L'INPI : Histoire et Missions de l'Institut National de la Propriété Industrielle

La définition première, à savoir « Institut National de la Propriété Industrielle » peut paraitre très vague. L'Institut national de la propriété industrielle est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises.

Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons de se pencher sur le rôle et le fonctionnement de l’INPI.

Quel est le rôle de l'INPI ?

Définition de l'INPI

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts de Seine.

D’après la définition du site du gouvernement, « la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques ».

Le rôle de la propriété industrielle

La propriété industrielle est essentiellement un système de protection et de valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle s’articule autour de titres comme les dessins et modèles, les marques, les brevets ou les indications géographiques. Il est impératif de déposer ces titres auprès de l’INPI.

L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

Ces dernières doivent en effet nécessairement faire appel à l’INPI pour valoriser mais également protéger leurs marques ou créations esthétiques/techniques. L’INPI est alors l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles, mais également la réalisation de diverses formalités en sa qualité d’opérateur du nouveau Guichet unique.

L’institut intervient en France et à l’étranger pour protéger le savoir-faire des innovateurs : à ce titre, il participe régulièrement aux réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Histoire de l'INPI

La propriété industrielle a une histoire récente. Dans l’Antiquité ou au Moyen Age, les créations ne constituent pas de valeur économique en tant que telle puisqu’elles ne sont pas, ou peu, reproductibles, encore moins industrialisables tel qu’on le conçoit à partir de la fin du XVIIIe siècle. En France, l’Ancien Régime est marqué par le système des privilèges et du monopole attribué à un bénéficiaire sous forme de concession.

Même si la propriété industrielle puise ses racines aussi loin, c’est avant tout les Révolutions, française et industrielle, qui déclenchent la mise en place d’un régime de protection des créations. Avec l’Angleterre et les États-Unis, la France est l’un des premiers pays à légiférer en la matière.

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Historiquement, la propriété industrielle nait en France pendant la Révolution française. Dans le même élan que celui reconnaissant les libertés de parole, de la presse ou des cultes, la Révolution reconnaît à chaque citoyen son droit à inventer. Elle est créée par la loi du 7 janvier 1791, au même titre que le bureau des « patentes ».

Abolition des corporations, respect de la propriété privée et reconnaissance de l’initiative individuelle : les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 relatives aux découvertes utiles et aux moyens d’en assurer la propriété à leurs auteurs ouvrent la voie aux inventeurs de tous horizons. Cette protection est accordée suivant la requête du demandeur, lors de son dépôt, pour cinq, dix ou quinze ans. Les brevets sont alors délivrés sans examen préalable de la nouveauté, de la valeur ou de l’existence même de l’invention.

Ensuite, l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique voit le jour en 1900, prenant le nom d’Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. On lui substitue l’INPI en 1951.

Héritier des institutions qui l’ont précédé depuis la fin du XVIIIe siècle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), créé en 1951 sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances, est chargé de la délivrance et de l’enregistrement des titres de propriété industrielle.

Ces premières lois sont révisées en 1844 et 1902 pour répondre aux principales revendications des usagers et aux diverses organisations professionnelles tandis que la durée maximale des brevets d’invention est portée à vingt ans en 1920. La réforme complète de la législation n’intervient qu’en 1968.

La loi du 2 janvier 1968, en plus de reprendre l’ensemble des textes modifiés depuis 1791, introduit dans le droit français certaines mesures telles que la fourniture par le déposant de la preuve d’une activité inventive et la détermination de revendications, qui limitent l’étendue de la protection demandée. Ces nouvelles exigences conduisent à la mise en place d’un examen obligatoire de toutes les demandes de brevets, avant leur délivrance, tant sur le fond que sur la forme.

À partir de 1902, la réforme de la loi en matière de brevet d’invention entraîne la publication intégrale des textes et des dessins contenus dans les dossiers. Les fascicules imprimés sont alors facile à reproduire et l’information largement diffusable. Depuis, les dossiers originaux sont voués à la destruction dix ans après la déchéance du titre.

Si certains auteurs font remonter l’histoire des marques à la plus haute Antiquité, le droit de la marque est cependant récent en France. Il n’existe aucun dispositif législatif d’ensemble avant le XIXe siècle. Si un premier système réglementaire est mise en place sous le Premier Empire, la législation apparaît encore très disparate au milieu du XIXe siècle, en pleine période de développement industriel. Après plusieurs projets, la loi fondant le droit des marques de fabrique et de commerce, est finalement adoptée le 23 juin 1857.

La loi de 1857 reste en vigueur jusqu’à sa réforme en 1964. À partir de là, les déposants ne s’adressent plus aux greffes mais directement à l’INPI. Une marque est alors redéfinie comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

Au cours d’un voyage à Lyon en 1805, Napoléon Ier reçoit les doléances des représentants de l’industrie de la soie, qui demandent que leurs dessins d’étoffes soient protégés. Un premier projet de loi est adopté dès l’année suivante. La procédure à suivre est simple : ceux qui souhaitent protéger leurs produits doivent en remettre un échantillon, sous pli fermé et scellé, au conseil de prud’hommes. Ce dernier procède alors à l’enregistrement des dessins de fabrique. Les dépôts ne font alors pas l’objet de publicité mais sont simplement conservés dans les archives du conseil de prud’hommes. La question se pose rapidement de savoir si la loi de 1806 s’applique uniquement aux tissus ou à tous les autres domaines industriels.

Ce n’est qu’en 1909 qu’un projet plus adapté aux besoins de l’industrie aboutit à l’adoption d’une nouvelle loi sur les dessins & modèles. Les créateurs peuvent désormais protéger leurs œuvres grâce à une procédure unique de dépôt pour la France entière. Les dessins & modèles font alors l’objet d’une publication, permettant d’effectuer des recherches avant tout dépôt. C’est également la fin des dessins et modèles déposés à perpétuité, ce qui va dans le sens de l’activité industrielle, orientée vers le renouvellement et l’amélioration constante des produits.

En 1979, la procédure de dépôt est profondément modifiée : les déposants s’adressent désormais directement à l’INPI, à Paris ou dans ses délégations régionales, et à défaut, aux tribunaux de commerce ou de grande instance. Les conseils de prud’hommes ne reçoivent plus de dépôt de dessins & modèles.

L’INPI ne cesse de se développer. Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour.

Les missions de l'INPI

Protection de l’innovation, documentation juridique, actions de formation et de valorisation de la propriété industrielle : les missions de l’INPI sont multiples. Il convient de bien les comprendre afin d’apprécier l’importance de cet acteur incontournable du paysage économique français.

En résumé, l’INPI a été créé afin de protéger la propriété industrielle, qui fait elle-même partie de la protection intellectuelle.

Protéger les innovations en France

Il s’agit ici de la mission principale de l’INPI. L’institut accueille et informe les innovateurs, mais les assiste également tout au long de leurs démarches. Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il intervient également pour protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques.

L’INPI est un conseiller et un accompagnateur des innovateurs, de leur première idée à la suite et la fin de toutes leurs démarches. Il s’agit non seulement d’accompagner la création des entreprises, mais aussi leur développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation. Pour ce faire, l’INPI s’appuie sur des programmes de formation et des produits et services y afférent.

Participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle

L’INPI joue un rôle fondamental dans l’élaboration et l’évolution du droit de la propriété industrielle. À ce titre, elle représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Former et sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la propriété industrielle

Fort de son expertise, l’INPI déploie un programme de formation et de sensibilisation complet auprès des entrepreneurs mais également des acteurs de l’université et de la recherche. L’institut propose notamment un service de coaching sur-mesure à destination des entrepreneurs : l’objectif est alors de soutenir les entreprises dans la mise en place d’une démarche de propriété intellectuelle cohérente et intégrée à leur projet global.

Cet accompagnement personnalisé est disponible à toutes les étapes-clés du développement de la structure : création, industrialisation des fruits de la recherche et du développement, financement de l’innovation, ouverture à l’international etc…

Depuis plus de 20 ans, l’INPI déploie également, via son Académie, un programme de valorisation de la propriété industrielle auprès des étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants. L’objectif est alors d’encourager l’apprentissage des outils de la propriété industrielle, mais également le partage des connaissances, l’incubation et le débat autour des grands enjeux de la matière.

Ce programme de formation s’articule autour de :

Stages courts de 1 à 3 jours, en personne ou à distance, autour de diverses thématiques : s’initier à la protection PI, découvrir la PI, se former aux procédures dématérialisées de l’INPI etc…
Formations longues certifiantes de 13 à 18 jours : Certificat d’Assistant Marques, Dessins et Modèles (CAM), Certificat d’Assistant Brevets (CAB), Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)

Centraliser les formalités des entreprises

L’INPI a été désigné comme opérateur du nouveau Guichet Unique. Il s’agit d’un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises.

C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui prévoit la création de cet organisme numérique unique afin de remplacer les multiples CFE. Les centres de formalités des entreprises étaient, en effet, très nombreux et relevaient de champ de compétences différents (Greffe via Infogreffe ou par courrier, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE) et il s’avérait difficile pour un entrepreneur de s’y retrouver même si les Greffes pouvaient être utilisés comme guichet à certains autres CFE.

Suite à la création de cette plateforme par l’INPI dite Guichet Unique, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année (créations d’entreprise, modifications de situation, cessations d’activité etc…) devront être réalisées en ligne sur cette plateforme.

Archiver et diffuser l’information sociale

L’INPI est également chargé de la tenue du Registre national des entreprises (RNE). Ce fichier centralise et diffuse l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France, afin de les porter à la connaissance du public. Il est directement alimenté par le Guichet Unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI.

À partir du 1er janvier 2023, toute personne exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE. Cette plateforme se substitue alors aux registres existants :

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le répertoire des métiers (RM)
Le registre des actifs agricoles (RAA).

Les données renseignées par les déclarants lors de la réalisation de leurs formalités d’entreprises seront automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Que protège l'INPI ?

La protection des brevets

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans.

Ce brevet confère un droit d’interdire tout utilisation, fabrication ou importation de l’invention qui serait effectuée sans l’autorisation de son titulaire. Afin d’être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :

Être nouvelle
Impliquer une activité inventive
Être susceptible d’application industrielle

Attention : certaines inventions ne sont pas considérées par le Code de la propriété intellectuelle (article L611-10) comme des inventions. À ce titre, elles ne peuvent pas être brevetées. On y retrouve par exemple les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d’ordinateurs etc…

La protection des marques

Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques (seules ou à plusieurs dans le cadre d’une copropriété) ou personne morale (entreprise, quelle que soit sa taille). Le dépôt d’une marque confère une protection de 15 ans renouvelables.

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà. Il convient ensuite de déposer la marque pour des secteurs d’activités déterminés (on parle de classes de produits et services). Si cette marque existe déjà pour les classes en question, il ne sera pas possible d’obtenir de protection.

Après examen de la validité de la demande, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la marque est enregistrée.

La protection des dessins et modèles

L’apparence d’un produit revêt en général une importance stratégique. C’est cette originalité qui permet au produit de se distinguer de la concurrence et qui séduit le consommateur. Il est donc crucial de protéger l’aspect esthétique des produits. Cette apparence se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions (les dessins) mais également en trois dimensions (les modèles).

L’apparence est caractérisée par des éléments visuels : contours, couleurs, forme etc… Pour être valide, les dessins et modèles doivent impérativement répondre à plusieurs critères :

Le caractère propre : l’apparence protégée ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par rapport à un dessin ou modèle précédemment divulgué
La nouveauté

Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.

La protection du savoir-faire local

L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Il s’agit d’un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des caractéristiques, des qualités ou une notoriété particulière liée à cette origine.

Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité. Elle est composée d’un nom de produit associé à une zone géographique. On voit par exemple la dentelle de Calais, le jambon de Bayonne ou le riz de Camargue.

Attention : il ne faut pas confondre indication géographique et marque. La marque différencie les produits et services de ceux proposés par les concurrents en utilisant un nom de fantaisie, qui ne doit pas être simplement descriptif. Au contraire, le libellé d’un produit protégé par une indication géographique visera directement ce produit.

Archives de l'INPI

Garant de la gestion de ces archives publiques, l’INPI est ainsi devenu l’une des mémoires de l’innovation technique en France. Il veille sur un riche patrimoine, constitué par l’intégralité des brevets depuis 1791, des marques depuis 1857 et des dessins et modèles depuis 1910. Près de 8 millions de documents forment un ensemble de 145 kilomètres linéaires conservé précieusement dans des infrastructures spécifiques situées dans l’Oise.

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