Comment rechercher un jugement de mise sous tutelle sur Infogreffe

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire. Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers).

Qui peut demander une copie de la décision

Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie. Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue. Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer. Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).

Vous êtes un tiers au procès. Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement. Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants : liquidation de communauté, adoption/filiation, assistance éducative, modification des noms et prénoms, changement de régime matrimonial, tutelle et curatelle.

Types de copies et conditions

La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

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• Copie simple: La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative, par exemple. Exemple : Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
• Copie exécutoire: Chaque partie au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe. La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée. S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Note: L’avocat n’est pas nécessairement obligatoire pour obtenir une copie simple ou exécutoire, mais la procédure peut varier selon les cas.

Vous êtes un tiers au procès

Si vous êtes un tiers: vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement. Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

Démarches et calendrier

La démarche diffère selon la situation et le délai dépend des règles applicables. Décision rendue il y a plus de 30 ans, les archives jouent un rôle clé. Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie. Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne; celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie. En cas de refus ou si le greffe ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal.

Les formulaires et procédures relatives aux demandes de dérogation et d’accès aux dossiers de tutelle impliquent les Archives départementales et le SIAF, en suivant les règles du code du patrimoine. Le tribunal peut préparer un dossier de dérogation et l’adresser ensuite aux Archives départementales qui l’envoient au SIAF pour décision. L’accès favorisé des personnes concernées s’éteint avec la clôture du dossier, en particulier au décès du majeur protégé, à moins d’un autre dispositif judiciaire.

Infogreffe et consultation des jugements

Pour Infogreffe, il faut préciser certains éléments selon votre statut (abonné ou non). Il est obligatoire de préciser le tribunal de commerce et le numéro de rôle (ou numéro d’inscription au répertoire général des affaires). Selon que vous êtes abonné ou non, les critères à renseigner varient (parties, date d’audience, type de procédure, etc.). Pour les tribunaux de commerce non accessibles via Infogreffe, contacter directement le greffe compétent. Les tribunaux de commerce listés incluent notamment Paris, Lyon, Marseille, et d’autres grandes juridictions, avec des évolutions administratives à partir de 2025.

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Conseil pratique: réunissez les informations suivantes avant de lancer la demande sur Infogreffe ou au greffe concerné - tribunal de commerce, numéro de rôle, noms des parties, date d’audience ou période, et le type de procédure.

Tableau récapitulatif rapide

Conditions spécifiques et délais

Les décisions rendues il y a plus de 30 ans relèvent des archives; les décisions plus récentes exigent des procédures auprès du greffe, puis des archives selon le cas. Le président peut être saisi en cas de refus ou de réponse tardive, et l’avocat peut être nécessaire selon la nature de la décision et le recours envisagé.

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