Comment vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise avec l'INPI ?

Lorsqu'on crée une entreprise, l'une des premières étapes cruciales est de s'assurer que le nom choisi est disponible. Cela permet non seulement de respecter les droits des tiers, mais aussi de protéger votre propre identité commerciale. L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) met à disposition des outils et des bases de données pour vous aider dans cette démarche.

Voici un guide détaillé pour vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise en France.

Rechercher les dénominations sociales, noms commerciaux et marques existants

Pour une recherche de premier niveau, vous pouvez consulter gratuitement la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre National des Entreprises (RNE). Vous pouvez aussi consulter la base Sirene de l’Insee.

Il s’agit d’une première étape. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.

La couverture et les données disponibles sur DATA INPI

Retrouvez l’ensemble des données suivantes sur la base entreprises :

Inscriptions relatives aux créations, modifications et cessations, déposées par les entreprises et publiées au RNE pour les entreprises agricoles, artisanales, commerciales, libérales ;
Comptes annuels non confidentiels déposés, données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions) pour les entreprises commerciales ;
Actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 et nouveaux actes transmis par les entreprises pour les entreprises commerciales ;

Mise à jour quotidienne.

Les données disponibles

Environ 25 millions de sociétés actives et radiées soit environ 2 millions d'inscriptions par an issues du Guichet unique ;
Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés par les entreprises et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions. Environ 1,5 million d’inscriptions par an dont environ 45 % avec déclaration de confidentialité ;
Statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, actes constitutifs, actes modificatifs, etc.

Comment approfondir votre recherche d’entreprise ?

Vous pouvez rechercher des entreprises à l’aide de la recherche simple à partir du numéro Siren ou de la dénomination puis en filtrant par des dates, départements ou encore les formes juridiques pour affiner la recherche. Vous pouvez également utiliser la recherche avancée permettant de cibler la requête grâce à différents critères (représentants, codes APE, adresse, etc.).

Rechercher les noms de domaine existants

La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pour les noms de domaine en .fr.

Là aussi, il est recommandé de compléter cette recherche avec une recherche approfondie, qui peut être réalisée par l’INPI.

Consulter l’information relative aux marques

La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt.

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Les données sont fournies à titre informatif.

Comment approfondir votre recherche de marque ?

Une recherche par nom de marques vous permet d’effectuer une première vérification des antériorités d’un nom que vous souhaiteriez déposer. Il s’agit bien d’un premier niveau de recherche (à l’identique).

Si vous pouvez laisser libre cours à votre imagination pour trouver un nom original, vous devez toutefois vous assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société. Heureusement, l’INPI a mis en place un registre répertoriant toutes les marques qui ont déjà été déposées : la base de marques. La base de marques de l’INPI est gratuite et accessible à tous.

Pour découvrir si un nom de marque est déjà utilisé, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et inscrire ce nom dans la barre de recherche. La base de marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est une base de données publique qui recense toutes les marques déposées en France, mais également au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à l’international.

L’historique permet de vérifier l’antériorité d’une marque afin de limiter le risque de conflit juridique avec une marque nouvellement déposée. La base de marques de l’INPI permet ainsi l’acquisition rapide d’informations relatives à une marque, un modèle ou un brevet en ligne.

Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !

Démarches pour déposer une marque auprès de l'INPI

Les différentes recherches possibles

Lorsque vous souhaitez découvrir si une marque a déjà été déposée sur le site de l’INPI, vous pouvez effectuer une recherche à l’identique ou une recherche de similitudes.

Pour effectuer la recherche à l’identique, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et d’inscrire le nom d’une marque pour déterminer s’il est déjà utilisé.
La recherche de similarités consiste à vérifier si une marque qui présente les mêmes caractéristiques que la vôtre existe déjà.

Les différents éléments que vous obtiendrez de cette étude vous permettent d’établir s’il existe ou non un risque de contrefaçon de marque.

Déposer une marque pour le nom de son entreprise ou son nom de domaine

Les noms d’une entreprise sont des identifiants commerciaux, qui distinguent une entreprise de ses concurrents. S’ils doivent être disponibles afin de respecter les éventuels droits antérieurs de tiers, ils ont aussi une valeur commerciale.

Lorsque vous déposez une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, vous devez au préalable vous assurer que le nom que vous avez choisi est bien disponible et qu’il n’est pas déjà pas utilisé par une autre entreprise. Cette première vérification vous permet de savoir si une marque a déjà été déposée ainsi que la classe à laquelle elle appartient. Au total, il existe 45 catégories de marques, représentant chacune un type de produit ou un service. Il est à noter qu’une même classe ne peut pas avoir deux marques identiques.

Si la marque que vous souhaitez déposer partage des ressemblances avec une marque déjà existante dans la même classe, vous pouvez la conserver. Toutefois, vous devez vous assurer que ces points communs ne portent pas atteinte aux droits de la marque déposée. Si ces différents éléments sont similaires, il est vivement conseillé de chercher un autre nom de marque.

La marque sera protégée pendant 10 ans. La protection d’une marque par l’INPI est uniquement française. Si vous souhaitez exporter vos activités à l’étranger, vous devez ainsi engager de nouvelles procédures administratives.

Démarches et coûts

Pour déposer une marque, vous devez vous rendre sur le portail de l’INPI après avoir effectué une recherche d’antériorité sur la base de marques du site. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de dépôt puis vous acquitter des frais pour déposer votre marque.

Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle est une démarche payante. Le montant s’élève à 190 € par classe auxquels viennent s’ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire. Si vous souhaitez déposer une marque collective à l’INPI, vous devrez payer 350 €.

Si cette recherche peut être réalisée seul, elle peut rapidement s’avérer complexe. L’INPI vous propose ainsi un accompagnement pouvant aller de 80 à 572 €.

L’Académie INPI

L’Académie INPI propose des stages pour les entrepreneurs qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur les principes généraux du droit à la propriété intellectuelle à travers divers objectifs pédagogiques. Proposés de 9 h 00 à 12 h 30, ils permettent de mieux comprendre des notions telles que la terminologie, l’initiation au PCT, par exemple.

Rôle de l'INPI

L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public qui est placé sous la tutelle du ministère de l’Industrie. Il veille au respect des droits de la propriété industrielle tels que les brevets, les marques ou les dessins, par exemple.

En conclusion, vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise est une étape essentielle pour assurer sa protection et éviter des conflits juridiques. Les outils et bases de données mis à disposition par l'INPI sont précieux pour mener à bien cette démarche.

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