INPI Coup de Projecteur : Définition et Fonctionnement

L’Institut national de la propriété industrielle, ou INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Basé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine, l’INPI joue un rôle essentiel dans la valorisation, la protection et la centralisation des formalités liées à la propriété industrielle et aux entreprises en France.

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI agit en faveur du développement économique en participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, du soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises, ainsi que dans la lutte contre la contrefaçon. Il est un interlocuteur unique pour les entrepreneurs afin de protéger leurs créations esthétiques ou techniques (marques, brevets, dessins et modèles), mais aussi pour la réalisation de diverses formalités administratives en qualité d’opérateur du Guichet unique des formalités d’entreprises.

Son origine remonte à la Révolution Française avec la création du bureau des « patentes » en 1791. Ensuite, en 1900, l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, ancêtre direct de l’INPI, fut créé avant d’être remplacé en 1951 par l’Institut national de la propriété industrielle. Aujourd’hui, l’INPI est présent sur tout le territoire français avec quatorze délégations régionales et dix bureaux stratégiques à l’international, dont au Brésil, en Chine, aux États-Unis, et en Inde.

Les missions principales de l’INPI

Protection des innovations en France : L’INPI délivre et gère les titres de propriété industrielle comme les brevets, marques, dessins et modèles et les indications géographiques protégées. Il accompagne également les innovateurs tout au long de leurs démarches.
Documentation juridique : L’institut met à disposition de nombreuses bases de données libres d’accès relatives aux brevets, marques, dessins et modèles ainsi qu’au Registre national des entreprises (RNE).
Formation et sensibilisation : L’INPI propose un programme complet de formations et de coaching destiné aux entrepreneurs, aux chercheurs, aux étudiants et aux acteurs économiques pour les sensibiliser aux enjeux de la propriété industrielle.
Élaboration du droit de la propriété industrielle : L’INPI représente la France dans les instances européennes et internationales, telles que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou l’Office européen des brevets (OEB).
Centralisation des formalités : Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est l’opérateur du Guichet unique des formalités d’entreprises, centralisant toutes les démarches administratives des entreprises françaises.

La protection des brevets

Un brevet protège une invention technique, qu’il s’agisse d’un produit ou d’un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème donné. En déposant un brevet auprès de l’INPI, l’entrepreneur obtient un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans, avec le droit d’interdire toute utilisation non autorisée de son invention.

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Certaines créations, telles que les découvertes, théories scientifiques ou programmes informatiques, ne peuvent toutefois pas être brevetées selon le Code de la propriété intellectuelle.

La protection des marques

La marque distingue un produit ou service de ceux des concurrents. Elle peut être déposée par toute personne physique ou morale. Le dépôt protège la marque pour 15 ans, renouvelables. La procédure inclut une recherche d’antériorité et un enregistrement par classes de produits et services. Après examen, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

La protection des dessins et modèles

Les dessins et modèles protègent l’apparence visuelle d’un produit, essentielle pour sa différenciation. Cette protection peut concerner les éléments graphiques en 2D (dessins) et 3D (modèles), caractérisés par leur forme, contours, couleurs, etc. Pour être validés, dessins et modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère propre.

Le dépôt s’effectue en ligne pour un maximum de 100 modèles et offre une protection initiale de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.

Protection du savoir-faire local : les indications géographiques

L’INPI délivre des indications géographiques protégées qui mettent en valeur des produits liés à une origine géographique spécifique. Ces indications garantissent authenticité et qualité, et se différencient des marques qui utilisent un nom de fantaisie. Exemples connus : dentelle de Calais, jambon de Bayonne, riz de Camargue.

Le Guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI

Le Guichet unique est un service numérique centralisant toutes les formalités administratives des entreprises françaises : demandes d’immatriculation, modifications, cessations d’activité, dépôts des comptes annuels, etc. Il a été institué par la loi PACTE du 22 mai 2019 pour simplifier la vie des entreprises en évitant les redondances et réduire les délais de traitement.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Ce guichet unique remplace six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) opérés auparavant par différents organismes (chambres de commerce, greffes, Urssaf…). Depuis le 1er janvier 2023, le recours au Guichet unique est obligatoire pour toutes les formalités d’entreprise en France.

Fonctionnement pratique du Guichet unique

Création d’un compte utilisateur : Toute première utilisation demande la création d’un compte sécurisé, accessible ensuite par simple authentification.
Réalisation des formalités en ligne : L’utilisateur saisit les informations requises, joint les pièces justificatives, et soumet ses demandes. L’INPI transmet ensuite automatiquement le dossier aux autorités compétentes.
Suivi et échanges : Tout échange avec les organismes (demandes de pièces complémentaires, renseignements) se fait via la plateforme. Le déclarant peut suivre l’avancement de sa démarche en temps réel.

Les démarches concernent toutes les formes juridiques d’entreprises, de la micro-entreprise à la société commerciale ou civile. Les formalités peuvent être réalisées par les chefs d’entreprise eux-mêmes, leurs salariés mandatés ou des tiers mandataires spécialisés.

Quelles formalités via le Guichet unique ?

Immatriculation et création d’entreprise
Modifications statutaires : changement de siège social, modification de dirigeants, capital social, dénomination
Cessation totale ou temporaire d’activité
Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés

Depuis le 1er janvier 2023, les anciens Centres de formalités des entreprises ne reçoivent plus ces dossiers. Les formalités s’effectuent exclusivement en ligne.

Le Registre national des entreprises (RNE) et la diffusion des données

L’INPI assure la tenue du Registre national des entreprises, base de données centrale regroupant les informations économiques et juridiques sur toutes les entreprises immatriculées en France. Alimenté par le Guichet unique, le RNE remplace plusieurs registres historiques comme le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire des métiers (RM).

Les informations du RNE sont accessibles gratuitement sur la plateforme Data INPI, offrant un moteur de recherche fiable et centralisé pour vérifier l’existence d’une entreprise ou d’une marque.

Comment utiliser le Guichet unique INPI ?

Pour utiliser le Guichet unique, il faut :

Créer un compte utilisateur via le portail en ligne avec FranceConnect, FranceConnect+, ou INPI Connect.
Choisir la formalité (création, modification, cessation) et le type d’entreprise.
Compléter soigneusement le formulaire avec toutes les informations précises (y compris la surface du local, situation matrimoniale, régime fiscal, activités principales et secondaires).
Joindre les pièces justificatives telles que pièce d’identité, parution dans un journal d’annonces légales, justificatif de domicile, attestation de dépôt de fonds au format PDF (max 10 Mo).
Signer électroniquement avec un certificat de signature électronique avancé.
Suivre sa demande et répondre aux éventuelles demandes complémentaires des organismes compétents.

Une fois le dossier validé, il est transmis au CFE compétent pour contrôle et validation finale. C’est le greffe du tribunal de commerce qui délivre ensuite l'extrait Kbis officiel.

Délais et complexités

La centralisation apporte plus de précision dans les formalités, induisant parfois des délais plus longs et une minutie accrue dans la saisie des informations. Par exemple, le délai moyen pour obtenir un extrait Kbis est de 5 à 10 jours ouvrés, mais peut varier selon les périodes.

La signature électronique est obligatoire et nécessite un certificat délivré par un organisme de certification reconnu. L’absence ou l’inexactitude de pièces justificatives peut entraîner des rejets ou des demandes de régularisation, augmentant le coût et la durée des procédures.

Un accompagnement possible

Bien que l’utilisation du Guichet unique soit obligatoire, il est possible de mandater un mandataire ou une plateforme juridique spécialisée comme LegalPlace, qui prend en charge la totalité des formalités jusqu’à l’obtention du Kbis. Cela permet d’éviter les erreurs et d’optimiser les délais.

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

Distinction entre propriété industrielle et propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle regroupe le droit d’auteur et la propriété industrielle. Cette dernière concerne spécifiquement la protection et la valorisation des innovations, inventions et créations industrielles ou commerciales, principalement à travers des titres tels que les brevets, marques, dessins et modèles et indications géographiques.

Il est essentiel de déposer ces titres auprès de l’INPI pour bénéficier d’une protection juridique effective.

Tarifs et coûts associés aux services INPI

Type de Formalité	Tarif de base	Tarif réduit (PME, personnes physiques)	Remarques
Dépôt de marque (1 classe)	190 €	95 €	40 € par classe supplémentaire
Dépôt de brevet	Variable, procédure complexe	50 % de réduction possible	Conseil en propriété industrielle recommandé
Dépôt dessin ou modèle	Variable selon nombre de modèles	Réduction possible	Protection jusqu’à 25 ans
Immatriculation d’entreprise commerciale	33,83 € (greffe) + 19,33 € bénéficiaires effectifs + annonce légale	Micro-entreprise : immatriculation gratuite	Mandat possible à des plateformes

Le Rôle Unique de l’INPI dans le paysage entrepreneurial français

Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est devenu le pivot majeur des formalités des entreprises en France, en plus de son rôle historique dans la protection des droits de propriété industrielle. Il joue ainsi un double rôle :

Gestion technique des dossiers : réalisation, transmission et centralisation des formalités via le Guichet unique.
Expertise juridique et économique : protection juridique des créations industrielles et accompagnement des acteurs économiques.

L’immatriculation, la modification, ou la cessation d’activité des entreprises passent désormais par ce guichet central, évitant ainsi les erreurs d’interlocuteurs et simplifiant drastiquement les démarches.

balises: #Inpi