Comment fonctionne le droit d'auteur (INPI)

Le droit d'auteur protège les créateurs dès la création d'une œuvre originale. Il se divise en deux grandes catégories : les droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, et les droits patrimoniaux, qui permettent de contrôler l'exploitation et de percevoir une rémunération.

Vos droits en tant qu'auteur

Dès que vous créez une œuvre originale, vous bénéficiez automatiquement du ou des droit(s) d'auteur, qui se subdivisent en deux catégories de droits, les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux

Droit de divulgation : vous seul décidez quand et comment votre œuvre est communiquée au public ;
Droit au respect de l'œuvre : vous permet de vous opposer à toute modification ou altération de votre création ;
Droit de paternité : vous permet d'exiger que votre nom soit associé à votre œuvre ;
Droit de retrait ou de repentir : moins connus, ces deux droits permettent à l’auteur de modifier son œuvre (repentir) ou de revenir unilatéralement (retrait) sur une cession préalable des droits moyennant toutefois une indemnisation du préjudice subi par le cessionnaire.

Les droits moraux sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés. L’exercice des droits moraux est contrôlé par le juge et ne doit pas dégénérer en abus de droit.

Les droits patrimoniaux

Ces droits vous permettent de contrôler l'utilisation de votre œuvre et de percevoir une rémunération :

Droit de reproduction : autoriser ou interdire la copie de votre œuvre ;
Droits de représentation et de distribution : autoriser ou interdire la communication au public de votre œuvre et contrôler sa mise sur le marché ;
Droit de traduction et d’adaptation : ces droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après votre décès.

Les droits patrimoniaux sont cessibles, ce qui signifie que l’auteur peut les céder à un exploitant (en l’occurrence un éditeur pour la publication d’un livre) qui va rémunérer l’auteur sur la base de l’exploitation de l’œuvre. Ils sont limités dans le temps : ils durent la vie de l’auteur et 70 ans après son décès.

Le droit de reproduction et ses conséquences

La reproduction consiste à fixer l’œuvre sur un support (papier, Cd-rom, clef USB, serveur, CD audio, …) en vue de la communiquer au public (article L.122-3 du CPI). Il est important de souligner que l’alinéa 2 de l’article L.122-3 du CPI liste des exemples de supports sur lesquels une œuvre peut être reproduite, mais que cette liste n’est en rien exhaustive.

La permanence de la reproduction de l’œuvre est indifférente. Le CPI n’exige donc pas que la reproduction soit permanente pour mettre en jeu le droit d’auteur, la reproduction pouvant n’être que provisoire (exemple : reproduire un personnage de BD en statue de glace ou sur un gâteau est un acte de reproduction entrant dans le monopole de l’auteur, même si la reproduction est amenée à disparaitre rapidement).

De ce droit de reproduction sont issus des droits dits dérivés ou secondaires (droit d’adaptation, droit de traduction, droit de distribution, droit de prêt, etc.) qui entrent également dans le monopole de l’auteur ou son ayant-droit.

Le droit de représentation

La représentation est la communication de l’œuvre au public directement ou indirectement par tout procédé (article L.122-2 du CPI). La communication directe vise par exemple l’exposition d’un manuscrit dans un musée ou une représentation théâtrale, tandis que la communication indirecte vise plutôt la communication au public de l’œuvre via des moyens modernes de télédiffusion (télévision, radio, câble, internet, satellite, …).

Une jurisprudence abondante a précisé la notion de « communication au public », notamment via les liens hypertextes. Selon la Cour de justice de l’UE, est qualifié de communication au public tout acte délibéré de communication d’une œuvre protégée à un public indéterminé et impliquant un nombre de personnes assez important, selon un nouveau mode technique ou auprès d’un public nouveau.

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Par dérogation au droit exclusif de l’auteur, les représentations privées et gratuites effectuées dans un cadre familial ne sont pas soumises à autorisation.

Le droit moral en détail

Les dispositions relatives au droit moral de l’auteur sont situées aux articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit moral permet à l’auteur de défendre sa personnalité telle qu’exprimée dans l’œuvre qu’il a créée. Alors même que l’auteur n’est plus titulaire des droits patrimoniaux, il conservera toujours la faculté de défendre sa personnalité et son œuvre.

Le droit moral se décompose en quatre attributs : le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de repentir ou de retrait. Là encore, lorsqu’une personne ne respecte pas une ou plusieurs des prérogatives du droit moral de l’auteur, elle se rend coupable d’un acte de contrefaçon (article L.335-2 du CPI).

Exceptions au droit d'auteur

Les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation connaissent certaines exceptions, par exemple l’exception dite de « copie privée » qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage personnel, sous réserve d'une rémunération pour copie privée destinée aux auteurs. L’utilisation de l’œuvre à des fins d’information immédiate est une autre exception limitée : l’article ou le reportage au sein duquel est utilisée l’image de l’œuvre doit présenter une information « en relation directe » avec l’œuvre.

Attention toutefois, les conditions de mise en œuvre des exceptions sont d’« interprétation stricte » et leur application peut s’avérer délicate : dans le doute, l’autorisation est nécessaire.

Preuve de création et démarches pratiques

Bien que le droit d'auteur s'acquière automatiquement, certaines conditions et précautions sont nécessaires :

Originalité de l'œuvre : votre création doit être originale, c'est-à-dire refléter votre personnalité, il faut qu’elle soit le fruit de choix libres et créatifs de votre part.
Preuve de création : en cas de litige, vous devez pouvoir prouver que vous êtes l'auteur et la date de création de l'œuvre.

En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n’est requise : "L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur" (CPI, art. L 111-2). Cependant, déposer votre œuvre auprès d'organismes comme la SACD vous permet de disposer d’une preuve attestant de l’existence de l’œuvre et de l’identité de l’auteur à une date déterminée (celle du dépôt) pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Faire valoir vos droits en cas d'atteinte

En cas d'utilisation non autorisée de votre œuvre originale, vous pouvez :

Agir en contrefaçon : engager des poursuites judiciaires pour faire cesser l'atteinte à vos droits et obtenir des dommages et intérêts ;
Effectuer une saisie en contrefaçon : il s’agit d’une mesure probatoire judiciaire qui permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de faire effectuer une saisie dans les locaux du contrefacteur présumé. Étant une mesure non contradictoire, elle est encadrée par des règles strictes.

Complémentarité avec d’autres protections

Votre création peut cumuler le droit d’auteur et d’autres protections :

Dépôt de dessins et modèles : pour protéger l'apparence de vos produits ;
Dépôt de marque : pour protéger une création graphique servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents ;
Dépôt de brevet : pour protéger votre innovation technique (pour les logiciels, les algorithmes, etc.).

Différence entre droit d'auteur et "copyright"

Le droit d’auteur protège les expressions et non les idées; il est défini dans le cadre de la Propriété Littéraire et Artistique par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le droit d’auteur et le copyright sont souvent confondus, mais le régime continental (droit d’auteur) met l’accent sur la personnalité de l’auteur et le droit moral, tandis que le système de copyright anglo-saxon se focalise davantage sur l’exploitation économique.

Œuvres concernées et condition d'originalité

Le Code de la Propriété Intellectuelle définit l’œuvre comme une création intellectuelle qui peut être de divers types : du classique livre à la photographie, de la chorégraphie à la composition musicale, incluant les adaptations, transformations et arrangements d’œuvres. Le droit d'auteur couvre donc l’ensemble des œuvres dès lors qu'elles présentent un caractère original.

La protection nécessite une mise en forme de l’œuvre ou concrétisation en une forme perceptible par les sens : le droit d’auteur ne protège pas les idées, les concepts ou les méthodes. Pour pouvoir être qualifiée d’originale, une œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Durée de protection et domaine public

Les droits patrimoniaux durent la vie de l’auteur et 70 ans après son décès. Après le décès de l’auteur, ce sont ses héritiers qui deviennent titulaires des droits d’auteur pendant 70 ans. Au-delà, l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle est à la disposition de tous et peut être exploitée librement, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur.

Pour les auteurs des périodes récentes, la détermination de l’entrée dans le domaine public d’une œuvre peut nécessiter une analyse juridique au cas par cas en raison de situations particulières (œuvres posthumes, existence d’un co-auteur non encore dans le domaine public, etc.).

Gestion collective et organisations

La gestion collective est l’exercice du droit d’auteur et des droits connexes par des organismes qui agissent dans l’intérêt et au nom des titulaires de droits. Par exemple, il serait difficile pour un auteur ou un musicien de se mettre en rapport avec chaque théâtre ou station de radio pour négocier les licences afférentes à l’utilisation de ses œuvres.

Des sociétés comme la SACD suivent la législation, proposent des évolutions afin de défendre au mieux les droits des auteurs, au niveau national, européen et international.

Comment PROTÉGER ses DROITS D’AUTEUR (protection droits d'auteur CONTENU YOUTUBE)

Les droits voisins

La loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 a introduit le principe de la protection de plusieurs catégories de professionnels titulaires d’un droit voisin du droit d’auteur. On distingue quatre grandes catégories : l’artiste-interprète, le producteur de phonogrammes, le producteur de vidéogrammes et l’entreprise de communication audiovisuelle. La durée des droits patrimoniaux reconnus au titre des droits voisins est fixée à 50 années.

Sanctions et recours

Les infractions au droit d’auteur sont sanctionnées juridiquement : la violation du droit moral de l'auteur (par exemple atteinte au droit de divulgation ou de paternité), la violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'œuvre sans autorisation). Lorsque l’on parle de contrefaçon, les articles L.122-4 et L.335-2 du CPI s’appliquent.

Aspects internationaux

La Convention de Berne permet au droit d’auteur d’être reconnu internationalement. L’OMPI administre plusieurs traités internationaux dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes et publie des études sur la contribution économique des industries du droit d’auteur. Le Comité permanent (SCCR) examine les questions relatives au développement d’un cadre juridique international équilibré.

Résumé pratique - que retenir ?

Le droit d'auteur naît automatiquement à la création d'une œuvre originale.
Les droits moraux sont inaliénables, perpétuels et protègent la personnalité de l'auteur.
Les droits patrimoniaux permettent d'exploiter l’œuvre et durent 70 ans après la mort de l'auteur.
Déposer une œuvre (SACD, etc.) constitue une preuve utile en cas de litige.
En cas d'utilisation non autorisée, des actions en contrefaçon et des saisies probatoires sont possibles.
Les exceptions existent mais sont d'interprétation stricte ; en cas de doute, obtenir l'autorisation est recommandé.

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