Documents nécessaires à l’immatriculation d’une SASU selon Infogreffe

Afin de demander l’immatriculation d’une SASU, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une SASU, nous retrouvons : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0). Ce guide vous explique, étape par étape, toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une SASU. Suivant votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes.

La constitution d’une SASU donne obligatoirement lieu à la rédaction de ses statuts. Les statuts d’une société ont pour but d’organiser le fonctionnement de la future société. Ils doivent obligatoirement contenir un certain nombre de mentions obligatoires. L’établissement auprès duquel sont versés les fonds correspondants délivre un certificat de dépositaire pour attester le versement. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SASU. Si l’associé unique prévoit d’effectuer des apports en nature (apports de biens autres que des apports en numéraire), il est nécessaire de les évaluer. En principe, un commissaire aux apports doit être nommé, il établira un rapport sur la valorisation des apports en nature. A cette occasion, il est également nécessaire d’établir, si besoin, l’état des actes accomplis au nom de la société en formation. Il est nécessaire d’imprimer plusieurs exemplaires originaux et de les signer. Si le président de la SASU est nommé directement dans les statuts, il doit les signer également en mentionnant : « Bon pour acceptation des fonctions de président ». Le président de la SASU peut être désigné directement dans les statuts de la société ou dans un acte séparé (par décision de l’associé unique). En cas de nomination statutaire, la démarche a déjà été accomplie lors de la rédaction des statuts de la SASU (voir étape 1).

L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Le journal transmet une attestation de parution de l’avis de constitution. La déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0) permet de déclarer la constitution d’une société. Il est donc nécessaire de compléter un tel formulaire pour demander l’immatriculation d’une SASU. Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une SASU est le formulaire M0 (CERFA 13959). Sur ce formulaire, il est nécessaire de donner plusieurs indications au sujet de la SASU. Également, c’est sur ce document qu’il convient de choisir les options fiscales de la SASU en matière d’imposition des bénéfices et de TVA.

Concernant la transmission de la demande d’immatriculation de la SASU, celle-ci doit obligatoirement être effectuée sur le portail du guichet unique. Sous-thème : Les formalités capital social création d'entreprise apports en société. Tout comprendre sur le capital social. Le capital social est composé des apports mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires.

  1. Rédiger les statuts et déclarer le dépôt des fonds (certificat du dépositaire des fonds inséré dans les statuts).
  2. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué et obtenir l’attestation de dépôt.
  3. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et obtenir l’attestation de parution.
  4. Déposer le dossier sur le Guichet Unique (INPI) avec les pièces justificatives.

Les documents obligatoires pour toute SASU

  • Statuts datés, paraphés et signés par l’associé unique et le dirigeant s’ils sont nommés dans les statuts.
  • Avis constitutif publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.
  • Justificatif de domicile du siège social (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF, facture téléphonique, etc.).
  • Attestation de parution de l’avis de création et, le cas échéant, le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds et liste des souscripteurs avec montants versés.

Pour le président ou le dirigeant

  • Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, ou titre de séjour).
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée.

Pour les personnes morales ou physiques impliquées

Selon le statut du dirigeant et la présence éventuelle d’un commissaire aux comptes, des pièces spécifiques peuvent être demandées (extrait Kbis récent, lettre d’acceptation de mission, justificatif d’inscription sur la liste officielle des CAC...).

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La publication et le dépôt: étapes clés

La publication de l’annonce légale contient les données essentielles suivantes: dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, objet, durée, identité des dirigeants et des CAC le cas échéant, et le greffe compétent. Cette étape, obligatoire, permet d’informer les tiers de la constitution.

Le dépôt des fonds et l’attestation du dépositaire doivent précéder la signature des statuts si l’apport en numéraire est envisagé. Le capital est déposé sur un compte bloqué et n’est débloqué qu’avec l’extrait du RCS.

Comprendre les Statuts SASU en quelques minutes

Comment faire l’immatriculation en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation est réalisée via le Guichet Unique, désormais intégré à Infogreffe pour la délivrance du Kbis. Le processus se déroule en 4 étapes sur le portail: société, activité, président et bénéficiaires effectifs, avec téléversement des documents au format PDF.

Le Guichet Unique transmet le dossier au greffe compétent; le Kbis est généralement délivré sous 1 semaine si le dossier est conforme, et le traitement par le greffe peut durer 3 à 5 jours ouvrables, pouvant aller jusqu’à 7-10 jours dans les hauts flux.

Coûts indicatifs et conseils pour éviter les rejets

  • Frais de greffe RCS et publication d’annonce légale, variables selon le département et les options choisies.
  • Pour éviter les rejets: vérifier la cohérence des informations, téléverser des PDFs lisibles, contrôler la validité des pièces d’identité et la conformité du justificatif de siège.

Tableau récapitulatif des documents et pièces à joindre

Catégorie Documents
Documents concernant la société Statuts datés et signés, attestation de dépôt des fonds, liste des souscripteurs, acte de nomination du président si non prévu dans les statuts, attestation de parution
Documents du dirigeant Pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Autres pièces Justificatif de siège social, copie de l’extrait Kbis récent de la société dirigeante si dirigeante morale, contrats éventuels (appui CAPE, etc.)

À savoir supplémentaires

Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation, mais il faut indiquer sur tous les documents la mention “Société en cours de formation” et ajouter une annexe mentionnant les actes passés avant la demande d’immatriculation. Pour les activités réglementées, obtenir les autorisations requises auprès des autorités compétentes est indispensable. L’adresse du siège social influe sur la nationalité et la compétence du greffe.

Lire aussi: Tout savoir sur l'extrait Kbis

Pour résumer, l’immatriculation d’une SASU entraîne l’obtention d’un extrait Kbis, l’inscription au RNE et au RCS, et la création d’une personnalité morale autonome, distincte de l’associé unique. Le processus se fait en ligne via le Guichet Unique INPI et Infogreffe, avec un ensemble de pièces obligatoires et un contrôle qualité du dossier par le greffe.

Lire aussi: Immatriculation Guichet Unique

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