € d’écart), cette différence minime n’oblige pas l’employeur à faire une régularisation. En revanche, si l’écart est de 200 € ou 300 €, l’employeur doit ajuster la paie (retenue ou versement complémentaire) car la somme est jugée “significative”.

Exemples d’Écritures Comptables

Afin d’illustrer les écritures comptables des IJSS en cas de subrogation, voici un exemple d’écriture comptable. La comptabilisation des différents flux financiers qui s'effectue au sein de la structure est primordiale afin de refléter une image comptable fidèle à la réalité. Ces flux peuvent se rattacher à différents domaines de la vie de l'entreprise : le paiement des salaires, l'attribution d'avantages aux salariés, le paiement des cotisations salariales et patronales. C'est pour cette raison, par exemple, que l'on procède à la comptabilisation des tickets-restaurant et à l’enregistrement comptable du prélèvement à la source.

Sur le bulletin de salaire, l’indemnité apparaît distinctement du salaire brut. Cette somme est soumise à un calcul de CSG/CRDS et figure dans le revenu imposable du membre du personnel.

Le maintien de salaire prévu au contrat ou par la prévoyance peut compléter les IJSS. Ainsi, le salarié perçoit une rémunération nette ajustée, sans avoir à attendre le versement direct.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
4387	Organismes sociaux, produits à recevoir	XXX
641	Rémunération du personnel		XXX
(Constatation de la créance)
512	Banque	XXX
4387	Organismes sociaux, produits à recevoir		XXX
(Remboursement des IJSS)
486	Charges constatées d'avance	XXX
645	Charges sociales		XXX
(Décalage en fin d'exercice)

Conseils Pratiques pour la Gestion des IJSS en Entreprise

Vérifier systématiquement la subrogation
Il est important de s’assurer que le salarié a émis son accord pour bénéficier d’une subrogation. Noter la date de début et de fin de l’arrêt permet de calculer correctement le brut, le net imposable et le maintien de salaire.
Tenir à jour les comptes comptables
Il faut inscrire la créance sur le compte 4387 dès le versement au salarié, puis enregistrer le remboursement au débit du compte 512 - banque, crédit du compte 4387, à réception des fonds. Aussi, prévoyez, si nécessaire, un ajustement en fin d’exercice via le compte 486 - charges constatées d’avance.
Anticiper les impacts sur la paie
L’intégration des IJSS sur le bulletin de paie se fait avec mention du montant brut, net et imposable. Vérifiez que les cotisations de prévoyance sont correctement calculées, en particulier si le salarié perçoit un complément de salaire, puis ajustez le taux de prélèvement et la fiscalité si nécessaire.

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