Classification de Locarno INPI : explication détaillée

La classification de Locarno est un système destiné à regrouper les dessins et modèles industriels par catégories de produits, facilitant ainsi leur dépôt et leur recherche au niveau international. Par principe, tous les dessins ou modèles désignés dans un dépôt doivent être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits, appartenant à la même catégorie, appelée aussi « classe ».

Organisation institutionnelle et gouvernance

Tous les États qui sont partie à l'Arrangement de Locarno sont membres de l'Assemblée de l'Union de Locarno. L'assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans. L'assemblée traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application de l'Arrangement de Locarno.

Tous les États parties à l'Arrangement de Locarno sont représentés au sein du comité d'experts institué par l'Arrangement. Le comité se réunit au moins une fois tous les cinq ans. Le comité décide des changements à apporter à la classification de Locarno, qui sont ensuite publiés sous la forme de nouvelles éditions de la classification.

De plus, le comité adresse aux membres de l'Union des recommandations tendant à faciliter l'utilisation de la classification et à en promouvoir l'application uniforme.

Rôle et utilité de la classification

La classification de Locarno permet d'organiser les dessins et modèles en classes afin que tous les dessins ou modèles désignés dans un dépôt appartiennent à la même catégorie de produits. Cette structuration facilite la recherche, l'examen et la publication des dépôts de dessins et modèles.

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Cette classification joue un rôle clé dans la recherche de disponibilité de votre marque et dans le calcul des redevances à régler auprès de l'INPI.

Liens avec d'autres classifications (Nice) et contexte historique

La classification de Nice est une classification des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques de produits ou de services. En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été « rangés » par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25.

Chaque pays signataire de « l’arrangement de Nice », est tenu de l’appliquer, soit à titre principal, soit à titre auxiliaire, et de faire figurer, dans les documents et publications officiels, le numéro de la classification des produits et services pour lesquels les marques sont enregistrées.

Plusieurs fois révisée depuis 1957, la classification de Nice est toujours en vigueur, sa onzième édition datant du 1er janvier 2019.

Comment classifier vos produits et services pour un dépôt (contexte INPI)

Une fois vos produits et services définis, il est nécessaire de les organiser selon la classification de Nice, un système international qui regroupe ces éléments en différentes classes. Lors du dépôt électronique de votre marque, vous devrez indiquer les classes associées à vos produits et services.

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Pour faciliter ce processus, vous pouvez utiliser les libellés standard issus de la classification internationale ou choisir parmi des listes prédéfinies, respectant les critères de précision de l'INPI. Il est également possible de formuler vos propres libellés, à la condition expresse qu’ils soient suffisamment clairs et précis pour éviter tout rejet ou retard durant l’examen de votre dossier.

Attention : Après le dépôt de votre marque, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services.

Exemples et implications pratiques

Par exemple, les ordinateurs relèvent de la classe 09, les vêtements de la classe 25, et les services médicaux de la classe 44. Lors du dépôt électronique de votre marque, vous devrez indiquer les classes associées à vos produits et services.

Les demandes d’enregistrement sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

La marque : protection, limites et examen par l'INPI

La marque est un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

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L’INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement : L’identification du déposant ; La représentation du signe déposé ; La désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée.

La marque et son enregistrement : Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.

Ce qui peut et ne peut pas être protégé

Ce qui peut être protégé Attention : Les listes d’exemples ci-dessous ne sont pas exhaustives.

Ce qui ne peut pas être protégé Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas : Un signe qui sert à désigner votre produit ou service. Par exemple, le mot « baba », une photographie ou une vidéo mettant en scène un baba au rhum ne peuvent être enregistrés pour désigner de la pâtisserie ; Un signe qui décrit votre produit ou service. Par exemple, l’expression « pure laine » seule ne peut être choisie pour un tapis en laine ; Des termes élogieux utilisés seuls, comme « Super » ou « Plus » qui seront ainsi uniquement appréhendés comme un terme laudatif ; Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service. Par exemple, le mot « laine » pour des tissus en coton ou encore « France » pour des montres fabriquées à l’étranger ; Un signe contraire à l’ordre public, comme une expression raciste ; Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; Une Appellation d’origine ou une Indication géographique listées sur le site de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), sur la base publique européenne GI VIEW, sur la base internationale LISBON EXPRESS et sur la base des Indications géographiques industrielles tenue par l’INPI.

Historique succinct et évolution des classifications

En 1857, c'est l’administration qui détermine la ou les classes dans lesquelles est enregistrée une marque, en fonction du domaine industriel déterminé par le déposant, ou de l’objet de sa marque. Les 73 premières classes sont numérotées suivant l’ordre alphabétique de leur dénomination, de « Agriculture et Horticulture » à « Vins mousseux ». La 74e, bien pratique, est réservée aux … « Produits Divers ».

Parmi ces 74 classes, 20 concernent le domaine du textile. La prédominance de ce secteur dans le classement est le reflet de l’impact de la Révolution industrielle sur l’industrie du textile. On retrouve notamment les classes spécifiques suivantes : « habillement », « gants », « mode », « machines à coudre », « dentelles et tulles » ou encore « passementerie et rubans ». Certains produits sont même décrits par plusieurs classes. C’est par exemple le cas du tissu, qui a 5 classes à lui tout seul : « coton », « laine », « lin », « soie » et « tissus divers ».

Le reste de la classification établie en 1857 dessine un 19e siècle où l’agriculture et l’artisanat prédominent encore. Seule la classe 59, des « produits chimiques », laisse entrevoir les prémices d’une industrialisation qui ne fera que croître à partir du 20e siècle.

Ainsi, en 1920, l’évolution des secteurs d’activité et l’apparition de nouveaux domaines industriels entraînent la révision de la loi de 1857. Trois décennies plus tard, en 1952, la classification internationale, établie par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle (BIRPI), est adoptée en France. Elle ne comporte alors plus que 34 classes. Elle sera néanmoins vite remplacée par la classification internationale dite de Nice en 1957.

Tableau : évolution synthétique des classifications

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