Procédure perte de la moitié du capital social — guide pratique Infogreffe

La perte de la moitié du capital social est une situation particulièrement difficile pour une société, à plusieurs titres : coup dur financier, perte de crédibilité auprès des tiers, respect des procédures et formalités légales, décisions capitales à prendre rapidement… Pour tout comprendre de la situation d’une société en cas de perte de la moitié de son capital social, suivez le guide.

Qu’est‑ce que la « perte de la moitié du capital social » ?

L’expression « perte de la moitié du capital social » désigne la situation dans laquelle « du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social ». Il s’agit d’une notion d’ordre public qui revêt une importance majeure dans la mesure où elle traduit la situation financière réelle de la société ainsi que sa capacité théorique à faire face à ses engagements.

À cette fin, doit être pris en compte le montant nominal du capital social : qu'il soit libéré ou non ; qu’il soit amorti ou non ; existant à la date de clôture de l’exercice laissant apparaître la perte et non à la date de l'approbation des comptes ou de la première consultation des associés sur la situation de la société.

Définition et calcul des capitaux propres

Les capitaux propres correspondent à « la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées ». Ils doivent être déterminés avec exactitude, en prenant soin d’écarter les éléments qui en sont exclus. C’est notamment le cas des prêts participatifs, bien qu’ils soient assimilés à des fonds propres, et des avances conditionnées figurant à la rubrique « autres fonds propres ».

Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants : capital social, réserves, report à nouveau, primes d'émission, subventions d'investissement, résultat de l'exercice (bénéfice ou perte), provisions réglementées.

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Exemples concrets

Exemple : Le capital social de la société A est d’un montant de 5 000 euros, et : cette société a enregistré des pertes à hauteur de 8 000 euros ; ses réserves s'élèvent à 2 000 euros ; ses bénéfices des exercices antérieurs non distribués atteignent 2 000 euros ; ses provisions réglementées sont de 1 000 euros. En l’espèce, le montant des capitaux propres de la société A s’élève à 2 000 euros. [(capital social de 5000 € + réserves de 2000 € + bénéfices des exercices antérieurs non distribués de 2000 € + provisions réglementées de 1 000€) - les pertes de 8000 €]

Or, la moitié du capital social de la société A est de 2 500 euros. [capital social de 5 000 €/2] Donc, en l’espèce, les capitaux propres de la société A sont inférieurs à la moitié du capital social. [capitaux propres de 2 000 euros < moitié du capital social de 2 500 euros]

Autre exemple : une société a un capital social de 10 000 euros et des réserves accumulées de 5 000 euros. Lors de la clôture de son exercice comptable, une perte de 12 000 euros est constatée dans les comptes. Le montant des capitaux propres s’élève donc, compte tenu de la perte de l’exercice, à 3 000 euros.

Sociétés concernées

Les statuts juridiques des sociétés concernées par la procédure liée à la perte de la moitié du capital social comprennent : société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

À savoir : ces règles ne sont pas applicables aux sociétés en cours de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ; ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elles ne sont pas non plus applicables aux sociétés en nom collectif (SNC), ni aux sociétés en commandite simple (SCS) ni aux SCI, qui ne sont tenues à aucune obligation en cas de perte de la moitié du capital social.

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Étapes de la procédure

Lorsqu’une société voit ses capitaux propres chuter à un niveau inférieur à la moitié de son capital social, elle se trouve en situation de « perte de la moitié du capital social ». Cette situation impose au dirigeant de respecter une procédure spécifique prévue par le Code de commerce, sous peine de sanctions. Ce guide pratique détaille la procédure à suivre, depuis la constatation de la perte jusqu’à la régularisation complète de la situation.

Constater la perte : Lors de l’approbation des comptes, si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, cette situation doit être actée.
Décider rapidement : Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée dans un délai de 4 mois pour décider de la dissolution ou non de la société.
Réaliser les formalités : La décision doit faire l’objet d’un avis de publicité dans un journal d’annonces légales et d’un dépôt sur le Guichet Unique.
Régulariser : En cas de poursuite, la société dispose de 2 (ou 4) exercices pour reconstituer ses capitaux propres. À défaut de quoi le tribunal peut prononcer la dissolution.

1. Constatation de la perte

La constatation de la perte intervient lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) qui approuve les comptes de l’exercice. Cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Si les comptes approuvés font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le dirigeant doit engager la procédure.

2. Consultation des associés (délai et enjeu)

En cas de perte de la moitié du capital, le gérant ou le conseil d'administration (ou le directoire ou encore, dans les SAS, le président ou les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts) ont l’obligation de consulter les associés dans un délai de quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, afin de décider des suites : poursuivre l’activité ou procéder à la dissolution de la société.

Il convient de préciser que la résolution soumise au vote des associés doit porter sur la dissolution de la société (et non sur la poursuite de l'activité) ; c’est le rejet de la résolution portant sur la dissolution de la société qui donne lieu à la poursuite de l’activité sociale. La consultation s'impose même si, avant la décision collective, les associés ont régularisé la situation.

Concernant les règles de quorum et de majorité, elles dépendent de la forme juridique : SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SCA, SELARL, SELAS ont des modalités propres ou renvoient aux statuts.

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3. Publication d’une annonce légale

Si les associés décident de poursuivre l’activité, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société (articles R.210‑11 et R.225‑166 du Code de commerce). Cette publication doit comporter : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le siège social, la ville du greffe compétent et le numéro d’immatriculation au RCS, la mention de la perte de la moitié du capital social, la décision prise par l’assemblée (poursuite de l’activité ou dissolution).

Le délai d’exécution des formalités de publicité est d’un mois. L’obligation de publication vise à protéger les créanciers et n'a d'intérêt que si elle est immédiate.

4. Dépôt sur le Guichet Unique et mention Kbis

La décision prise doit être enregistrée au Greffe du tribunal de commerce via le Guichet Unique. Une fois le dossier validé par le greffe, une mention spécifique est ajoutée sur l’extrait Kbis afin d’informer les tiers (fournisseurs, clients, banques, etc.) de la situation. Le délai de traitement varie de quelques jours à plus d’un mois en fonction des greffes.

Les documents généralement exigés : le procès‑verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant la poursuite de l’activité certifié conforme, les statuts à jour datés et certifiés conformes, l’attestation de parution de l’avis de non dissolution publié dans un JAL, et selon le cas une procuration et une pièce d’identité du déposant. Les pièces jointes doivent être transmises en PDF.

Reconstitution des capitaux propres : quelles options ?

La reconstitution des capitaux propres d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social peut s’opérer de diverses manières :

Augmentation du capital social : la voie la plus fréquemment utilisée afin de régulariser cette situation. Cette solution met de nouveaux fonds à disposition de la société. Elle engage les associés qui peuvent apporter des fonds ou accueillir de nouveaux investisseurs.
Réduction du capital social : viser à apurer les pertes pour assainir la situation, souvent préalablement à une augmentation de capital (opération dite de « coup d’accordéon »).
Réévaluation libre des actifs immobilisés : rarement employée, utile seulement si la valeur réelle des immobilisations est supérieure à celle inscrite au bilan.

Délai pour reconstituer les capitaux propres

Lorsque la société choisit de poursuivre son activité malgré la perte de la moitié du capital social, elle dispose d’un délai de 2 exercices (ou 4, sous conditions) pour régulariser sa situation.

Délai de deux exercices : la société doit régulariser ses capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée par l’assemblée générale. La régularisation peut résulter de bénéfices, d’une augmentation de capital ou d’une réduction du capital si possible.

Délai supplémentaire : depuis la loi n°2023‑171 du 09/03/2023, certaines sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire de deux exercices lorsqu’à la clôture du deuxième exercice leur capital social dépasse un seuil fixé : pour les SARL et les SAS le capital doit être supérieur à 1% du total du bilan ; pour les SA et les SCA le capital social doit être supérieur à la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan et 37 000 €.

Sanctions en cas de non‑respect

En cas de non respect des modalités, plusieurs sanctions sont possibles :

Dissolution judiciaire : si les associés ne se réunissent pas ou si la société n’a pas régularisé sa situation à l’issue des délais. Le juge peut accorder un délai maximal de six mois pour procéder à la consultation ou à la régularisation. Si, au jour où il statue, la régularisation a eu lieu, le juge ne peut prononcer la dissolution.
Responsabilité civile du dirigeant : le non‑respect de la procédure peut engager la responsabilité civile du dirigeant, notamment en cas de liquidation judiciaire ultérieure où la carence peut être considérée comme une faute de gestion entraînant l’obligation de combler le passif social.
Injonction sous astreinte : le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre sous astreinte la société à procéder aux formalités de publicité si elle est hors délai.

À savoir : jusqu’au 11 mars 2023, tout intéressé pouvait demander en justice la dissolution de la société si cette dernière n’avait pas régularisé sa situation à l’issue du délai prévu. Depuis, le risque de dissolution est considérablement réduit : en pratique, toute personne intéressée ne peut demander la dissolution que si la société n’a pas diminué son capital jusqu’à un seuil minimal fixé à 1 % du total du bilan (ou au minimum légal du capital social prévu pour la forme juridique, s’il est plus élevé), à l’expiration d’un nouveau délai de 2 exercices comptables.

Formalités pratiques : pas à pas pour déposer la perte sur le Guichet Unique

Ouvrez le site du Guichet Unique et connectez‑vous avec vos identifiants.
Cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis indiquez le numéro SIREN dans la rubrique correspondante.
Vérifiez l’identité de la société, cliquez sur « Modifier l’entreprise » et nommez un brouillon (ex. : « Perte de la moitié du capital social »).
Cochez « Je souhaite indiquer une continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital », indiquez la date de l’assemblée ayant décidé la poursuite et suivez les étapes jusqu’à la validation.
Joignez les pièces en PDF : procès‑verbal AGE signé, statuts à jour, attestation de parution de l’avis de non dissolution, procuration si mandataire, pièce d’identité du déposant.
Validez, signez la formalité et procédez au paiement des frais de Greffe et de publication.
Attendez la transmission et la validation par le greffe : mention ajoutée sur l’extrait Kbis.

Documents et coûts

Documents obligatoires : procès‑verbal d’AGE décidant la poursuite certifié conforme, statuts à jour certifiés conformes, avis de parution dans un JAL. Documents supplémentaires : procuration et pièce d’identité du mandataire si applicable.

Tarifs (exemples au 1er janvier 2025) : frais de Greffe (RCS) 62,64€ HT (72,81€ TTC), publication de l’annonce légale selon département, répertoire des métiers si activité artisanale 13,33€ HT. TVA partielle applicable.

Après régularisation

Une fois la situation régularisée, il est recommandé de constater cette régularisation lors d’une assemblée générale et de déposer une formalité de reconstitution des capitaux propres auprès du Greffe du tribunal de commerce. Bien que cette formalité ne soit pas strictement obligatoire, elle permet de faire retirer la mention de la perte de la moitié du capital social de l’extrait Kbis, ce qui rassure les partenaires commerciaux et financiers de la société.

La société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social jusqu'à un seuil minimal : le capital social doit alors être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social (ou, pour les SA/SCA, la valeur la plus élevée entre 1 % du bilan et 37 000 €).

DOSSIER SPECIAL 1/2 : Perte de plus de la moitié du capital social : LA PROCEDURE

Impact pratique et risque pour la société

La perte de la moitié du capital social constitue un signal de fragilité financière qui doit être porté à la connaissance des tiers et peut apparaître sur le justificatif d’immatriculation de la société. Cette situation peut dégrader l’image de la société et rendre plus difficile l’obtention de financements. Les investisseurs et les banques sont généralement plus prudents face au risque de solvabilité ; les fournisseurs peuvent renforcer leurs conditions commerciales.

Il ne faut pas négliger les difficultés inhérentes à la poursuite de l’activité d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social : obligations de consultation des associés sous 4 mois, publication dans un JAL, dépôt sur le Guichet Unique, reconstitution sous 2 (ou 4) exercices, risque de dissolution judiciaire ou de mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas d’inaction.

Récapitulatif pratique

Constatation de la perte lors de l’approbation des comptes.
Convocation d’une AGE sous 4 mois pour voter la dissolution ou la poursuite de l’activité.
Publication d’un avis dans un JAL et dépôt sur le Guichet Unique.
Délai de reconstitution : 2 exercices (possibilité de 2 exercices supplémentaires sous conditions).
Sanctions : dissolution judiciaire, responsabilité civile du dirigeant, injonction sous astreinte.

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