Comment obtenir une attestation Infogreffe pour Pôle emploi

Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, certains organismes sont susceptibles de vous demander une attestation d’inscription à Pôle emploi pour donner suite à certaines démarches administratives. Une attestation d’inscription à Pôle emploi est un document qui, comme son nom l’indique, atteste de votre statut de demandeur d’emploi.

Qu’est‑ce que contient une attestation Pôle emploi / France Travail ?

Elle comporte notamment : l’agence Pôle emploi qui est responsable de votre dossier de demandeur d’emploi ; la date à laquelle vous vous êtes inscrit à l’organisme et la date à laquelle le document a été édité ; vos identifiants Pôle emploi ; votre état civil ; vos coordonnées.

Cas d’usage et utilité de l’attestation

Plusieurs attestations peuvent vous permettre de justifier votre statut de demandeur d’emploi. Elles peuvent être demandées lors d’une demande d’aide, pour un dossier administratif ou pour votre caisse de retraite. L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat.

Attestation employeur (attestation destinée à Pôle emploi / France Travail)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail.

L'employeur délivre une attestation France Travail au salarié à la fin du contrat de travail. Ce document est notamment remis dans les cas suivants : licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture du contrat, rupture de la période d'essai, fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, fin ou rupture anticipée du CDD, rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite), rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur), fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire, fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.

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Obligations et délais de l’employeur

L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé. À noter : en cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.

Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail. L’employeur n'a pas l'obligation d’envoyer l’attestation au salarié par courrier. Le document est quérable.

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu. Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

Modes de transmission à France Travail / Pôle emploi selon l’effectif

Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise. Jusqu'à 10 salariés, l'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.).

À noter il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet. Pour obtenir cette attestation, l’employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée. Où s’adresser ? Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche.

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Que faire si vous n’avez pas reçu l’attestation employeur ?

À la rupture du contrat de travail, l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi, dite « attestation Pôle emploi », est indispensable au salarié. La demande sera prise en compte sous 72 heures par un juge qui convoquera alors l’employeur et le salarié afin de recueillir leurs explications. Par ailleurs, la non-délivrance de l’attestation Pôle emploi est passible d’une amende d’un montant de 1 500 euros.

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation. Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Comment obtenir son attestation d’inscription Pôle emploi / France Travail sans se déplacer

Pour obtenir votre attestation de chômage sans vous déplacer, connectez-vous à votre espace personnel Pôle emploi à l’aide de vos identifiants. Une fois en ligne, rendez-vous dans l’onglet « mes attestations » pour télécharger au format PDF votre document de manière instantanée. Lorsque vous êtes connecté à votre espace personnel Pôle emploi et que vous sollicitez une attestation d’inscription, d’autres certificats peuvent vous être délivrés. Ceux-ci peuvent être téléchargés puis imprimés par vos soins lorsqu’un organisme vous en fait la demande.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique

Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique, vous pouvez composer le 3949 pour contacter votre conseiller Pôle emploi par téléphone. Faites-lui part de vos besoins afin qu’il puisse vous adresser par voie postale le plus rapidement possible votre attestation d’inscription à Pôle emploi.

Inscription à France Travail : première démarche pour toucher des allocations

La première démarche pour bénéficier du versement d'allocations chômage : vous inscrire à France Travail. Votre inscription s’effectue sur le site de France Travail : francetravail.fr en cliquant sur le lien M'inscrire, me désinscrire. Si vous n’avez pas accès à internet, des ordinateurs en accès libre sont à votre disposition dans toutes les agences France Travail. Vous pouvez également vous inscrire par téléphone au 39 49, le numéro unique de France Travail.

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Après cette étape, France Travail vous proposera un entretien dans l’agence dont vous dépendez, soit directement sur votre espace personnel, soit par courrier. Ce rendez-vous obligatoire permet de valider votre inscription comme demandeur d’emploi. Vous avez 12 mois après la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire à France Travail et faire valoir vos droits aux allocations chômage. C’est le délai de forclusion. Il peut être allongé pour différents motifs survenus pendant ces 12 mois comme une maladie, un accident ou encore une période de stage ou de formation.

Le premier entretien avec votre conseiller France Travail

Ce premier entretien est obligatoire, il vous permettra notamment d’élaborer votre contrat d'engagement et de déterminer les actions à réaliser pour faire aboutir votre projet. Votre présence physique à ce rendez-vous est obligatoire. Il vous sera demandé d’apporter votre pièce d’identité, votre carte d’assuré social (carte Vitale) et si possible l’attestation d’employeur remise par votre dernier employeur. L’attestation d’employeur permet de vérifier que vous avez droit à des allocations chômage et de calculer leur montant et leur durée.

Actualisation mensuelle : obligations et dates

Une fois inscrit(e), informez France Travail de votre situation chaque mois. Chaque mois, vous devez informer France Travail de votre situation, en particulier de tout changement comme un arrêt maladie, un déménagement, une nouvelle activité. Pour cela, vous pouvez actualiser votre situation par téléphone, par internet (en vous rendant dans l'onglet "Actualisation et changement de situation" de votre espace personnel) ou par écrit entre les 28 du mois en cours et 15 du mois suivant.

La période d’actualisation France Travail s’ouvre généralement le 28 de chaque mois et le 26 le mois de février. En ce qui concerne la clôture, cela se passe le 15 du mois suivant à minuit. En cas d’oubli, vous risquez non seulement la perte de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mais aussi la suspension du paiement de vos allocations chômage, si vous y avez droit.

Concrètement, il n’existe pas d’attestation d’actualisation délivrée par France Travail. Contrairement à l’attestation employeur qui est un document remis par l’employeur à la fin d’un contrat, l’actualisation mensuelle est une démarche déclarative que vous réalisez soit en ligne, soit par téléphone ou encore en agence.

Méthodes d’actualisation

Pour vous actualiser auprès de France Travail, la méthode la plus courante est l’actualisation en ligne. Vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site de France Travail ou utiliser l’application mobile “Mon Espace France Travail”. L’actualisation peut aussi se faire par téléphone en appelant le 3949, un numéro mis à disposition des demandeurs d’emploi. Durant votre appel, vous serez guidé au travers des différentes étapes de la déclaration, en vous demandant les mêmes informations qu’avec une déclaration en ligne. Cette méthode peut vous être utile si vous avez un accès limité à internet ou si vous préférez un accompagnement par téléphone. Enfin, vous avez la possibilité d’actualiser votre situation en vous rendant directement dans l’agence la plus proche de chez vous, soit à partir des bornes France Travail, soit auprès d’un conseiller.

Cas particuliers d’employeurs de particuliers

Pour mon assistant(e) maternel(le) ou mon employé(e) garde d’enfant, je dispose d’un service dédié pour effectuer les démarches de fin de contrat, directement sur le site de Pajemploi. Pour mon employé(e) de maison (hors garde d’enfant), je dispose d’un service dédié pour effectuer les démarches de fin de contrat sur le site Cesu.

Mandataire d'un particulier employeur, lorsque je ne suis pas encore intégré à la DSN, je suis autorisé exceptionnellement à transmettre une attestation employeur « papier » au salarié.

Où trouver de l’aide et qui contacter ?

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation. Quel que soit votre lieu de résidence, le 39 49 est le numéro d’appel pour contacter France Travail. En cas de question pendant votre inscription, vous pouvez solliciter une assistance téléphonique.

Tableau récapitulatif : démarches et interlocuteurs

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Vérifié le 12 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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