Comment effectuer une recherche d’antériorité de brevet sur le site de l'INPI

Le Prédiagnostic PI de l'INPI est un accompagnement pour aider les entreprises à comprendre l'importance de la propriété intellectuelle dans leur stratégie globale. Ce programme est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité et qui ont besoin d'un plan d'actions en matière de propriété intellectuelle. Plusieurs dispositifs d’aides et de subventions sont disponibles pour financer la propriété intellectuelle sous formes directes (subvention ou avance remboursable) ou indirectes (dispositifs fiscaux). L’Académie INPI propose un programme de sensibilisation et de formation à la propriété intellectuelle et à ses enjeux.

Imaginez que vous venez de décrocher un contrat avec un grand groupe. Avant d'aller plus loin, son équipe juridique vous pose une question simple : « Pouvez-vous nous prouver que vous êtes bien propriétaire de ce que vous vendez ? » Votre produit est innovant sur le plan technique, mais est-il protégé dans toutes ses dimensions ? Un brevet couvre l'invention. Il ne couvre pas l'apparence du produit. Or, dans un marché concurrentiel, c'est souvent le design qui est un élément clé d’identification et de différenciation du produit et qui emporte au final la décision d'achat. Brevet et modèle répondent à deux questions distinctes : « Comment ça fonctionne ? » et « À quoi ça ressemble ? »

Comprendre les notions clés avant de lancer une recherche

Votre stratégie PI est-elle alignée sur votre développement ? De la R&D à la commercialisation, chaque étape de votre innovation comporte des risques critiques : contrefaçon, perte d'avance technologique ou défaut de titularité des actifs. Lorsqu’une entreprise développe une innovation, le dépôt de brevets constitue une étape structurante et incontournable de sa stratégie de protection et de valorisation. Toutefois, être titulaire d’un brevet ne signifie pas automatiquement être libre d’exploiter son invention. C’est précisément là qu’intervient la notion de liberté d’exploitation, également connue sous le terme anglais Freedom to Operate (FTO).

Pourquoi effectuer une recherche d’antériorité avant le dépôt

Pour votre entreprise, une telle démarche permet d’évaluer le risque de contrefaçon et d’identifier les documents qui pourraient détruire la nouveauté ou l’activité inventive de l’invention. Une recherche d’antériorité bien menée évite d’investir dans un dépôt voué à l’échec et permet d’affiner les revendications pour contourner l’existant. La recherche peut être réalisée sur plusieurs bases de données publiques et privées afin d’obtenir une vue d’ensemble de l’état de la technique.

Bases et outils disponibles

La recherche d'antériorité brevet gratuite est accessible via plusieurs bases de données publiques comme Espacenet, INPI et Google Patents. La base Brevets INPI permet de consulter les demandes publiées de brevets français, européens, via PCT et certificats complémentaires de protection. Pour approfondir, DATA INPI donne accès à l’information relative aux brevets et à leur statut, propriétaires et historiques.

Espacenet (EPO) propose 140 millions de documents et offre la traduction automatique, la recherche par classification CIB et l’accès au Registre européen des brevets. Google Patents couvre les brevets et la littérature mondiale et est gratuit. Orbit Intelligence et Derwent Innovation offrent des solutions payantes avec des fonctionnalités avancées. Les publications scientifiques (PubMed, IEEE, Google Scholar), les thèses (theses.fr) et les standards (ISO, AFNOR) complètent la cartographie de l’état de l’art.

Comment réaliser la recherche d’antériorité

Étapes recommandées :

Définir les concepts clés : identifier les termes techniques essentiels de l'invention.
Identifier les classifications : trouver les codes CIB/CPC pertinents via le vocabulaire OMPI.
Construire les requêtes : combiner mots-clés et classifications avec opérateurs booléens.
Élargir progressivement : synonymes, traductions, concepts adjacents.
Analyser les résultats : identifier les documents les plus pertinents.
Remonter les citations : explorer les brevets cités et citants.

La classification internationale des brevets (CIB) structure les technologies en 8 sections, environ 130 classes et 640 sous-classes. L’analyse des résultats conditionne la stratégie de dépôt et la rédaction des revendications.

Interprétation des résultats et scénarios

Scénarios post-recherche :

Aucune antériorité pertinente → invention probablement brevetable, procéder au dépôt avec revendications larges.
Antériorités partielles → certains aspects couverts, affiner les revendications.
Antériorité destructrice → invention non brevetable, renoncer au dépôt ou réorienter l'invention.
Brevets bloquants → risque de contrefaçon, négocier licence ou contourner.

Rédaction de l'avis de recherche : lister les documents identifiés par ordre de pertinence (X, Y, A selon l’échelle OA/OMPI), analyser les revendications face à chaque document et proposer des axes de rédaction des revendications.

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Coûts et délais

Coût de la recherche : la recherche rapide est gratuite et peut être limitée en couverture (2-4 heures). Une recherche professionnelle coûte entre 500 et 2 000 € selon la complexité. Une FTO approfondie peut coûter 2 000 à 10 000 € pour une analyse complète. Investir dans une recherche de qualité maximise les chances d’obtenir une protection solide et défendable.

Ressources INPI et options gratuites

La Base Marques et les informations sur les brevets disponibles sur DATA INPI permettent de savoir si une marque est en vigueur, d’identifier son propriétaire et de reconstituer son historique. Pour les brevets, accéder à la base brevets sur DATA INPI et consulter le registre pour les informations sur les demandes et les droits. L’INPI propose des interlocuteurs et une assistance dédiée pour préparer vos formalités d’entreprises et guider votre stratégie PI.

Utilisation de l’INPI pour la recherche d’antériorité de marque et de brevet

Notice rapide :

Rechercher une marque avant le dépôt est essentiel car l’INPI ne réalise pas de recherche de disponibilité exhaustive ; des signes identiques ou similaires peuvent coexister.
En cas d’indisponibilité, l’enregistrement peut être annulé rétroactivement et des risques économiques importants peuvent survenir.
Pour l’antériorité de brevets, Espacenet et Google Patents offrent des ressources gratuites, et l’INPI offre une base de brevets (DATA INPI) et des informations associées.

Pour aller plus loin, vous pouvez faire appel à un cabinet CPI (cabinet de conseil en propriété industrielle) ou à un avocat spécialisé en droit des brevets pour une analyse approfondie et une stratégie adaptée, avec des coûts potentiels mais des retours sur investissement importants en matière de protection.

Exemples concrets et ressources utiles

Exemple de procédure typique :

Utiliser Espacenet pour une recherche initiale par mots-clés et classifications CIB, puis filtrer les résultats les plus pertinents.
Vérifier sur DATA INPI l’état de vigueur et l’historique des brevets identifiés et la page de l’inventeur/propriétaire.
Consulter les coûts et les options de dépôt disponibles pour une marque et/ou un brevet, et envisager une analyse FTO.

La recherche d’antériorité éclaire la décision de dépôt et oriente la rédaction des revendications. Une analyse rigoureuse de l'état de la technique maximise les chances d'obtenir un brevet solide et défendable.

Video comment faire une recherche INPI gratuite en ligne

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