INPI Aide en Ligne: Guide Complet pour le Dépôt de Marque
La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. L'INPI met à votre disposition une assistance en ligne pour vous guider à chaque étape.
Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité
Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.
Où Effectuer Votre Dépôt de Marque ?
Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque en ligne, une fois connecté au portail e-procédures. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.
Comment déposer votre marque en ligne ?
Suivez les étapes suivantes pour effectuer votre dépôt de marque en ligne :
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- Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques.
- Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
Les Étapes Clés du Dépôt de Marque en Ligne
1. Type de Demande
En mode guidé (par défaut), vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
2. Intervenants
Cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants, c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
3. Type de Marque
À cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
4. Produits et Services
Cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
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La classification de Nice est un système international de classification des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques. Voici un tableau simplifié présentant quelques classes courantes :
| Classe | Description | Exemples |
|---|---|---|
| 1 | Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences et à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture. | Adhésifs industriels, engrais, produits chimiques pour la conservation des aliments. |
| 9 | Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesure, de signalisation, de détection, d'essai, d'inspection, de sauvetage et d'enseignement. | Ordinateurs, logiciels, lunettes, appareils photo. |
| 25 | Vêtements, chaussures, chapellerie. | Chemises, pantalons, robes, chaussures de sport. |
| 41 | Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles. | Organisation de conférences, services de bibliothèques, production de films. |
5. Revendication de Priorité (étape optionnelle)
Cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
6. Extension de Protection à la Polynésie Française (étape optionnelle)
La demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
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7. Récapitulatif
L’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
8. Paiement
L’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
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Après le Dépôt de Votre Marque
Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. Vous pourrez suivre l’avancement du traitement de votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques.
Cas Particuliers
La marque collective
Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la page qui traite des cas particuliers dans le domaine du dépôt de marque.
La marque de garantie
Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la page qui traite des cas particuliers dans le domaine du dépôt de marque.
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.
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