Comment créer une SASU: étapes et formalités détaillées

La création d’une SASU est un projet qui convient à une personne désireuse de se lancer seule, tout en profitant d’un certain nombre d’avantages, dont cette dernière ne peut pas bénéficier en optant pour une autre forme juridique. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle présente des caractéristiques qui continuent d’intéresser aujourd’hui un nombre croissant d’entrepreneurs. Si le fondateur de la SASU ne souhaite pas s’en charger, il a le choix de confier la démarche à un mandataire ou à une plateforme juridique en ligne. Souvent, le fondateur de la SASU prend en charge la création de la société s’il en a le temps et possède les connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de la démarche.

La démarche de création de la SASU peut être déléguée à un mandataire. Le fondateur de la société a la possibilité également de laisser la création de la SASU entre les mains d’une Legaltech. Le mineur non émancipé peut constituer une SASU ou créer une SAS s’il obtient une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme. Bon à savoir : un entrepreneur peut choisir de mener une activité de VTC en SASU par exemple. Créer sa SASU soi-même constitue une option économique. Cependant, c’est une décision assez risquée si l’on n’est pas certain de savoir comment s’y prendre. L’entrepreneur choisit d’opter pour le statut de SASU pour différentes raisons, à part le fait qu’il souhaite lancer un projet tout seul.

Avantages et caractéristiques essentielles

La souplesse de fonctionnement compte parmi les principaux avantages du statut de SASU. L’associé unique de la société peut être une personne morale ou physique. Créer une SASU permet de bénéficier également d’une structure évolutive qui facilite le partenariat. Le statut juridique donne aussi la possibilité de profiter de la seule structure unipersonnelle où le gérant est soumis au régime général de la sécurité sociale. Pour ne pas payer des cotisations élevées sur la rémunération du président de la société, il reste possible de se rémunérer en dividendes. Il convient de savoir également que la complexité de la rédaction des statuts de la SASU compte parmi les principaux inconvénients de la forme juridique. Avant d’entamer toute formalité administrative, il faudra suivre naturellement des étapes préliminaires comme trouver un nom à la société. Mais il est aussi essentiel de procéder à une démarche permettant de savoir si le projet est bien réalisable. Il est vivement recommandé de mener une étude de marché si l’on veut réussir son projet de création de SASU. Les données obtenues à l’issue de l’analyse permettront d’adopter une stratégie marketing et de communication pertinente. Tout aussi importante que l’étude de marché, l’élaboration de ce document permet d’assurer la viabilité financière de l’entreprise. Grâce à cette démarche, le fondateur de la SASU aura suffisamment de recul pour réaliser son projet.

Identité et localisation

Le nom de la société la distingue des autres SASU. Il figure parmi les mentions obligatoires apparaissant dans les statuts de l’entreprise. Le choix du lieu de domiciliation s’effectue également avant d’entreprendre les formalités administratives nécessaires à la création de la SASU. Il est possible de choisir le domicile du président de la SASU comme siège social. Cette étape est particulièrement importante dans le cadre du projet, en raison des coûts de fonctionnement et de création de la société qui sont élevés.

Démarches préalables et exigences documentaires

Les démarches de création d’une société commerciale sont à peu près toutes les mêmes. La rédaction des statuts et la publication de l’annonce légale constituent les principales démarches à suivre pour créer une SASU. Pour immatriculer la SASU, il faut aujourd’hui passer par le guichet unique géré par l’INPI (procedures.inpi.fr). En effet, les entrepreneurs sont tenus d’accomplir leurs formalités administratives sur la plateforme depuis le début de l’année 2023. Pour accéder à un espace personnel disponible sur le guichet unique, il est nécessaire d’effectuer une inscription et de se servir d’un mot de passe. Une fois connecté, le déclarant devra remplir un formulaire, à adapter en fonction de la demande. Le déclarant aura également à réunir les documents constituant le dossier d’immatriculation.

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De la même manière que le paiement de la formalité, la signature de cette dernière s’effectue en ligne sur le guichet unique. Pour la création de la SASU, les dirigeants personnes physiques doivent prévoir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Après la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur aura encore à accomplir quelques démarches. Comme un seul associé existe dans une SASU, il est facile de réaliser la démarche. C’est une démarche obligatoire que tout dirigeant de SASU doit effectuer lors de la création de sociétés. Mais une fois le dépôt de capital réalisé, elle ne constitue plus une obligation légale.

Coût de la création et financement

Bon à savoir : lorsqu’on souhaite mettre un terme aux activités de sa société.

Combien coûte la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle ? Pour créer une SASU, il est nécessaire de régler des frais de : Greffe de 33,83 euros ; Inscription au Registre des bénéficiaires effectifs à 19,33 euros ; Annonces légales s’élevant à 170,40 euros TTC. Mais il faudra prévoir également les honoraires d’un prestataire externe spécialisé dans la création de la société si l’on décide de faire appel à son service pour effectuer partiellement ou totalement la démarche.

Avantages et comparaison

Quelles différences entre une SASU et une SARL ? D’abord, passer de SARL à SASU donne la possibilité d’éviter de devoir procéder à la radiation de la société pour en monter une autre. La principale différence réside dans le fait que le second ne compte qu’un associé unique et que le premier réunit entre 2 et 100 associés. La société par actions simplifiée unipersonnelle permet aussi de bénéficier d’un fonctionnement plus flexible. Si vous vous lancez seul dans votre projet de création d’entreprise et que vous souhaitez constituer une société, vous avez possibilité d’exercer votre activité en SASU. Pour cela, il sera nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis afin de demander l’immatriculation de la SASU.

Pour constituer une SASU, il est tout d’abord nécessaire de rédiger des statuts. Le contenu des statuts d’une SASU est encadré par plusieurs dispositions du Code de commerce. Un modèle de statut peut être utile pour faciliter la rédaction des statuts de la SASU. Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la création d’une SASU doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société. Une liste des souscripteurs d’actions doit être remise à cette occasion. Un commissaire aux apports, chargé d’apprécier la valeur des apports en nature, doit être désigné. Suite à la signature des statuts, il convient de publier un avis de constitution de SASU dans un support d’annonces légales. L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. La déclaration à utiliser pour créer une SASU est le formulaire CERFA 13959-04, que vous pouvez télécharger ICI. Lorsque la déclaration de création est complétée, il faut déposer le dossier de demande de constitution sur le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr), géré par l’institut national de la propriété industrielle. Dans certains cas spécifiques, d’autres documents peuvent être demandés. Lorsque le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après la date de son dépôt au Guichet unique.

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Tableau récapitulatif des caractéristiques

Dirigeants	Président et autres dirigeant possibles
Nombre d'associés	Un seul associé
Capital social	Pas de capital social minimum (librement fixé ou 1 € possible)
Régime fiscal	Impôt sur les sociétés (IS) avec option IR
Régime social	Assimilé-salarié

Préalablement à la création d’une SASU, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises. Étapes de création: rédaction des statuts, constitution du capital social, publication de l’annonce légale, constitution du dossier d’immatriculation, puis dépôt sur le Guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la signature des statuts.

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Étapes pratiques détaillées

Rédiger les statuts juridiques d’une SASU, en incluant les clauses d’agrément, de cession et les détails sur les pouvoirs du président.
Nommer le dirigeant et éventuellement prévoir un soutien (directeur général) tout en anticipant les impacts sur la protection sociale.
Domicilier la SASU et fixer le siège social (domiciliation, bail, local, domiciliation via une société spécialisée).
Constituer et bloquer le capital social (apports en numéraire et/ou en nature), déposer les fonds sur un compte pro et obtenir une attestation de dépôt.
Publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité et établir la liste des souscripteurs.
Déposer le dossier de création en ligne sur le Guichet unique, joindre les pièces justificatives et les formulaires (CERFA 13959-04, liste des bénéficiaires effectifs).
Signer et payer la formalité; suivre l’avancement du dossier et obtenir l’extrait Kbis après immatriculation.
Accomplir les formalités post-immatriculation (bénéficiaires effectifs, données auprès de l’URSSAF et du fisc, etc.).

Après immatriculation, le président peut percevoir des dividendes distribuables et la SASU bénéficie d’une responsabilité limitée et d’un cadre social protecteur. Le coût total de création varie, avec des frais obligatoires (annonce légale, greffe, Bénéficiaires effectifs) et des frais éventuels pour accompagnement. Le coût minimum est d’environ 200 euros et peut monter selon les prestations externalisées et les choix (avocat, expert-comptable, agences en ligne).

Juridique et compatibilité opérationnelle

La transformation d’une SASU en SAS est simple et permet d’accueillir de nouveaux associés sans changer de forme juridique fondamentale. La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée aux apports et un régime social protecteur pour le président, tout en permettant une séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel. En revanche, les charges sociales peuvent être élevées et la gestion comptable plus exigeante que pour une micro-entreprise. Il est possible d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) selon les choix fiscaux.

Le délai de création varie généralement de quelques jours à quelques semaines, selon que vous vous faites accompagner et selon les délais du Guichet unique et des formalités auprès du greffe. Le capital peut être librement fixé et il n’existe pas de minimum légal, mais un capital plus élevé peut renforcer la crédibilité vis-à-vis des banques et partenaires. Le président peut percevoir des dividendes non soumis aux cotisations sociales, selon les bénéfices distribuables et le cadre fiscal.

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