TVA et opérations commerciales avec les États-Unis : Guide complet

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matière fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération, etc.). Cet article vous présente ces règles, ainsi que les spécificités du système fiscal américain en matière de TVA.

Importations depuis les États-Unis

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

Cas particuliers :

• Guyane et Mayotte: La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Régimes d'imposition et autoliquidation de la TVA

Selon votre régime d'imposition, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent :

Lire aussi: Le système fiscal américain

Régime réel normal d'imposition

Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.

Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire. En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

• Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
• Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Lire aussi: Devenir entrepreneur aux États-Unis

Régime réel simplifié d'imposition

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Franchise en base de TVA

Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Numéro de TVA intracommunautaire

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Lire aussi: Importer une franchise des États-Unis en France

La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

• Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
• Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
• Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Exportations vers les États-Unis

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants : États hors Union européenne (UE), Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises.

Certains territoires d'États de l'UE : Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne; Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne; Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie; Îles Aland, pour la Finlande; Mont Athos, pour la Grèce; Îles anglo-normandes.

À noter : Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

• Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
• Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
• Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
• Vous devez produire l'un des documents douaniers

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :

• Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
• Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
• Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
• Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
• Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises

Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso.

À savoir : Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Déclaration des exportations selon votre régime de TVA

La manière dont vous déclarez vos exportations dépend de votre régime de TVA :

Régime simplifié de TVA

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Régime réel normal de TVA

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Régime agricole simplifié de TVA

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Spécificités de la TVA aux États-Unis

Il n’existe pas de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) aux États-Unis. Seule une "Sales tax" s’applique sur certaines ventes. Son fonctionnement est assez différent de celui de la TVA française. En particulier, il n’existe pas de déductibilité de la taxe indirecte. Les factures d’achat de l’entreprise sont donc comptabilisées TTC (toutes taxes comprises).

La Sales Tax est déterminée par :

• La nature de la transaction : la taxe concerne tous les produits physiques, et désormais certains services dématérialisés comme les SaaS (Software-as-a- service). Des exemptions existent pour les énergies renouvelables, les médicaments, etc.
• Une présence physique et économique (nexus) : de la même manière que pour l’impôt sur les sociétés aux USA, une présence physique se manifeste par un ou plusieurs salariés, des locaux, des assets, des stocks, etc.

Attention : Aux USA, les prix se négocient et se communiquent en net, hors Sales tax. Par exemple, il est usuel de voir un prix d’achat de 100 USD, alors qu’on paie ensuite 105 USD ou 110 USD. Ce fonctionnement est en place jusque dans les supermarchés. Le prix net est donc ancré dans la culture américaine.

Notons en préambule que la sales tax n’a aucun impact sur le P&L (profit and loss) ou compte de résultat de l’entreprise. La périodicité des déclarations de taxes dépend de chaque État. L’expert-comptable américain ou CPA (Certified public accountant) peut réaliser les déclarations en ligne.

A partir de 5 à 7 États, l’achat d’un logiciel dédié devient pertinent pour gagner du temps. Les logiciels créés pour les sites e-commerce offrent une solution adaptée à toute entreprise.

En conclusion, le coût global de l’implantation sur le marché américain est à prendre en compte dans son pricing et dans ses coûts de fonctionnement (CPA, etc.). Le choix de l’accompagnement est primordial pour réussir aux États-Unis.

Comprendre les différentes taxes est complexe surtout lorsque l’on s’intéresse à d’autres pays comme le Canada ou encore les États-Unis. Les États-Unis, avec leur système fiscal décentralisé, offrent un paysage unique en matière de taxation de la valeur ajoutée.

Chaque État a le pouvoir de fixer et de collecter sa propre taxe de vente. Cette autonomie fiscale conduit à une grande diversité de taux et de règles. Les taux de TVA peuvent varier de manière significative. Par exemple, en Californie, le taux peut atteindre 7,25 %, tandis qu’en Colorado, il est de 2,9 %.

Ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas peut aussi varier. Certains États taxent les aliments et les vêtements, tandis que d’autres en exemptent.

Les variations de TVA influencent les habitudes de consommation et les décisions commerciales. Pour les entreprises opérant dans plusieurs États, la complexité des différentes taxes de vente représente un défi majeur.

Le commerce électronique a introduit de nouveaux défis dans la collecte de la TVA. Récemment, des lois comme l’arrêt South Dakota v. ont changé la manière dont la TVA est perçue pour les ventes en ligne. La nécessité de naviguer à travers les différentes lois fiscales des États rend la conformité complexe pour les vendeurs en ligne.

Cette évolution législative a accru les revenus des États et des collectivités locales. De nombreux États choisissent d’exempter des articles de première nécessité tels que les aliments non transformés, les médicaments sur ordonnance et les vêtements pour enfants. Parfois, les États réduisent temporairement la TVA pour stimuler l’économie. Les exemptions de TVA peuvent aussi être utilisées pour attirer des entreprises. La taxe sur la valeur ajoutée est également un outil pour promouvoir les politiques environnementales.

La structure complexe de la TVA aux États-Unis pose plusieurs défis. Cette complexité peut également affecter la compétitivité des entreprises, en particulier celles qui opèrent dans plusieurs États. Enfin, les systèmes de TVA doivent constamment évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques, comme l’essor du commerce électronique.

Tableau récapitulatif des taux de TVA dans quelques états américains

Conseils pratiques pour les voyageurs aux États-Unis

Lors de votre voyage aux États-Unis, il vous faudra souvent ajouter mentalement les taxes sur les prix affichés, puisque ceux-ci ne comprennent généralement pas les taxes. Au Québec, par exemple, les taxes sont d'environ 14 %. Si vous voyez un article à 100 $, prévoyez qu'à la caisse, il vous faudra débourser autour de 114 $. C'est exactement la même logique à suivre aux États-Unis.

Attention : Le tout se complique dans les restaurants, puisqu'il vous faut aussi ajouter le pourboire (environ 15 %) qui n'est pas inclus dans les prix affichés. Par exemple, si votre repas coûte 20 $, n'oubliez pas qu'au moment de payer, un montant d'environ 2,00 $ sera ajouté pour les taxes (maximum 10 % de TVA) et vous devrez penser à laisser un pourboire d'environ 15 % au serveur, soit plus ou moins 3 $.

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