INPI : politique de recrutement et gestion des stagiaires

L’INPI est un acteur majeur de l’innovation et de la création en France. C’est un établissement public qui délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques artisanales et industrielles. Il agit également en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de formation.

Travailler à l’INPI, c’est s’engager au service d’une mission pleine de sens et au cœur des enjeux économiques actuels : accompagner les innovateurs(trices) et les entrepreneur(e)s qui feront le monde de demain. Venez renforcer les rangs de nos cœurs de métiers : la protection de la propriété industrielle et l’accomplissement des formalités d’entreprise.

Pourquoi nous rejoindre et profils recherchés

C’est aussi découvrir le rôle de la propriété industrielle au service de la compétitivité et du rayonnement des entreprises. Vous avez des compétences en gestion des ressources humaines, communication, comptabilité, finances, informatique ? N’hésitez pas à nous adresser votre candidature, votre savoir-faire nous intéresse.

Ce que nous vous proposons :

Un environnement de travail agréable et convivial (cafétéria, restaurant d'entreprise).
Des équipes investies, soudées et solidaires, des projets transverses où est encouragé l’esprit d’initiative !
Un programme de formation soutenu pour vous faire progresser tout au long de votre parcours professionnel.
Des opportunités de mobilité interne, dans toute la France et à l'étranger, pour favoriser la diversification de vos compétences.
Un équilibre vie personnelle/vie professionnelle avec la possibilité de télétravailler jusqu’à trois jours par semaine.
Un accueil bienveillant de votre manager et vos collègues et un accompagnement tout au long de vos premières semaines.

Recrutement : respect de la vie privée et cadre légal

Les TPE-PME ont ainsi accès à une synthèse de questions/réponses incontournables en matière de recrutement, ainsi qu’un questionnaire d’auto-évaluation au RGPD. Respecter la vie privée du candidat.

Par exemple au cours d’un entretien d’embauche, demander le lieu de résidence d’un candidat est illicite, excepté dans les cas où il doit participer à un dispositif de gardes et d’astreintes. Le guide apporte une réponse aux questions ci-dessous pour éviter toute erreur dans le traitement des données.

Dans le cadre de la gestion du personnel, de la paie ou des carrières, les employeurs ont fréquemment recours aux moyens informatiques. Ces outils contiennent de nombreuses informations concernant les salariés/agents. Quelles informations peuvent être utilisées ? Dans quel cadre les utiliser ? Combien de temps les conserver ? Quel type de traitement est interdit ?

Après le recrutement et l’embauche du candidat, l’employeur pourra collecter des informations complémentaires sur le salarié/agent. Les « zones commentaires » qui enregistrent des appréciations d’un employeur sur ses salariés/agents ne doivent comporter que des éléments pertinents et non excessifs. L’employeur doit assurer la sécurité des informations et garantir que seules les personnes habilitées en prennent connaissance.

Outre les administrations informées de l’embauche (exemple : assurance chômage, maladie, retraite, mutuelle…), seules les personnes chargées de la gestion du personnel peuvent consulter les informations des salariés/agents. L’employeur ne peut révéler les coordonnées personnelles d’un salarié/agent que si la loi ou une décision de justice le prévoit.

Instances représentatives, accès aux données et obligations

Les délégués du personnel ont accès aux données figurant dans le registre unique du personnel (nom, nationalité, fonction occupée, date d’entrée dans l’organisme, etc.). Les autres instances (comité d’entreprise, délégués syndicaux) peuvent obtenir certaines informations pour exercer leurs missions. Par exemple, l’employeur peut transmettre au comité d’entreprise (CE), après information des salariés/agents, des données sur ceux qui ne s’y sont pas opposés.

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L’employeur doit informer les instances représentatives du personnel avant d’utiliser des fichiers de gestion du personnel.

Gestion des stagiaires : cadre juridique et inscription sur le RUP

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, publié au JO du 11 juillet 2014, met fin à la tenue d’un registre des conventions de stage, dispositif initié par la loi « Cherpion » du 28/07/2011. En lieu et place de l’article L 612-13 désormais abrogé, c’est l’article L. 1221-13 du code du travail qui est modifié, les employeurs ayant désormais l’obligation d’inscrire les stagiaires sur le RUP (Registre Unique du Personnel), dans une partie spécifique, dans l’ordre d’arrivée.

Article L1221-13 : Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.

Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 apporte des précisions concernant l’inscription des stagiaires sur le RUP. Pour chaque stagiaire, les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel ou, pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel, dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes :

Les nom et prénoms du stagiaire ;
Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

Dans la partie consacrée au RUP (Registre Unique du Personnel), l’article D 1221-25 est modifié en conséquence. Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.

Propriété intellectuelle : stagiaires, inventeurs et créateurs de logiciels

En France, les droits patrimoniaux sur une invention ou un logiciel appartiennent respectivement à l'inventeur ou à l'auteur. Des dispositions spécifiques régissent toutefois les inventions de salariés ou d'agents publics (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) qui appartiennent à l'employeur si elles sont faites par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive ou d'étude et de recherches qui lui sont spécifiquement confiées (inventions dites « de mission ») ou dont l'employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance lorsqu'elles sont faites par un salarié au cours de l'exécution de ses fonctions ou dans le domaine des activités de l'entreprise ou par la connaissance ou l'utilisation des techniques, moyens ou données de l'entreprise (inventions dites « attribuables »), et ce moyennant le paiement d'une « rémunération supplémentaire » en cas d'invention de mission ou d'un « juste prix » pour les inventions attribuables.

De même, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur.

Une insécurité juridique entourait toutefois les inventions faites par des stagiaires ou les logiciels créés par eux, qui ne bénéficiaient pas des dispositions précitées spécifiques aux salariés ou agents publics. Cette insécurité juridique était d'autant plus grande que les conventions de stages n'abordent pas toujours les droits sur les inventions ou créations des stagiaires et que la légalité de certaines conventions attribuant à la structure d'accueil les droits sur les inventions ou créations était contestée par la jurisprudence (CNRS v. Puech, Cass.).

L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 vient mettre un terme à cette insécurité juridique, avec pour objectif affirmé d'« harmonis[er le] traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche », de « renforce[r] la sécurité juridique de l'ensemble des parties prenantes en clarifiant leurs droits » et « d'améliorer le transfert des résultats auxquels ces personnels ont contribué vers des entreprises exploitantes » (compte rendu du Conseil des ministres du 15 décembre 2021).

Le nouvel article L. 611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable aux inventions, dispose que : « Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L. ... » ; le nouvel article L. 113-9-1 CPI, applicable aux logiciels, dispose que : « Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. ... » Ces dispositions visent à clarifier le régime applicable aux stagiaires et autres personnes n'étant pas des salariés au sens classique.

L'ordonnance ne comporte pas de dispositions transitoires, de sorte qu'elle ne devrait s'appliquer qu'aux inventions et créations postérieures à son entrée en vigueur. Les entreprises sont invitées à revoir rapidement leurs conventions-types de stage pour s'assurer de leur légalité au regard des nouvelles dispositions et, pour les conventions en cours, à signer tout avenant qui s'avèrerait nécessaire ou, en tout état de cause, informer les stagiaires concernés de l'application de nouvelles dispositions.

Recommandations pratiques pour l’INPI et les structures d’accueil

Les entreprises sont invitées à revoir rapidement leurs conventions-types de stage pour s'assurer de leur légalité au regard des nouvelles dispositions et, pour les conventions en cours, à signer tout avenant qui s'avèrerait nécessaire ou, en tout état de cause, informer les stagiaires concernés de l'application de nouvelles dispositions.

Pour la gestion du personnel et la protection des données, l’employeur doit informer les instances représentatives du personnel avant d’utiliser des fichiers de gestion du personnel et assurer que seules les personnes habilitées accèdent aux informations. Le respect du RGPD et des bonnes pratiques (minimisation, durée de conservation limitée, finalité déterminée) est indispensable, y compris pour les stagiaires.

Dans le cas de créations ou d’inventions réalisées par des stagiaires, il est prudent de :

Préciser explicitement dans la convention de stage ou par avenant le régime des droits de propriété intellectuelle applicable, en tenant compte des nouvelles dispositions légales et de l’ordonnance de 2021 ;
Prévoir des modalités de rémunération ou de contrepartie si la situation légale l’exige (rémunération supplémentaire, juste prix) ;
Informer clairement le stagiaire de ses droits et de toute cession ou licence envisagée ;
Conserver un dossier de suivi (RUP et documents associés) mentionnant le tuteur, les dates, le lieu et les missions afin de faciliter la preuve de la relation et du contexte de création.

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Tableau récapitulatif - informations à inscrire pour les stagiaires

Élément	Obligation
Nom et prénoms	Inscription dans la partie spécifique du RUP
Dates de début et de fin	Inscription obligatoire sur le RUP ou document équivalent
Tuteur et lieu de présence	Inscription obligatoire
Convention de stage (droits IP)	Doit préciser le régime applicable ; vérifier conformité avec ordonnance 2021-1658

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