Le Contrat de Franchise : Définition Juridique et Implications

Le contrat de franchise est un acte juridique qui définit les droits et les devoirs du franchiseur et du franchisé. Il s'agit d'un accord par lequel une personne, le franchiseur, transmet à une autre personne, le franchisé, un savoir-faire et une assistance en contrepartie du paiement de redevances. Auparavant, le terme « franchisage » était principalement utilisé pour identifier ce type de contrat.

Certaines épreuves liées au lancement d’un projet rebutent des centaines d’entrepreneurs. La difficulté à gagner la confiance des clients ou à les fidéliser est l’une des plus grandes. Néanmoins, le contrat de franchise atténue fortement cette difficulté. Pourquoi perdre du temps à gagner la confiance des clients alors qu’il est possible d’utiliser une marque forte qui a déjà fait ce travail ?

Dans cet article, nous allons explorer en détail la définition juridique du contrat de franchise, ses composantes essentielles, les obligations de chaque partie, ainsi que les avantages et inconvénients pour le franchiseur et le franchisé.

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Définition et Principes du Contrat de Franchise

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, de bénéficier de son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Le droit d’exploitation de la marque ainsi que les processus de production ou de réalisation de services sont fournis à l’entrepreneur contre une compensation financière.

Le contrat de franchise, est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n’est pas une obligation. Dans la plupart des cas, un contrat de franchise est limité dans le temps. Tout dépend des sommes investies par le franchisé ! La durée du contrat est définie légalement. Elle varie généralement de 3 à 9 ans.

Parfois, un pré-contrat de franchise ou un contrat de réservation est signé entre les deux parties. Ce dernier implique le versement d’une somme de la part du franchisé en vue de la signature définitive du contrat de franchise.

Il existe 3 types de contrats de franchise :

Le contrat de franchise de production
Le contrat de franchise de service
Le contrat de franchise de distribution

Le premier, le contrat de franchise de production permet la mise à disposition d'un savoir-faire dans la fabrication d'un produit vendu sous la marque du franchiseur. Le second, le contrat de franchise de service permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives. Le troisième, le contrat de franchise de distribution permet au franchisé de vendre divers produits sous l'enseigne du franchiseur.

Le contrat de franchise est un contrat qui présuppose une réussite commerciale du franchiseur, et l’existence d’un savoir-faire éprouvé qui sera communiqué au franchisé. Définition juridique du savoir-faire en franchise : il s’agit de l’ensemble des informations d’ordre théorique et pratique résultant de l’expérience du franchiseur. La caractéristique principale du contrat de franchise tient à l’indépendance des parties. Le franchisé est libre dans le cadre de son activité, et sous réserve de l’application du savoir-faire et des autres dispositions du contrat de franchisage.

Le contrat de franchise n’est pas associé à aucune définition légale. Pour que la formation du contrat puisse garantir la protection du franchiseur comme du franchisé, il est recommandé d'en confier la rédaction à un avocat. Se procurer un exemple de contrat de franchise n'est pas une bonne idée.

La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices. . A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise.

Une clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières est licite et n'a pas à être rémunérée, lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, lorsqu'elle est justifiée et proportionnée aux intérêts de l'exploitant du réseau, lorsqu'elle n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière.

Les franchisés ont une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle.

Une clause de non-concurrence qui a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, ne saurait être assimilée à une clause de non-réaffiliation qui se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau.

Obligations et Droits du Franchiseur

Le rôle du franchiseur est de céder au franchisé les droits sur l’utilisation de sa marque. Les signes distinctifs de la marque que peut ou doit utiliser le franchisé sont à préciser dans les clauses du contrat.

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La transmission du savoir-faire : la formation du franchisé par le franchiseur est l’une des responsabilités les plus importantes dans le cadre d’un contrat de franchise.
L’assistance et les fournitures : le franchiseur doit assister le franchiseur dans la mise en place de la production ou de la prestation de services.
L’exclusivité territoriale : le franchiseur doit définir et respecter le territoire d’exploitation du franchisé défini dans le contrat de franchise.
La délégation de la gestion : le franchiseur s’engage à ne pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise du franchisé.

Le franchiseur qui a réussi à créer une marque avec une identité forte, basée sur un savoir-faire exclusif, peut multiplier ses bénéfices sans prendre de risques et sans investissements conséquents. Le contrat de franchise définit dans quelles mesures le franchiseur perçoit des revenus supplémentaires.

Obligations et Droits du Franchisé

Le franchisé est le seul responsable de l’entreprise qu’il crée et de sa gestion administrative et financière. S’il échoue, il doit lui-même régler les dettes contractées par l’entreprise. De plus, il ne doit pas créer de confusion chez les consommateurs en précisant bien que son entreprise est indépendante.

En profitant de l’identité d’une marque, le franchisé acquiert rapidement une clientèle déjà fidèle au franchiseur. La viabilité des méthodes de travail, la satisfaction des clients et le climat de confiance étant acquis au franchisé, les risques d’échec sont limités. 9 franchisés sur 10 sont toujours en activité après 5 ans d’exploitation (source : Observatoire de la franchise). Pour améliorer ses bénéfices, un franchisé dispose d’un avantage sur la concurrence grâce à la force du réseau. Il bénéficie de l’expérience et de l’aide des autres franchisés ainsi que de celles du franchiseur.

Avantages et Inconvénients du Contrat de Franchise

La signature d’un contrat de franchise possède aussi des inconvénients. Certains concernent le franchiseur et d’autres le franchisé.

Pour le Franchiseur

Un franchiseur s’implique peu dans la création et dans la gestion d’une entreprise franchisée. C’est cette délégation forcée qui peut créer des inconvénients pour le franchiseur.
Dégradation de l’image de la marque : si le franchisé exploite mal la marque et qu’il ne respecte par le cahier des charges, c’est l’image du franchiseur qui en pâtit.
Moins de revenus : le franchiseur gagne moins en déléguant la gestion d’un local commercial à un franchisé.
Dépenses supplémentaires : le franchiseur doit avoir assez de fonds pour financer la formation des franchisés et les assister dans la création de l’entreprise.

Tous ces petits inconvénients peuvent être encadrés et sécurisés grâce à la rédaction d’un bon contrat de franchise. C’est pourquoi, le choix du professionnel qui encadre la rédaction et la signature du contrat ne doit pas être fait à la légère.

Pour le Franchisé

Pour le franchisé, les possibilités de bénéfices sont grandes et les risques sont réduits.
Investissement plus important : la création d’une entreprise franchisée demande un investissement supérieur à celui d’une entreprise isolée.
Marge de manœuvre faible : un franchisé ne peut pas s’éloigner du concept créé par le franchiseur. Il ne peut pas décider des produits qu’il vend ou des services qu’il propose.
Respect des règles : le franchisé doit respecter les règles sur les locaux commerciaux, sur l’identité visuelle de la marque et sur l’aménagement des points de vente.

Grâce à toute la documentation remise par le franchiseur, le franchisé sait à quoi il s’engage en créant une entreprise liée à une enseigne. Le franchisé reste un commerçant indépendant qui doit conserver sa liberté de céder son fonds de commerce. En cas de cession du local commercial avant la fin du contrat de franchise. Dans la plupart des cas, le franchisé qui souhaite céder l’affaire à un repreneur en fin de contrat doit présenter celui-ci au franchiseur.

Clauses Essentielles du Contrat de Franchise

Le contrat de franchise est quasi systématiquement rédigé à l'initiative du franchiseur. Celui-ci dispose d'un modèle qu'il applique uniformément à l'ensemble de son réseau. Le plus souvent, la négociation est inexistante et le contrat mérite la qualification de contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat comportant des clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties.

Dans un contrat d'adhésion, une clause n'est pas valable lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire, lorsqu'elle fait peser des obligations injustifiées et non réciproques sur une partie.

Clause	Description
Identité des parties	Dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, capital social, numéro Siren et numéro d'immatriculation au RCS.
Description détaillée du concept	Nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur	Transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé	Respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques	Modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs	Enseigne, marque, logo…
Assistance et support	Niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat	Généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation	Conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement	Le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession	En cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence...)
Clause d’exclusivité territoriale	Restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité
Clause de confidentialité	Interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
Clause de non-concurrence	Interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
Clause d’approvisionnement	Approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges	Procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise.

Fin du Contrat de Franchise

La fin du contrat de franchise survient à l'expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée.

La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé.

Dans ce cas, le responsable peut être tenu de compenser la perte subie par le versement de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties peuvent avoir préalablement fixé le montant des indemnités et/ou pénalités via une clause pénale.

La partie qui résilie le contrat de manière anticipée sans que cela soit justifié peut être condamnée à poursuivre l'exécution du contrat.

Le renouvellement du contrat n'est pas automatique, il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un préavis raisonnable (indexé sur la durée de la relation).

Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la cessation des obligations pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon.

En revanche, certaines obligations ont vocation à survivre après l'expiration du contrat (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...).

Par ailleurs, après la rupture du contrat de franchise, le franchisé peut interdire au franchiseur d'utiliser son fichier client. Ce droit d’exploitation est octroyé en échange d’une compensation financière directe ou indirecte.

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