Rapport Cour des comptes INPI : fonctionnement et missions face à la réforme du guichet unique des formalités d’entreprises

Depuis 1981, sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) permettaient aux entreprises d’effectuer les formalités relatives à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité. Poursuivant un objectif de simplification, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique se substituant aux CFE et permettant de surcroît de dématérialiser ces formalités. Parallèlement, elle a également créé un registre national des entreprises (RNE), destiné à devenir l’unique registre auprès duquel doivent s’immatriculer les entités exerçant une activité économique sur le territoire français, en lieu et place des divers registres préexistants.

La création d’un guichet unique électronique constitue une réforme complexe, bouleversant l’organisation des systèmes d’information des différents acteurs concernés. D’importants dysfonctionnements ont été constatés lors de la mise en service du guichet unique et du RNE prévue au 1er janvier 2023, qui ont rendu nécessaire d’activer une procédure de secours. Dans ce contexte, la Cour a souhaité conduire un audit flash pour identifier les causes des difficultés rencontrées et apprécier dans quelle mesure les ajustements décidés permettent de résoudre les problèmes constatés au démarrage du projet.

La mise en œuvre chaotique du guichet unique électronique des formalités des entreprises

Pour assurer le pilotage stratégique du projet, une mission interministérielle placée sous l'autorité du ministre de la justice, et des ministres de l'économie et du budget, a été créée dès juillet 2019. L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a été désigné comme opérateur du guichet unique et chargé de tenir le RNE.

L’ouverture partielle du guichet unique, anticipée au 1er janvier 2022 pour les seules formalités de création alors que les CFE étaient maintenus, n’a pas permis de vérifier la capacité du système à gérer des flux d’information importants. En janvier 2023, à la date prévue pour la bascule de toutes les formalités sur le guichet unique, les fonctionnalités relatives aux modifications et aux cessations n’étaient pas opérationnelles. Une procédure de secours a dû être activée. Initialement prévue pour se terminer fin juin, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

La généralisation, au 1er janvier 2023, de la fonctionnalité « création d’entreprises » sur le seul guichet unique (avec la fermeture concomitante des autres voies) et la mise en œuvre de la procédure de secours pour les formalités de modification et de cessation d’entreprises ont été marquées par d’importants dysfonctionnements. Cette situation a fortement pénalisé les entreprises, d’autant plus que le dispositif d’assistance aux utilisateurs s’est révélé insuffisant.

Une échéance initiale irréaliste et des gouvernances inadaptées

Une échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ambition du projet. La loi PACTE n’a pas été précédée d’une analyse suffisamment approfondie des impacts et des modalités de mise en œuvre de la réforme. En raison de ces insuffisances, les décisions finalement prises pour mettre en place ce guichet unique ont été sensiblement éloignées de la solution initialement envisagée. Sur le plan technique, il a finalement été décidé de développer un système d’information totalement nouveau. Sur le plan fonctionnel, la connexion pourtant indispensable avec le registre national des entreprises (RNE) n’avait pas été prise en compte. Dès 2020, l’objectif d’une ouverture du guichet unique des entreprises au 1er janvier 2023 n’apparaissait pas réaliste. En dépit de ces lacunes originelles, des inévitables difficultés rencontrées dans le développement du projet et des nombreuses alertes émises par les différentes parties prenantes, les arbitrages ministériels ont toujours privilégié le respect du calendrier initial.

Une gouvernance et un pilotage inadaptés au projet. La gouvernance et le pilotage du projet reposant sur une mission interministérielle pour la maîtrise d’ouvrage stratégique et sur l’INPI pour la maîtrise d’œuvre se sont avérés insuffisants pour un projet d’une telle ampleur qui aurait nécessité la mise en place d’une véritable maîtrise d’ouvrage opérationnelle. Un directeur de projet aurait dû être désigné pour animer des groupes de travail réunissant les représentants des différents partenaires et utilisateurs, définir les besoins et les fonctionnalités, assurer le pilotage de l’INPI et procéder quand cela était nécessaire aux arbitrages techniques. Ce n’est qu’à l’été 2023 que ce défaut initial de structuration a commencé à être corrigé en intégrant l’ensemble des acteurs.

Perspectives sans garantie de résolution rapide des difficultés

À l’automne 2023, la situation globale du guichet unique tend à s’améliorer. La gouvernance et le pilotage du projet sont en cours d’ajustement. Il reste cependant de nombreux dysfonctionnements à traiter. Les actions correctives menées par la direction générale des entreprises, au cours du second semestre 2023 interviennent tardivement et ne paraissent pas de nature à résoudre l’ensemble des difficultés d’ici la fin de l’année. Dans son rapport finalisé il y a un mois, la Cour estimait donc qu’il n’était pas possible d’exclure que l’échéance du 1er janvier 2024, à partir de laquelle toutes les formalités devaient être exclusivement réalisées sur le guichet unique, soit marquée par d’importants dysfonctionnements. Cette alerte prémonitoire était particulièrement pertinente. En effet, c’est sans doute la prise en compte de ce risque qui a incité le ministère à décider d’une nouvelle prolongation de la procédure de secours jusqu’à la fin de l’année 2024.

Le Guichet unique et les dépôts de comptes annuels

Le Guichet unique vous permet de déposer vos comptes annuels en ligne.

Modalités du dépôt des comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels consiste à déposer les documents juridiques et comptables de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dépôt des comptes est obligatoire uniquement pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.).

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Traitement des comptes déposés. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue, en ligne, sur le Guichet unique. Les comptes annuels sont transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend. Après validation par le greffe compétent, l’information est transmise au Registre national des entreprises (RNE) et publiée sur DATA INPI. Le greffe publie d’office l’information au Bodacc. Dans certains cas, la confidentialité des données peut être demandée.

Réalisation du dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique. Le dépôt de comptes annuels sur le Guichet unique comporte plusieurs étapes. Le déclarant doit tout d’abord préciser la nature du dépôt (entreprise ou groupe) et s’il s’agit d’un dépôt initial ou rectificatif. La nature des documents à déposer dépend de la forme juridique.

Préparer et suivre le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique. Pour faciliter la démarche en ligne, il est recommandé au déclarant de préparer son dépôt en amont en vérifiant précisément dans quelle situation réglementaire il se trouve au vu de la forme juridique de son entreprise. Coût du dépôt des comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique est gratuit.

Paiement du dépôt des comptes annuels. Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose le règlement par carte bancaire via un module sécurisé ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Signature du dépôt des comptes annuels. Pour signer le dépôt, il faut un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vérifiable par le valideur. Si vous ne disposez pas d’un tel certificat, vous pouvez vous connecter via FranceConnect+. Suivi de la formalité. Depuis le tableau de bord, le déclarant peut suivre l’ensemble des formalités et actions effectuées.

Rôle et missions de l’INPI

La Cour des comptes a rendu public, le 13 janvier 2015, un référé sur l’INPI. La mission principale de cet institut consiste à organiser la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). À l’issue de son contrôle, la Cour recommande de donner à l’INPI le statut d’établissement public administratif, de renforcer sa tutelle et de revoir les règles du contrôle général économique et financier. Les réserves financières de l’établissement devraient par ailleurs être reversées chaque année au budget de l’État, tout en préservant sa capacité à faire face à d’éventuels aléas.

Nos actions et nos missions. Dans cette économie de la connaissance, où la part de l’immatériel ne cesse de croître dans la production de richesses, l’innovation est à l’origine de la création de valeur. L’INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l’innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles, e-Soleau), réception et instruction des demandes d’indications géographiques. L’Institut accueille et informe les innovateurs, et les assiste tout au long de leurs démarches. Il met à leur disposition une documentation juridique et technique complète grâce à des bases de données en accès libre sur les brevets, les marques, les dessins & modèles, ainsi que le Registre national des entreprises (RNE) dont il assure la tenue.

Au quotidien, l’INPI accompagne les entreprises dans la création, le développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation, à travers différents programmes de formation ainsi que des produits et services dédiés. Il déploie également un ambitieux programme de sensibilisation et de formation en collaboration avec ses partenaires, les milieux économiques et le secteur éducatif. L’INPI œuvre au développement de la propriété industrielle en France et à son rayonnement dans le monde.

Points clés et chiffres à connaître

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et fermeture d’entreprise passent par le guichet unique.
La connexion au guichet unique peut se faire via FranceConnect+ ou un certificat de signature électronique avancée qualifié.
Le greffe du tribunal de commerce reste l’organe officiel d’immatriculation et délivre l’extrait Kbis, alors que les données légales sont consultables via Data INPI et le RNE.
Les coûts et les procédures de dépôt varient selon la forme juridique et les prestations choisies (dépôt gratuit sur le Guichet unique, redevances pour certaines publications et services annexes).
Les difficultés initiales ont mené à une procédure de secours prolongée et à des ajustements de gouvernance (intégration progressive des acteurs, nomination d’un directeur de projet).

Pour vérifier l’existence d’une entreprise ou la disponibilité d’une marque, Data INPI est le moteur de recherche gratuit mis à disposition par l’INPI, alimenté par le RNE. L’extrait Kbis est délivré par le greffe, mais les informations légales d’une entreprise restent accessibles via Data INPI et INPI Direct.

« Guichet unique des formalités d’entreprises : point de situation au 28 février 2025 »

Rappel historique et contexte de la Cour des comptes

La Cour des comptes a pointé des dysfonctionnements récurrents au sein de l’INPI, notamment dans les achats, la gestion immobilière et les rémunérations de ses dirigeants, et a qualifié ces pratiques de non acceptables compte tenu des critiques déjà formulées par divers intervenants. Six recommandations ont été proposées pour améliorer le modèle économique et la gestion au sein de l’INPI.

Perspective sur les services et les tarifs

Les tarifs de l’INPI varient selon la nature de la démarche, avec des réductions pour les personnes physiques et les PME. Des options comme le dépôt en ligne, les services via FranceConnect+, et l’assistance de plateformes professionnelles existent pour faciliter les démarches. Le RNE centralise les données et Data INPI permet une consultation gratuite des informations légales des entreprises.

Guichet unique obligatoire pour toutes les démarches d’entreprise depuis 2023.
Utilisation d’un certificat de signature électronique avancée ou FranceConnect+ pour accéder et signer les dépôts.
Immatriculation et informations extraites via le greffe et le Bodacc après dépôt.
Inpi assure les droits de propriété industrielle et centralise les formalités d’entreprise.

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