L'Indice INSEE du Coût de la Construction (ICC) depuis 2008 : Détails et Évolution
L'Indice INSEE du Coût de la Construction (ICC) est un indicateur économique essentiel en France, créé par la loi n° 53-521 du 15 avril 1953 instituant l'épargne-construction.
Il est établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) grâce à l'observation directe des prix effectifs de la construction de logements neufs. Cependant, certains éléments ne sont pas pris en compte, tels que les frais d'acquisition du terrain, les frais notariaux, les droits et taxes, le coût des travaux d'aménagement des terrains et les honoraires de construction.
Cet indice est largement utilisé pour l'indexation de divers contrats, notamment les loyers libres, les baux commerciaux et les ventes d'immeubles à construire. Toutefois, il n'est pas utilisé pour les marchés de travaux, dont les prix sont révisés à l'aide des index BT, TP ou via une formule paramétrique.
L’Indice des loyers commerciaux est un indice créé par l’article 47 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Cet indice calculé trimestriellement par l’Insee permet de réviser les loyers des activités commerciales et celles exercées par les artisans mentionnées dans l'article L.112-2 du Code monétaire.
Il est constitué par la somme pondérée de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL), de celle du coût de la construction (ICC) et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail (ICAVaCD). Il est établi selon la formule de pondération suivante : ILC =50% de la moyenne de l'indice IPCL + 25 % de la moyenne de l'indice ICC + 25% de la moyenne de l'indice ICAVaCD.
Lire aussi: Tendances Transport Routier France
Sa composition est modifiée par un décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 publié le 15 mars. A à compter de la publication du mois de mars 2022, l'indice ILC est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de calcul. Cette modification "va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.
Définition ICC
Évolution de l'ICC et son Impact sur les Loyers
À compter du 1er janvier 2006, la moyenne associée de l'indice du coût de la construction ne peut plus servir de référence pour la révision des loyers d'habitation en cours de bail dans le parc locatif privé. C'est l'Indice de Référence des Loyers (IRL) qui doit être retenu. Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2005, les loyers d'habitation étaient révisés à partir de la moyenne associée sur quatre trimestres, et non pas à partir de la valeur trimestrielle (article 17 de la loi sur l'habi-tat du 21 juillet 1994).
Avec l'indice coût de la construction du 3e trimestre 2005, l'INSEE ne diffuse plus cette valeur, mais Le Moniteur continue de la donner, car elle entre dans le calcul de l'indice IRL et reste la référence pour la révision des loyers de "meublés".
Enfin, à compter du 13 juillet 1999, c'est la date de parution aux "Informations rapides" de l'INSEE qui officialise la valeur de l'indice (et non plus celle du Journal officiel).
Depuis le 1er septembre 2014, l'Indice du coût de la construction ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial ou professionnel.
Lire aussi: Implications EHPA pour les Aînés
Bon à savoir : cet indice reste utilisé pour l’indexation des loyers commerciaux relatifs aux baux signés ou renouvelés avant le 1er septembre 2014.
En effet, la loi du 18 juin 2014, dans son article 9 a modifié les articles L145-34 (loyer du bail renouvelé) et L.
L’ILC a été créé par la loi du 4 août 2008 pour permettre une révision du loyer plus favorable aux locataires, l’indice du coût de la construction connaissant une évolution rapide.
Dans sa rédaction d’origine, l’alinéa 2 de l’article D. 112-2 du Code monétaire et financier relatif à l’indice des loyers commerciaux, excluait les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux. L’ILC n’était donc pas applicable par exemple aux agences de voyage, aux agences immobilières, aux agences bancaires.
Cet article du Code monétaire et financier a été modifié par le décret du 29 décembre 2011 : l’ILC ne trouve pas application aux activités tertiaires (professions libérales etc) pour lesquelles l’ILAT est applicable.
Lire aussi: Enjeux de l'Indice INSEE
L’ILC correspond à la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers en métropole et dans les départements d’outre-mer à hauteur de 50 %, de celle des prix de la construction neuve à hauteur de 25 % et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail à hauteur de 25 %.
Pour le détail du mode de calcul, il faut se reporter au décret du 4 novembre 2008 correspondant.
L’ILAT a été créé dans le but de combler l’absence d’indice spécifique pour les activités exclues du champ d’application de l’ILC.
Les domaines d’application de l’ILAT sont précisés dans le décret du 29 décembre 2011 relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires : « L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux […], les activités qui entrent dans son champ d’application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué un indice des loyers commerciaux (ILC).
L’ILAT est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
En effet, depuis la loi Pinel, l’indice de référence pour les révisions triennales légales et le renouvellement du bail commercial est l’ILC. L’utilisation de l’ILC représente ainsi plus de stabilité pour les locataires en évitant des variations imprévisibles de loyers.
L’application de l’ICC n’est plus possible en cas de révision triennale : les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce sont d’ordre public et les parties ne peuvent donc y déroger. Toutefois, les dispositions relatives au renouvellement du bail (L.
Les bailleurs peuvent donc, en prévoyant une clause d’échelle mobile, continuer à utiliser l’ICC comme indice de référence. Il faudra toutefois bien prendre garde de bien appliquer à nouveau l’ICC lors du renouvellement du bail commercial, qui, si l’on ne prévoit pas un avenant spécifique faisant référence, verra les ILC ou ILAT s’appliquer au prochain renouvellement, alors que le loyer aura évolué sur la base de la référence à l’ICC.
Dès lors le locataire pourrait se prévaloir d’un excès de loyer par rapport aux règles de plafonnement et réclamer le remboursement du trop perçu. Afin d’éviter le remboursement d’un trop perçu de loyers, il est donc préférable pour le bailleur d’opter pour l’utilisation de l’ILC.
Description :indice trimestriel base 100 au 1er trimestre 2008 calculé trimestriellement par l’INSEE depuis le 10 novembre 2008
Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
Indices et bases de référence
Voici un aperçu des changements de base et des références pour divers indices économiques gérés par l'INSEE :
- Indices des prix agricoles (IPAMPA) : En référence base 100 en 2021 à compter du 29 février 2024.
- Comptes nationaux trimestriels : Les comptes annuels passent en base 2014, qui devient l'année de référence.
- Créations d’entreprises : Les données sont calculées selon un dispositif rénové depuis janvier 2012.
- Indices du chiffre d'affaires dans l'hébergement (ICT) : L’ICT est passé en base 2016 en juin 2019.
Ces changements de base sont essentiels pour maintenir la pertinence et la précision des indicateurs économiques, en tenant compte des évolutions structurelles de l'économie française.
L'année 2014 devient donc l'année de référence pour les séries en volume.
Toutes les séries ont été recalculées sur ce nouveau champ depuis janvier 2012.
Les comptes annuels passent en base 2014, qui devient l'année de référence.
Ils sont désormais diffusés en base et référence 100 en 2015.
L'indice des loyers commerciaux est un indice créé par l'article 47 de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
balises: #Insee