Comment effectuer des formalités de modification d’entreprise avec le Guichet Unique de l'INPI ?

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne. Dès le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création de société ou d’entreprise passeront par le Guichet unique INPI. Le Guichet unique de l’INPI réunit l’intégralité des formalités administratives liées aux entreprises. Seul le portail unique permettra aux entrepreneurs de réaliser leurs démarches.

En effet, il s’agira de la seule voie pour réaliser les formalités de création d’entreprise. Dès lors que l’entreprise est créée, les références seront enregistrées dans un registre unique. En effet, jusqu’à lors, l’entrepreneur devait identifier l’organisme auquel s’adresser pour le dépôt de son dossier avant d’effectuer la démarche en ligne. Or, à présent, toutes les démarches se font en ligne.

Le formulaire à compléter et les documents à joindre sont automatiquement proposés en fonction du type d’entreprise ou de société. En effet, il s’agit de formulaires dynamiques. Ils s’adaptent progressivement en fonction des informations renseignées. En outre, ce service permet d’accéder à l’intégralité des démarches réalisées par l’entrepreneur.

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement autofinancé placé sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il agit pour le développement de l’économie et veille à la protection de toute création soumise à la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’INPI enregistre et délivre notamment les titres de propriété industrielle. Par ailleurs, il accompagne les entreprises dans leur stratégie d’innovation et dans leur développement.

Dès le 1er Janvier 2023, tous les entrepreneurs devront passer par le Guichet unique. Cela vaut quel que soit le type de société ou d’entreprise créé. Il s’agira du seul accès à la création d’entreprise et à la gestion des formalités liées. Au 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de passer par Infogreffe ou par les sites des centres de formalités des entreprises pour créer une société.

Le déclarant bénéficie d’une assistance à toute étape de sa démarche. Les questions peuvent à la fois concerner les formulaires et la manière de les compléter, que l’utilisation du site lui-même. L’entrepreneur dispose alors d’une assistance en ligne (pages d’information, chatbot, bulles d’aide), via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 56 65 89 98. Il peut également prendre rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents.

Informations modifiables et non modifiables de la société

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce). Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent) ;
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex.

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

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La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique. Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites.

Paiement et signature des formalités

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi des formalités

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Bon à savoir : Le Gouvernement a proposé ce service en plusieurs phases. En effet, au 1er Juillet 2021, seuls les professionnels mandatés par leurs clients pouvaient accéder au portail. Depuis le 1er Janvier 2022, tous les entrepreneurs peuvent utiliser le Guichet unique. Ils ont donc la possibilité de créer leur société sur ce portail ou de passer par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Le portail e-procédures a ouvert en janvier, puis a été rapidement refermé pour les formalités de création, modification et cessation d’activité. Le Guichet Unique est accessible et fonctionnel à 100% depuis le 30 juin sur inpi.fr pour effectuer vos procédures INPI de Modifications, Radiations et dépôts des actes.

Mais comment procéder aujourd’hui ? Que vous soyez un formaliste, expert-comptable, juriste d’entreprise ou une TPE/PME en quête d’une solution facile pour vos modifications d’entreprise malgré la fermeture temporaire du guichet unique, le processus peut parfois être compliqué.

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Raisons nécessitant une modification d’entreprise

Changement de forme juridique : si vous souhaitez changer la forme juridique de votre entreprise, par exemple, passer d’une entreprise individuelle à une société, vous devrez effectuer des formalités de modification.
Changement de dénomination sociale : si vous souhaitez changer le nom de votre entreprise, vous devrez effectuer des formalités de modification.

Comment effectuer des formalités d’entreprise et procédures INPI avec le Guichet Unique :

Créez un compte : pour utiliser le Guichet Unique, vous devez d’abord créer un compte. Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, telles que son numéro d’identification et ses coordonnées.
Sélectionnez le type de modification : une fois que vous avez créé un compte, vous pourrez sélectionner le type de modification que vous souhaitez effectuer. Par exemple, un changement de forme juridique, un changement d’adresse ou un changement de dirigeant.
Remplissez les formulaires : le guichet unique vous guidera à travers les formulaires nécessaires pour effectuer la modification. Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, la modification que vous souhaitez apporter et les documents justificatifs nécessaires.
Signez électroniquement vos demandes : pour garantir l’authenticité de vos documents, vous devrez acheter un certificat électronique pour une signature électronique qualifiée et vous munir d’un logiciel de signature électronique compatible, comme GoSign, disponible gratuitement.
Soumettez votre demande : une fois que vous aurez rempli tous les formulaires et téléchargé les documents justificatifs, vous pourrez soumettre votre demande.

En France, il existe un portail pour les auto-entrepreneurs appelé Autoentrepreneur.urssaf.fr, qui permet d’effectuer diverses formalités d’entreprise, telles que :

Déclarer son activité : l’auto-entrepreneur doit déclarer son activité en ligne sur le site de l’Urssaf en fournissant des informations sur son entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel.
Payer les cotisations sociales : l’auto-entrepreneur doit régler les cotisations sociales liées à son activité en ligne.

Il est important de passer par un partenaire de confiance pour vous accompagner dans vos formalités d’entreprise. Pour vous en assurer, n’hésitez pas à consulter les listes de confiance disponibles ici. Le certificat Certigreffe est référencé par l’Union Européenne et l’Etat.

Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.

Pour en informer l’administration, vous devez remplir le formulaire suivant : M2 accompagné si nécessaire du M3 et de l'intercalaire M'BE sociétés pour la déclaration du rapport de radiation ou d’inscription d’office s'il s'agit d'une société. Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l'entreprise.

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