Déposer un Brevet auprès de l'INPI : Guide Complet et Tutoriel Avancé

Un brevet est un instrument juridique essentiel qui vous assure le droit exclusif d'exploiter votre invention. Il vous offre la possibilité d'engager des poursuites contre quiconque utiliserait votre invention sans votre autorisation. Une fois la période de protection expirée, l'invention entre dans le domaine public et devient accessible à tous. Il est crucial de noter que la protection est également limitée géographiquement, chaque pays ayant ses propres lois en matière de propriété industrielle. Déposer un brevet vous offre une protection efficace contre toute utilisation non autorisée de votre invention.

De plus, vous pouvez tirer profit de votre invention protégée en autorisant un tiers à l'exploiter. Pour ce faire, vous pouvez conclure un contrat de licence avec un tiers, appelé le licencié, pour qu'il exploite à votre place votre invention. Ce contrat permet de définir les limites de l’exploitation par le licencié et de fixer la rémunération que vous obtiendrez en échange.

Infographie du processus de dépôt de brevet

Conditions de Brevetabilité

Seules les inventions techniques peuvent être brevetées, et elles doivent satisfaire à certains critères de validité :

Être une solution technique à un problème technique : Votre invention doit contribuer à l'avancement du domaine concerné.
Être nouvelle : Votre invention ne doit pas déjà faire partie de ce que l’on appelle “l’état de technique”.
Impliquer une activité inventive : L’invention ne doit pas être “évidente”. C'est-à-dire que même un spécialiste du domaine que l’invention révolutionne doit être surpris, pris au dépourvu par la créativité dont a fait preuve son auteur.

Une fois votre brevet déposé, vous devrez respecter certaines obligations pour conserver le monopole offert. Ce sont des éléments à prendre en compte, notamment d’un point de vue financier, avant de déposer un brevet. En effet, le prix de l’annuité augmente chaque année.

Comment Déposer un Brevet ?

Vous vous demandez comment déposer un brevet ? Vérifiez si votre invention respecte tous les critères nécessaires pour pouvoir déposer un brevet d’invention. Est-ce que toutes les conditions de brevetabilité sont réunies ? Pour répondre vous-même à cette question, vous pouvez mener de votre côté des recherches. Vous pouvez consulter des revues scientifiques spécialisées dans le domaine de votre invention. Ne divulguez rien au public en ce qui concerne votre invention. Tout ce qui est divulgué ne pourra plus faire l’objet d’une protection. N’oubliez pas que, dans le cas où vous êtes salarié, c'est-à-dire lorsque vous êtes uni par un lien de subordination à votre employeur, vous devez impérativement le prévenir de la création de votre invention.

Vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI en ligne sur leur site. C’est une étape cruciale, car la rédaction de votre demande va déterminer l’étendue de la protection. Cette demande doit respecter certaines formes.

Vos revendications : Elles déterminent l’étendue de la protection souhaitée.

L’INPI ensuite vous adressera un numéro d’enregistrement peu de jours après avoir reçu votre demande. L’INPI vérifie que les éléments essentiels du dossier sont présents. Si un de ces éléments manque, l’INPI vous laisse 1 mois pour le fournir.

Le brevet d'invention (définition, protection, dépôt de brevet) - La propriété industrielle

Le Guichet Unique de l'INPI

La gestion de votre activité se fera sur une seule et même plateforme : le Guichet unique de l'Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le Guichet Unique de l'INPI est depuis le 1er janvier 2023 la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.

Étape 1 : Identification

Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.

FranceConnect est un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste. C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.

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Vous avez aussi la possibilité de créer un compte INPI Connect, qui est un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.

Information importante : À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.

Étape 2 : Déclarer la Création de Votre Entreprise

Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.

Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite !

Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :

Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI.

Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard.

Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données. La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.

Information importante : Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.

Déposer une Marque ou un Brevet

Il est probable que la première fois que vous ayez entendu parler de l'INPI, c'était à propos des services pour la protection de la propriété intellectuelle et des innovations. En effet, l'INPI ne se limite pas à la gestion des micro-entreprises, bien au contraire ! Que vous souhaitiez déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous allez pouvoir effectuer ces démarches directement depuis votre espace e-Procédures.

Grâce à ce service en ligne, le processus de dépôt est simplifié et accessible à tous, sans nécessiter de déplacement. En effectuant le dépôt de votre marque par exemple via l'INPI, vous obtenez une protection officielle, ce qui renforce la sécurité juridique de votre projet tout en valorisant votre propriété intellectuelle sur le marché.

Sur cette même plateforme, vous aurez accès aux services d'opposition, de nullité et de déchéance ce qui garanti une protection légale optimale pour votre micro-entreprise. Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités.

Sur cette plateforme, vous pouvez voir :

Les demandes en attente
Les validations effectuées
Les notifications en cas de rejet

Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.

Ce service vous permet donc d'effectuer toutes les démarches liées à l'évolution de votre entreprise, y compris sa transformation vers un autre statut juridique.

La plateforme d'e-Procédures de l'INPI est donc un outil indispensable pour le statut d’auto-entrepreneur. Il centralise toutes les formalités, du dépôt d'un dossier à son suivi en passant par les demandes de modification et de cessation.

Avant Votre Dépôt de Brevet

La rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques puisque le contenu technique de votre demande est intangible et doit donc être, dès le dépôt, clair, exhaustif et permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.

Ainsi, avant d’effectuer votre dépôt de brevet, nous vous conseillons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de brevet » afin de vous assurer que votre demande est conforme aux exigences. Un dépôt de brevet bien préparé et bien rédigé, c’est s’assurer une protection efficace et limiter le risque de retarder la délivrance ou de voir ce dépôt rejeté.

Vérifications Préalables : les Critères de Brevetabilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier que votre invention est brevetable et répond donc à trois critères essentiels : la nouveauté, l'activité inventive et l’application industrielle. Il est également vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité pour éviter les risques de contrefaçon et les dépôts infructueux.

Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Nous vous conseillons de les préparer en amont de votre dépôt.

Le contenu d’une demande de brevet est constitué par un titre, une description, une ou des revendication(s), un abrégé et des dessins (non obligatoires), rédigés dans un seul document Open XML.

De plus, pour vous aider dans votre démarche, l’INPI a réalisé « Le guide du brevet », un guide pour aider les déposants à comprendre les différentes étapes de la procédure française d’obtention de brevet, le formalisme d’une demande de brevet ainsi que le rapport de recherche préliminaire et son opinion écrite.

Où Effectuer Votre Dépôt de Brevet ?

Vous êtes prêt à faire votre demande de brevet ? Cliquez sur le bouton ci-dessous qui vous dirigera vers le portail e-procédures, la plateforme de l’INPI pour réaliser vos démarches de propriété intellectuelle ou vos formalités d’entreprise.

Domaine sensible : Les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (une invention relevant d’un domaine sensible ou relevant du secret d’un gouvernement étranger par exemple) doivent être déposées par voie papier exclusivement et accompagnées d’une note motivant et précisant le niveau de sensibilité de ces demandes. Consultez le guide des usages des acteurs de la propriété industrielle en matière de sécurité et de défense pour en savoir plus.

La requête d’accélération en vertu du PPH : Grâce aux nombreux accords PPH (Patent Prosecution Highway) signés par l’INPI, il est possible de demander l’accélération du traitement de la délivrance de son brevet déposé en France lorsqu’un office étranger partenaire a reconnu la brevetabilité des mêmes revendications (ou de revendications ayant un objet plus large), et réciproquement.

Comment Déposer Son Brevet ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter votre dépôt de brevet, depuis le portail Brevets (une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre support client). L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Brevets pour vous aider dans le dépôt de votre demande de brevet.

Étape 1 : Choix du Type de Demande

Une première étape consiste à choisir le type de demande c’est à dire le titre de propriété industrielle demandé, à savoir : Brevet d'invention, Certificat d'Utilité (CU), Demande Divisionnaire (brevet et CU) et transformation d'une demande de brevet européen (EP) en brevet français (FR).

Étape 2 : Déclaration de Sensibilité d’une Invention

Une deuxième étape permet de déclarer si l’invention est sensible, présumée sensible ou susceptible d’intéresser la Défense nationale ou non.

Étape 3 (Optionnelle) : Substitution de la Description

De manière optionnelle, une troisième étape vous permet de substituer la description par le renvoi à une demande antérieure, en indiquant le numéro de cette demande, la date de dépôt et l’office de dépôt. Ainsi, la description de la demande antérieure fera alors office de description du présent dépôt. Dans le cas du renvoi à une demande antérieure, vous avez 2 mois pour fournir une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française. Attention : Il ne faut pas confondre cette étape avec l’étape de revendication de priorité (cf. le premier point de l’étape 5).

Étape 4 : Identification des Intervenants

Une quatrième étape consiste à identifier les intervenants ayant des rôles de représentations et d’intervention différents :

Le(s) déposant(s) (propriétaire(s) de la demande de brevet)
Le mandataire, s’il y en a un
Le destinataire des correspondances
Le signataire
L’inventeur
La personne titulaire du compte e-procédures

Une même personne, physique ou morale, peut avoir le rôle de différents intervenants (exemple : déposant et mandataire).

Étape 5 : Dépôt du Contenu de la Demande

Une cinquième étape est le dépôt au sens propre du contenu de la demande dans le portail, par l’importation du fichier texte de la demande de brevet sous la forme d’un fichier Open XML (.docx) enrichi de balises sémantiques.

S’ensuivent différentes étapes le cas échéant :

Revendications de priorité (numéro de dépôt, date de dépôt, pays de dépôt)
Demande de délivrance accélérée
Extension de protection (pour la Polynésie française)
Réduction des redevances
Fourniture des Séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés
Matière biologique

Étape 6 : Vérification des Informations Fournies

L’avant dernière étape vous présente un récapitulatif de toutes les informations fournies afin de les vérifier et d’éventuellement les corriger.

Étape 7 : Paiement des Redevances

Enfin, la dernière étape est le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche. Cependant, il vous est possible de payer ces redevances de façon différée pendant un mois à compter du dépôt de la demande.

Guide Pas à Pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail brevets. Dans la barre de menu située à gauche de votre écran, cliquez sur le deuxième onglet « Déposer une demande », puis dans le sous-menu « Brevet : voie française ».
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Accéder au dépôt », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence.
Renseignez correctement toutes les informations demandées et déposez les pièces justificatives nécessaires au dépôt de votre brevet.
Effectuez le paiement de votre demande par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de démarches).
Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Brevets. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le Dépôt de Votre Demande de Brevet

Votre dépôt de demande de brevet est fait !

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