Comment créer une entreprise individuelle sur le site de l'INPI

Créer une entreprise individuelle en France est une démarche accessible et rapide grâce au portail en ligne du Guichet unique opéré par l'INPI. Cette procédure simplifiée, qui remplace depuis janvier 2023 les centres de formalités des entreprises (CFE), permet de déclarer et de gérer toutes les formalités nécessaires en ligne, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une auto-entreprise ou d’une autre forme d’entreprise individuelle.

Les caractéristiques de la micro-entreprise

La micro-entreprise, anciennement appelée auto-entreprise, est une forme d’entreprise individuelle permettant d’exercer une ou plusieurs activités en son nom propre, sans création d’une personne morale distincte. Elle bénéficie d’un régime fiscal simplifié (impôt sur le revenu) et d’un régime social rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

L’entrepreneur individuel est seul décisionnaire au sein de son entreprise, avec tous les pouvoirs de gestion. Son patrimoine professionnel est légalement dissocié de son patrimoine personnel, ce qui protège ses biens personnels des créanciers professionnels.

Caractéristique	Description
Dirigeant	Détenue et dirigée par une seule personne (l'entrepreneur)
Personnalité morale	Non concerné
Nombre d'associés	Non concerné
Type d'activité	Artisanale, commerciale, gestion de biens, libérale
Capital social	Non concerné
Responsabilité financière	Limitée au patrimoine professionnel
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (IR)
Régime social	Régime des travailleurs non-salariés

Ce régime est particulièrement adapté au développement d'une activité complémentaire, avec une grande simplicité dans sa gestion et une imposition basée sur le chiffre d’affaires avec abattements forfaitaires et franchise de TVA.

Étape 1 : Vérifier la réglementation de votre activité

Avant de commencer votre démarche de création, il est essentiel de vérifier si votre activité est réglementée et si vous remplissez les conditions nécessaires pour l'exercer. L’INPI ne peut pas fournir ces informations; vous devrez donc vérifier auprès des autorités compétentes ou de votre chambre de commerce.

Étape 2 : Démarrer la démarche sur le portail e-procédures de l'INPI

Vous devez vous connecter au portail e-procédures. Dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis sur « Créer une entreprise » dans la section « Création d’entreprise ».

Attention : si vous possédez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une activité, vous devez faire une modification, non une nouvelle création.

Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre, résumant les étapes. Sélectionnez « Entrepreneur individuel », puis cochez « Oui » pour opter pour le statut de micro-entrepreneur. Nommez votre brouillon, qui sera automatiquement enregistré et accessible pendant un an.

Étape 3 : Remplir les informations demandées

Vous devez renseigner toutes les informations obligatoires marquées d’un astérisque (*). Voici les principales rubriques :

Identité de l’entreprise : identification de l’entrepreneur et de l’entreprise.
Composition : facultative, permet de déclarer des représentants ou indivisaires.
Insaisissabilité : concerne la protection de la résidence principale (automatique sauf renonciation notariée) et des résidences secondaires (facultative).
Établissements : renseignez les caractéristiques des locaux d’exercice et activités, ainsi que le nom de domaine internet, si applicable.
Options fiscales : précisez la périodicité des versements et autres choix fiscaux liés à votre activité.

Étape 4 : Joindre les pièces justificatives

Vous devrez téléverser les documents justificatifs au format PDF, avec une limite de 10 Mo par pièce. Le contenu et la conformité des documents sont contrôlés par les autorités compétentes, pas par l’INPI.

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Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité et l’anonymisation de vos données personnelles directement sur le site du Guichet unique.

Étape 5 : Vérifier et compléter votre dossier

Après avoir ajouté les pièces, vérifiez la complétude de votre dossier. Vous pouvez également laisser une observation à l’autorité compétente et indiquer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins de prospection. Valider votre dossier ne clôt pas encore la procédure.

Étape 6 : Signature électronique

Vous devez télécharger la synthèse de votre demande, vérifier sa conformité puis valider en cochant la case confirmant l’exactitude des informations. La signature électronique peut être effectuée via le service FranceConnect+ pour plus de sécurité.

Étape 7 : Paiement de la formalité

Le paiement peut être fait :

Par carte bancaire via un module sécurisé.
Par un compte de paiement INPI, utile pour les acteurs effectuant de nombreuses formalités.
Par délégation de paiement, en transmettant une demande spécifique.

Suivi et immatriculation de votre entreprise

Après dépôt, vous pouvez suivre l’avancement via votre tableau de bord personnel sur le Guichet unique. En cas de dossier incomplet, vous recevrez une notification pour régulariser les pièces, ce qui peut générer des frais supplémentaires.

Une fois validé par l’autorité compétente, votre entreprise est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et les informations transmises à la Direction régionale des finances publiques (DGFiP) ainsi qu’à l’Urssaf. Vous pourrez télécharger votre extrait K-bis et autres documents sur DATA INPI.

La propriété intellectuelle, un levier stratégique après création

Après avoir créé votre entreprise, pensez à la propriété intellectuelle (PI) : elle est essentielle pour protéger vos innovations, différencier vos produits et renforcer votre avantage concurrentiel. Le dépôt de brevets, marques, dessins et modèles sur le site de l’INPI vous permet de sécuriser vos actifs immatériels.

Le programme Prédiagnostic PI de l'INPI accompagne spécialement les entrepreneurs dans l’élaboration d’une stratégie PI adaptée, avec accès à des aides financières et formations pour valoriser vos innovations.

Utilisation et fonctionnement du Guichet Unique de l'INPI

Le Guichet unique est accessible aux chefs d’entreprise, mandataires ou délégués, qui doivent créer un compte personnel lors de leur première connexion.

Les démarches se font intégralement en ligne : saisie des données, téléversement des documents, signature électronique et paiement. Ce dispositif simplifie la gestion administrative, tout en assurant la traçabilité et la sécurité des formalités.

Conseils pratiques pour réussir la création

Préparez à l’avance vos documents justificatifs, notamment en cas d’activité réglementée.
Surveillez votre messagerie régulièrement : l’INPI peut demander des précisions.
Utilisez les services FranceConnect+ pour une signature électronique simplifiée.
Gardez une trace de votre brouillon et des étapes effectuées ; la sauvegarde est active pendant un an.

La création d’une micro-entreprise via le site de l'INPI est gratuite, mais soyez vigilant quant aux coûts annexes éventuels (ex : dépôt de marque ou brevet). Ce statut est idéal pour lancer rapidement une activité indépendante tout en bénéficiant d’un régime simplifié.

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