Les Obligations de l'Infirmière Libérale Remplaçante en France

Si vous envisagez de faire des remplacements infirmiers, c'est probablement parce que vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas gérer votre propre activité libérale. Votre rôle consistera donc à remplacer une infirmière ou un infirmier déjà installé pendant une période déterminée.

En général, un remplacement est motivé par une raison ponctuelle :

Un arrêt maladie
Un congé maternité
Un départ en vacances
Une période de formation

Ce choix est particulièrement intéressant en début de carrière pour acquérir de l'expérience en pratiquant différents types de soins. Cela signifie toutefois que votre activité dépend de l'indisponibilité d'autres infirmières et infirmiers. Vous pourriez donc connaître des périodes sans mission et ne pas pouvoir développer votre propre patientèle.

Il est important de noter que le statut d'infirmière remplaçante est spécifique et ne doit pas être confondu avec celui de l'infirmière libérale titulaire (qui possède son propre cabinet) ou collaboratrice (associée à une titulaire).

Comment devenir infirmière libérale remplaçante en 2025 ?

Étape 1 : La Formation de l'Infirmière Libérale Remplaçante

Il est impératif de posséder les diplômes requis pour exercer en tant qu'infirmière libérale, même pour des remplacements. Pour exercer en libéral, vous devez déjà être infirmière ou infirmier et détenir un Diplôme d’État d’infirmier (DEI). Ce titre s'obtient après trois années de formation au sein d'un institut en soins infirmiers (IFSI).

La formation d’infirmière se compose :

D'une formation théorique de 2 100 heures (cours magistraux, travaux dirigés et travaux personnels guidés)
D'une formation clinique (stages) de 2 100 heures

Pour exercer en tant qu'infirmière diplômée d’état libérale (IDEL), vous devez absolument avoir suffisamment d'expérience. Pour être plus précis, vous devez justifier :

De 24 mois ou 3 200 heures de travail dans un établissement conforme aux critères de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux (clinique, hôpital, Ehpad...)
Ou de 36 mois, si vous n'avez pas travaillé au cours des six dernières années
Ou de 24 mois en tant que remplaçante d'une infirmière libérale, complétés par 18 mois supplémentaires dans un établissement de santé

Étape 2 : Les Conditions pour s'Installer en tant qu'Infirmier Libéral

Après avoir obtenu votre diplôme et acquis une expérience suffisante, vous devrez réaliser plusieurs démarches obligatoires :

Vous inscrire à l'Ordre national des infirmiers (ONI). La cotisation annuelle est de 85 € pour un infirmier libéral.
Vous enregistrer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la plus proche de votre lieu d'exercice, pour pouvoir obtenir votre carte de professionnel de santé (carte CPS).

Gardez en tête que l’installation dans certaines zones peut être réglementée par la CPAM, qui veille à la juste répartition des professionnels de santé sur le territoire. Nous vous conseillons de vérifier si la zone choisie est classée comme "sous-dotée", "intermédiaire" ou "sur-dotée". L'installation dans ces zones est soumise à des conditions spécifiques, comme le départ à la retraite d’une autre infirmière.

Si vous le désirez, vous pouvez ensuite effectuer les formalités suivantes (ces formalités facultatives) :

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Vous affilier à la CARPIMKO, la caisse de retraite et de prévoyance pour les professions paramédicales.
Adhérer à une Association de gestion agréée (AGA) pour bénéficier de conseils en comptabilité et d'avantages fiscaux.

Étape 3 : Les Autorisations pour Devenir Infirmière Libérale Remplaçante

Votre décision est prise, vous souhaitez faire des remplacements ? Vous devez réunir plusieurs conditions :

Si vous êtes salariée dans le secteur public et que vous désirez cumuler les deux statuts : vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur. Sans cette autorisation, vous risquez une sanction disciplinaire.
Obtenir l’autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre national des infirmiers.
Signer un contrat de remplacement, dans le cas où le remplacement durerait plus de 24 heures ou moins mais qu’il est répété. L'Ordre des infirmiers met à disposition des modèles de contrat de remplacement temporaire.

L’autorisation de remplacement est valable pour une durée d’un an renouvelable. Le renouvellement se fait auprès de l’Ordre, au moins deux mois avant la fin de l’autorisation précédente.

Étape 4 : Choisir son Statut Juridique d'Infirmier Libéral Remplaçant

Les IDEL qui font des remplacements exercent en libéral. Même s'il s'agit d'une activité libérale réglementée, vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise pour démarrer votre activité. Le chiffre d'affaires est toutefois plafonné à 77 700 €.

Vous pouvez également choisir l’exercice mixte infirmier qui présente l'avantage de pouvoir cumuler deux activités (salariat et exercice libéral, notamment), donc de pouvoir bonifier votre expérience professionnelle tout en augmentant vos revenus.

Étape 5 : Réaliser ses Formalités de Création d’Entreprise

Toutes les démarches de création, de modification ou de cessation d'entreprise se font sur le Guichet unique de l'INPI. C'est là que vous créez votre compte de sorte à déclarer votre activité d’IDEL remplaçant, avant même de commencer vos remplacements.

Le code APE pour l'infirmier libéral remplaçant est 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes.

N'oubliez pas de vous inscrire à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers dans les 30 jours qui suivent le début de l’exercice.

Étape 6 : Prendre les Assurances Obligatoires pour Pouvoir Faire des Remplacements Infirmiers

En vertu de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, tous les praticiens libéraux doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se prémunir des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne.

D’autres assurances sont indispensables aux infirmiers libéraux, à l’instar de l’assurance pour le local professionnel, et l’assurance du véhicule.

Gardez bien en tête que les remplaçants non-Thésés ne perçoivent rien en cas d'arrêt de travail. Les assurances suivantes sont certes facultatives, mais fortement recommandées : prévoyance, assurance volontaire Accidents de Travail-Maladies Professionnelles (AT-MP), complémentaire santé, complémentaire retraite.

Étape 7 : Ouvrir un Compte Professionnel pour IDEL Remplaçante

L'ouverture d'un compte professionnel n'est pas strictement obligatoire pour toutes les infirmières libérales remplaçantes :

Si vous exercez sous la forme d'une société à capital social (EURL, SAS, etc.), l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire pour déposer le capital social.
Si vous êtes en Entreprise individuelle (ou micro-entreprise), vous êtes tenu d'avoir un compte dédié (professionnel ou non) si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives.

Le compte professionnel d'une infirmière libérale permet de suivre de près tous les frais liés à votre activité. Cela facilite grandement la tenue de votre comptabilité et la déclaration de vos revenus.

Ouvrez un compte professionnel pour votre activité et référencez toutes vos transactions.

Tableau récapitulatif des cotisations URSSAF pour IDEL :

Type de cotisation	Description
Cotisations maladie-maternité	Couverture des frais de santé et de maternité.
Cotisations allocations familiales	Financement des prestations familiales.
Cotisations CSG (Contribution Sociale Généralisée)	Contribution au financement de la protection sociale.
Cotisations CRDS (Contribution au Règlement de la Dette Sociale)	Participation au remboursement de la dette sociale.
Cotisations CURPS (Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé)	Contribution au fonctionnement des Unions Régionales des Professionnels de Santé.
Cotisations CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)	Financement de la formation professionnelle continue.

Les informations modifiables de l’entreprise individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. Le cas des micro-entrepreneursLe micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible. Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

Le Guichet Unique INPI simplifie les formalités de création d'entreprise.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

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