Bouclier Tarifaire Gaz et Électricité pour les PME : Conditions et Évolution

Le bouclier tarifaire du gaz et de l’électricité est un dispositif initialement mis en place pour aider les particuliers à faire face aux hausses des prix de l’énergie. Instauré sur décision du Gouvernement Jean Castex en 2021, le bouclier tarifaire visait à protéger les Français face à la flambée historique des prix de l’énergie (électricité et gaz naturel). Comment fonctionne cette mesure d’urgence et comment a-t-elle évolué depuis sa mise en place ? On vous explique tout dans cet article !

Les prix du gaz et de l’électricité connaissent de fortes hausses liées à la situation internationale. Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la hausse des prix de l'énergie, les pouvoirs publics ont mis en places différents dispositifs. L’Etat est à vos côtés.

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Genèse et Objectifs du Bouclier Tarifaire

Le bouclier tarifaire est entré pour la première fois en vigueur en octobre 2021, en pleine crise de l’énergie. Cette mesure de protection devait initialement prendre fin en décembre 2022, mais elle a été prolongée en 2023. L’objectif était de ralentir la hausse drastique des prix du kWh d’électricité et de gaz naturel, notamment pour protéger les consommateurs d’une augmentation trop importante de leurs factures d’électricité et de gaz. Le fonctionnement du bouclier tarifaire est simple : au-delà d’un plafond fixé par le gouvernement, c’est l’État qui assume le restant de la facture d’énergie.

Le coût total du bouclier tarifaire pour l’État est estimé entre 20 milliards (CRE) et 72 milliards (Cour des comptes) d’euros depuis son instauration en 2021.

Évolution du Bouclier Tarifaire

Le bouclier tarifaire sur le gaz a pris fin en juillet 2023, tandis que pour l’électricité, il a été maintenu en 2024 et s’est arrêté au 1ᵉʳ février 2025. Après celui du gaz en juillet 2023, c’est au tour du bouclier tarifaire de l’électricité de disparaître en février 2025.

Lorsqu’il a reconduit le bouclier tarifaire en 2023, le Gouvernement Élisabeth Borne avait informé de son probable arrêt à la fin de l’année 2024, ce qui a ensuite été confirmé par plusieurs ministres. En effet, le tarif réglementé est calculé sur une moyenne des prix du marché sur 24 mois et ces derniers ont commencé à baisser à la mi-2023. Le 14 septembre 2022, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la reconduction du bouclier tarifaire sur l’énergie en 2023 avec une fin probable en 2024. Le but étant de pallier la hausse des prix de l’énergie, cette reconduction etait logique, car les prix ne semblaient pas faiblir à l’époque.

Fin du Bouclier Tarifaire et Retour à la Normale

Au 1ᵉʳ février 2025, la fin du bouclier tarifaire de l’électricité s’est traduite concrètement par un retour de l’accise sur l’électricité à son niveau d’avant crise. En effet, cette importante taxe sur l’électricité avait été abaissée à 1 €/MWh au 1ᵉʳ février 2022 afin de limiter la hausse des prix de l’énergie. Une première augmentation en février 2024 avait ramené l’accise à 21 €/MWh, pour préparer la sortie progressive du dispositif de protection. Au 1ᵉʳ février 2025, l’accise sur l’électricité a retrouvé son niveau d’avant crise de 32 €/MWh et a également été indexée sur l’inflation, ce qui l’amène désormais à 33,70 €/MWh.

Bouclier Tarifaire Gaz : Suspension et Évolution des Prix

Le bouclier tarifaire gaz a été suspendu au 1ᵉʳ juillet 2023 en raison de la baisse des prix du gaz sur les marchés financiers de l’énergie. Cette suspension coïncide avec la fin du Tarif Réglementé du gaz, le 30 juin 2023, auquel le bouclier tarifaire était lié. La plupart des offres qui étaient indexées au TRV le sont désormais au Prix Repère de Vente du gaz (PRVG), un indice publié chaque mois par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).

Le bouclier tarifaire du gaz a été supprimé à l’été 2023, car la situation sur les marchés de gros le permettait. En effet, les prix ont été relativement stables pendant quelques mois, et ont même amorcé une baisse au début de l’année 2024. Néanmoins, ils ont quasiment augmenté en continu depuis le printemps 2024 et jusqu’à ce jour. Une première période d’instabilité avait même été observée dès l’automne 2023, les prix ayant connu plusieurs hausses liées au contexte géopolitique international. Depuis la fin du tarif réglementé et du bouclier tarifaire du gaz, les prix du gaz ont gagné près de 43 % en moyenne.

Si l’année 2024 a commencé par plusieurs baisses du prix repère de vente du gaz (PRVG), elle s’est poursuivie par de multiples hausses. En effet, le tarif de référence du gaz a augmenté quasiment en continu entre avril et décembre 2024. La hausse sur l’année est d’environ 30 % et elle s’explique par la volatilité des prix sur les marchés internationaux, liée au contexte géopolitique.

Impact sur les Factures et Aides Complémentaires

Le bouclier tarifaire prévoit un plafonnement de la hausse de l’électricité à 10 %. Cette mesure de protection concerne les particuliers qui ont un contrat individuel auprès d’un fournisseur d’énergie. Le plafonnement des prix concernant le TRV, ce contrat doit être au TRV ou indexé à ce dernier pour bénéficier du bouclier tarifaire.

Par ailleurs, les particuliers résidant dans des habitats collectifs de type HLM ou copropriétés et qui ont signé un contrat fixe à prix élevé pendant la crise sont également aidés par le Gouvernement. Un dispositif d’aide complémentaire aux boucliers gaz et électricité collectifs prévoiyait que l’État prenne en charge 75 % de la facture de ces ménages si le tarif était majoré de 30 % par rapport au TRV de l’électricité en 2024.

En plus de la prolongation de cette mesure, Élisabeth Borne a annoncé que 12 millions de foyers pourraient bénéficier d’un chèque énergie d’un montant de 100 à 200 euros en 2023, soit 2 fois plus de ménages qu’en 2022.

Mesures pour les Entreprises et Collectivités

Le bouclier tarifaire sur l’électricité a été étendu à certains professionnels et aux TPE (très petites entreprises). Le bouclier tarifaire pour les entreprises se terminera en février 2025 (site du service public). En 2024, le plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh est prolongé, bénéficiant aux TPE ainsi qu’aux petits professionnels. Les TPE peuvent bénéficier d’un tarif plafonné de l’électricité à 280 euros/MWh en 2024, prolongeant ainsi l’aide annoncée par Bruno Le Maire en janvier 2023. Les petits professionnels avec une puissance de compteur inférieure à 36 kVA peuvent également bénéficier de cette mesure. Les collectivités sont également éligibles.

Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’État prenait en charge 75 % de la facture au-delà de 300 €/MWh, sous certaines conditions. En 2024, le guichet d'assistance pour le paiement des factures d'électricité et/ou de gaz vise désormais les consommateurs professionnels relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette mesure a initialement été instaurée en 2021 pour les ménages.

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 250 euros/MWh (ou 0,25 euros/kWh), contre 180 €/MWh en 2023, sur la moitié des volumes d’électricité consommée. Le ministre de l'Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie.

Conditions d'Éligibilité et Démarches

Les entreprises ayant bénéficié de cette aide en 2023 n’ont aucune démarche à effectuer pour 2024, étant automatiquement éligibles. En revanche, les entreprises éligibles en 2024, mais n’ayant pas fait la demande auparavant, doivent fournir une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité.

Le bouclier tarifaire pro s’applique si vous êtes encore client du TRV ou client d’une offre d’électricité avec un tarif indexé sur le tarif réglementé et si vous disposez d’une puissance de compteur électrique inférieure ou égale à 36 kVA et que vous présentez un bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Attention, l’amortisseur électrique s’applique uniquement sur la part fourniture de la facture. L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.

Impact de la Hausse des Tarifs Réglementés

Entre 2022 et 2023, l’État avait mis en place un bouclier tarifaire pour contenir la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV). Par conséquent, les TRV ont augmenté entre 5 et 10% (selon les contrats) au 1er février 2024 pour les TPE ayant un contrat au tarif réglementé. Cette augmentation des tarifs réglementés de vente s’explique par le retour à la normale du coût de l’accise sur l’électricité (anciennement la CSPE).

La baisse du TRVE démontre que la situation s’est durablement stabilisée sur les marchés internationaux de l’électricité, permettant ainsi la suspension du bouclier tarifaire. Néanmoins, les marchés internationaux ont vu leurs prix diminuer à partir de la mi-2023, mais cette baisse a mis plusieurs mois avant de se répercuter sur les consommateurs.

Qui est concerné par le bouclier tarifaire sur l’énergie ?

Étaient protégés par le bouclier tarifaire : les particuliers (et petites entreprises à partir de 2023) ayant souscrit à une offre au TRV ou indexée au TRV. Le TRV pour l’électricité est commercialisé par EDF sous le nom de Tarif Bleu, et le TRV du gaz était proposé par Engie, jusqu’à son arrêt en juin 2023. C’est à ces offres tarifs réglementés d’EDF et Engie que s’applique le bouclier tarifaire.

Cependant, d’autres consommateurs bénéficient également de ce dispositif ! Le TRV est en effet un tarif de référence pour les contrats à prix de marché, et il existe de nombreux contrats indexés au tarif réglementé, c’est-à-dire qui suivent son évolution à la hausse ou à la baisse. Ainsi, les clients ayant souscrit une offre de marché indexée au tarif réglementé de l’électricité profitent aussi du bouclier tarifaire. Il en était de même pour le gaz jusqu’à la disparition du TRV, qui a coïncidé avec celle du bouclier tarifaire.

Les clients d’offres à prix fixe, quant à eux, ne subissent pas d’augmentation tant que leur durée d’engagement n’arrive pas à terme (1 à 4 ans). Ils n’ont pas besoin d’être protégés contre les hausses de tarifs, car leur contrat est prévu à cet effet. À la date de renouvellement de leur contrat, il est toutefois possible que le tarif de l’abonnement et/ou le prix du kWh augmentent. Dans ce cas, il sera alors peut-être temps de trouver une nouvelle offre.

Pour finir, les clients d’offres de marché à tarification libre, dynamique et indexée sur le marché de gros, ne profitent pas du bouclier tarifaire. Ces contrats, intéressants lorsque le marché est à la baisse, ont beaucoup perdu de leur popularité durant la crise de l’énergie, au point que certains fournisseurs qui les proposaient ont dû cesser leur activité.

Pouvait-on bénéficier du bouclier tarifaire en souscrivant chez un fournisseur alternatif ? Oui ! Puisque le bouclier tarifaire s’appliquait aux offres d’électricité et de gaz naturel indexées au tarif réglementé, les clients de ces offres bénéficiaient aussi du dispositif pour limiter la hausse de leurs factures. Notez qu’en France, il existe de nombreux fournisseurs alternatifs qui commercialisent des contrats d’énergie indexés au TRV. Ainsi, vous avez le choix de rester chez EDF et Engie ou de changer d’avis et de fournisseur.

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