Créer une entreprise infirmière libérale à Genève : démarches complètes

Se lancer en tant qu’infirmière libérale, c’est bien plus qu’une simple carrière : c’est un véritable projet entrepreneurial ! Vous êtes prête à prendre les rênes de votre métier et à travailler avec vos propres règles ? 👉 Mais avant de partir à la conquête de votre autonomie, il y a sûrement quelques étapes à connaître pour réussir votre installation. Heureusement, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours !

Conditions préalables et réglementation professionnelle

La réglementation est stricte pour exercer le métier d’infirmier en libéral. Vous devez disposer du diplôme d’infirmier et avoir exercé le métier pendant au moins 2 ans durant les 6 dernières années. Outre le diplôme ouvrant droit au métier d’infirmier, pour ouvrir votre propre cabinet et exercer en libéral, vous devez justifier de deux années d’exercice à temps plein (3200 heures) au cours des 6 dernières années, en tant que salarié auprès d’un médecin ou d’une infirmier-cadre, dans un établissement de santé ou de soins organisés (et reconnu par l’ordonnance 2003-850).

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Vous devez vous inscrire à l’ordre national des infirmiers (obligatoire depuis 2016). Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie.

Choix de la zone d’implantation

La première réflexion consiste à choisir une zone d’implantation pour votre cabinet d’infirmier libéral. Certaines zones dites « sous-dotées » disposent de peu de personnel soignant et proposent des mesures fiscales incitatives aux infirmiers libéraux qui s'y installeraient. D’autres zones sont « sur-dotées », car elles rencontrent déjà beaucoup de cabinets d’infirmiers et vous devez attendre la fermeture de l’un d’eux pour pouvoir ouvrir votre propre cabinet.

Pour connaître la qualification de la zone que vous visez et les éventuelles mesures incitatives proposées aux infirmiers libéraux, vous pouvez vous adresser à la caisse d’assurance maladie du lieu d’installation. Ensuite, vous pourrez choisir une zone d'exercice dont certaines sont « sous-dotées » et proposent des incitations fiscales aux infirmiers libéraux qui s'y installent.

Choisir le statut juridique adapté

La première question à se poser lorsque vous souhaitez devenir infirmière libérale, c’est bien celle-ci. Le bon choix dépendra de plusieurs critères, notamment vos revenus prévisionnels, votre niveau d’activité et vos préférences en matière de gestion.

Entreprise individuelle (EI)

Si vous cherchez plus de liberté tout en restant responsable, ce statut est une option à envisager. Il vous permet de gérer plus facilement votre activité tout en évitant de trop lourdes démarches administratives. L’entreprise individuelle est un statut qui présente de nombreux avantages en rapport à une société « classique ». Tout d’abord les formalités administratives se présentent sous leur mode le plus simple : inutile de créer et de faire signer des statuts chez un avocat, pas de versement d’inscription à un registre (souvent coûteux) mais une adhésion au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) suffira pour déclarer l’entreprise et établir toutes les formalités dans un même établissement.

La seule facture qui vous sera demandée sera donc cette inscription au CFE qui variera entre 62,19 euros si votre activité professionnelle est considérée comme commerciale à 185 euros si votre activité est considérée comme artisanale. Attention ! Ce dispositif s’applique depuis ce 15 mai 2022. Il est donc important de se rapprocher rapidement de votre banque afin de demander l’apposition de cette mention sur vos documents.

Désormais, « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement » pour ses créances professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel ». Autrement dit, votre patrimoine personnel est aujourd’hui insaisissable par vos créanciers professionnels. Une exception importante existe cependant. Ainsi, les paiements de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière, mais aussi des contributions sociales et versement forfaitaire libératoire n’entrent pas dans la catégorie des créances visées par la séparation des patrimoines. Du coup, l’administration fiscale mais aussi l’Urssaf et les caisses de retraite pourront toujours se retourner vers votre patrimoine personnel.

Sociétés adaptées aux professions libérales (SCP, SCM, SEL)

Si vous souhaitez évoluer vers un projet plus ambitieux ou collaborer avec d’autres professionnels, créer une société (SCM, SCP ou SEL) sera la plus adaptée. Ces structures vous permettent de limiter la responsabilité personnelle et de développer une activité plus large.

Créer une Société Civile Professionnelle (SCP) : Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) permettent une mise en commun complète de l’activité. Les associés partagent ainsi les moyens, la patientèle et les bénéfices de la société. ✅ Obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’Ordre infirmier (ONI). ✅ Rédiger l’acte constitutif : pour rendre le tout officiel, chaque associé doit signer cet acte.

Créer une Société Civile de Moyen (SCM) : Les SCM sont des structures collaboratives qui permettent à plusieurs infirmières libérales de partager des ressources communes sans fusionner votre activité. Particularité : les revenus de chaque infirmière restent distincts et ne sont pas forcément partagés.

Créer une Société d’Exercice Libéral (SEL) : Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont spécifiquement conçues pour les professions libérales, dont vous, infirmières libérales. Avantages : ces structures offrent une certaine souplesse, notamment en termes de fiscalité et de gestion du patrimoine professionnel. ✅ Obtenir les autorisations nécessaires auprès de l’Ordre infirmier (ONI).

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont régies par la réglementation des sociétés de capitaux (EURL/SARL, SASU/SAS), mais elles subissent quelques dispositions et réglementations particulières liées à l’activité exercée (en matière de comptabilité, fiscalité...). Nous vous recommandons de vous tourner vers votre branche professionnelle ou un expert comptable pour choisir le statut juridique approprié.

Démarches administratives et immatriculation

Les démarches d’installation en infirmier libéral nécessitent de nombreuses inscriptions auprès des organismes sociaux et à l’ordre des infirmiers. Plusieurs démarches auprès des organismes sociaux sont exigées pour exercer l’activité : faire enregistrer son diplôme auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour obtenir son numéro RPPS, s’inscrire à l’ordre national des infirmiers (obligatoire depuis 2016), s’inscrire à la Caisse primaire d’assurance maladie du département visé pour pouvoir obtenir sa carte professionnelle de santé.

Le numéro RPPS pour Répertoire Partagé des Professionnels de Santé remplace le numéro ADELI. Cet identifiant unique vous suit tout au long de votre carrière.

Formalités de création d’entreprise : L’activité d’infirmier est une profession libérale réglementée. Ainsi, pour exercer l’activité d’infirmier en libéral, vous devez immatriculer votre entreprise : au Centre de Formalité des Entreprises de l’URSSAF si vous créez une entreprise individuelle, au greffe du tribunal de commerce si vous créez une société civile ou société. L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.

Les formulaires sont mis en ligne sur les sites web des autorités sanitaires cantonales. Les formulaires sont mis en ligne sur les sites web des autorités sanitaires cantonales. Outre les données personnelles, les qualifications professionnelles, ils contiennent également la preuve des exigences légales de qualité.

Local professionnel : réglementation et bail

Ouvrir un cabinet d’infirmier libéral implique de respecter la réglementation : relative à l’exploitation d’un local réceptionnant du public (article R.123-1 du Code de la construction et de l’habitat) et relative à l’exploitation d’un local à usage de soins (article R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique). Le bail (professionnel, commercial ou mixte) doit en outre autoriser l’exercice d’une activité d’infirmier.

Comptabilité, fiscalité et obligations

S'installer en tant qu'infirmier libéral, c'est créer son entreprise, devenir un travailleur indépendant, seul responsable de sa gestion tant d’un point de vue comptable, fiscal, qu’administratif. Créer votre entreprise, c’est aussi choisir un statut qui va jouer sur votre comptabilité. Selon le statut que vous choisissez, vous devrez gérer vos recettes et vos dépenses de manière plus ou moins détaillée.

La comptabilité devient une part importante du quotidien. Heureusement, il existe des solutions simples pour vous faciliter la vie. 💡Tips pour vous : un outil qui pourrait vous aider dans votre comptabilité Horizon compta expert.

Le coût administratif de création de l’entreprise s’élève jusqu’à 250 euros selon la forme juridique choisie.

Regroupements et mutualisation

En plus de votre statut juridique, vous pouvez vous regrouper dans un local, avec un ou plusieurs confrères, en créant un Groupement d’intérêt Economique (GIE) pour mutualiser les équipements et les frais liés au cabinet d’infirmier. Les infirmiers qui exercent à leur compte (entreprise individuelle) peuvent également se regrouper autour d’une Société Civile Professionnelle (SCP).

Assurances indispensables

Quand on est infirmière libérale, on se lance avec passion, mais aussi avec une bonne dose de responsabilité. Et oui, qui dit liberté dit aussi imprévus ! Pour travailler en toute sérénité, s’assurer correctement est un passage obligé, surtout quand vous êtes dans l’étape de créer votre entreprise.

La star des assurances, c’est la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). En clair, c’est votre bouclier en cas de litige avec un patient. Une complication après un soin, une erreur reprochée… La RCP prend le relais pour couvrir les frais juridiques et les éventuelles indemnisations. Bref, c’est votre alliée pour gérer les pépins sans stress. Et petite astuce : optez pour un contrat bien ficelé, qui s’adapte aux spécificités de votre activité. Certaines formules couvrent même votre matériel médical. Pratique, non ?

Ensuite, on parle de vous. Oui, VOUS. Car si vous n’êtes pas en forme, votre activité s’arrête net. Une assurance santé spécifique, c’est votre plan B en cas de pépin. Une grippe qui vous cloue au lit ? Un accident qui vous immobilise ? Avec la bonne couverture, vos frais médicaux sont pris en charge, et vous pouvez même recevoir une indemnité pour compenser la perte de revenus. Et pour les plus prévoyantes, il y a l’assurance prévoyance (logique, non ?). Invalidité, incapacité prolongée ou pire… Avec cette assurance, vous garantissez une aide financière pour vous ou vos proches, histoire de protéger l’essentiel, même dans les moments difficiles.

Spécificités transfrontalières et contexte genevois

Avec son environnement économique et politique stable et une fiscalité attrayante, la Suisse est vue comme une place très attractive. Travailler en Suisse tout en résidant dans un pays voisin est une situation courante pour de nombreux professionnels. Grâce à ces accords, le marché du travail suisse est entièrement accessible à ces travailleurs, sans obstacles légaux pour être embauché par une entreprise suisse.

Les ressortissants de l’Union Européenne (UE) et de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) bénéficient de conditions relativement simples pour créer une entreprise en Suisse. Le statut de frontalier en Suisse a des implications fiscales particulières qui varient selon le canton et le pays de résidence.

En Suisse, la Société Anonyme (SA) nécessite un capital social minimum de 100’000.- CHF, dont 50’000.- CHF doivent être libérés lors de la création. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est idéale pour les petites et moyennes entreprises avec un capital social minimum de 20’000.- CHF, entièrement libéré à la création. L’Entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple et ne nécessite pas de capital minimum.

Romain Prieur est expert-comptable diplômé fédéral et fondateur d'Entreprendre.ch et de la Fiduciaire Karpeo, à Genève. Après 8 ans chez PwC Suisse, il a accompagné plus de 3'000 entrepreneurs dans la création de leur société en Suisse romande. L'ASI vous ouvre la voie vers l'indépendance. En tant que membre de l'ASI, vous avez l'avantage d'adhérer gratuitement aux conventions administratives et tarifaires.

Inscription aux conventions, numéros et identifiants

Pour devenir infirmier/infirmière indépendant(e), certaines démarches administratives sont nécessaires. La condition de base est le diplôme d'une école de soins infirmiers reconnue ou un diplôme équivalent reconnu par la CRS. En outre, une activité pratique de deux ans à plein temps sous la direction d'un infirmier diplômé, par exemple dans un hôpital ou dans une organisation d'aide et de soins à domicile, est exigée. L'activité pratique peut être effectuée à temps partiel, à 50% au moins.

Lors de l'octroi de l'autorisation de facturer à la charge de l'assurance maladie obligatoire (AOS), l'inscription est faite par les autorités et le GLN est généré automatiquement. Depuis 2011, chaque entreprise active en Suisse reçoit un numéro d'identification des entreprises. L'utilisation de l'IDE permet un allègement administratif des entreprises ainsi qu'une collaboration efficace entre les autorités.

Les infirmières et infirmiers titulaires d'un diplôme et d'une autorisation d'exercice (AE) leur permettant de pratiquer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle sont inscrits dans le GesReg / NAREG. Le GesReg se base sur la loi fédérale sur les professions de la santé (GesBG), le NAREG sur l'accord international sur la reconnaissance des diplômes de formation sanitaire.

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Organisation pratique : remplacement et continuité des soins

Le remplacement d'une infirmière libérale est une solution indispensable pour maintenir la continuité des soins pendant les absences. Créer votre entreprise en tant qu’infirmière libérale, c’est un challenge, certes, mais c’est aussi une aventure qui peut vous offrir beaucoup de liberté et de satisfaction. Grâce au blog La Ruche des IDEL, vous avez à votre disposition des guides pratiques qui vous accompagneront tout au long de votre installation et au-delà.

Pense-bête des démarches principales

Vérifier conditions d’expérience (24 mois ou 3 200 heures selon les exigences locales).
Enregistrer son diplôme auprès de l’ARS / obtenir le numéro RPPS (ou équivalent pour la Suisse).
S’inscrire à l’Ordre national des infirmiers (obligatoire).
Choisir le statut juridique adapté (EI, SCP, SCM, SEL) et immatriculer l’activité (CFE URSSAF ou greffe).
Respecter la réglementation du local et signer un bail autorisant l’activité.
Souscrire aux assurances indispensables : RCP, santé, prévoyance.
Mettre en place une comptabilité adaptée ou recourir à un expert-comptable.
Organiser les modalités de remplacement pour assurer la continuité des soins.

Tableau récapitulatif : statuts et points clés

Statut	Points forts	Points d’attention
Entreprise individuelle (EI)	Formalités simples, pas de capital minimum	Patrimoine personnel partiellement exposé, démarches CFE
Société Civile Professionnelle (SCP)	Mise en commun des moyens et patientèle	Rédaction d’un acte constitutif, approbation de l’Ordre
Société Civile de Moyen (SCM)	Mutualisation des équipements sans fusion d’activité	Revenus distincts, gestion partagée
Société d’Exercice Libéral (SEL)	Souplesse fiscale et protection du patrimoine professionnel	Réglementation spécifique, formalités plus lourdes

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