INPI Grand Est : missions et services détaillés
L’INPI, ou Institut national de la propriété industrielle, joue un rôle central dans le paysage économique et juridique français. Son nom est familier à tous les entrepreneurs, bien que sa fonction soit parfois méconnue et confondue avec d’autres institutions telles que le greffe du tribunal de commerce ou l’administration fiscale. Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, remplit deux missions principales qui sont au cœur de la protection et du soutien des entreprises françaises : la gestion de la propriété industrielle et l’opération du guichet unique des formalités des entreprises.
Missions principales de l’INPI Grand Est
L’INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l’innovation et de protection des créations industrielles. Il délivre et gère les titres de propriété industrielle comprenant principalement :
- Les marques;
- Les brevets;
- Les dessins et modèles;
- Le volet e-Soleau, un dispositif de preuve de création.
Cette gestion s’étend sur l’ensemble du territoire français. Il ne faut pas confondre l’INPI, qui protège la propriété industrielle, avec le greffe du tribunal de commerce, organe officiel d’immatriculation des sociétés.
Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est également en charge du guichet unique des formalités d’entreprises. Ce guichet permet de centraliser toutes les démarches de création, modification ou fermeture d’entreprise, en transmettant les informations aux organismes compétents tels que :
- Le greffe du tribunal de commerce ;
- Le Service des impôts des entreprises (SIE) ;
- L’Urssaf.
Cette mutualisation simplifie les formalités administratives et légales des entrepreneurs, tout en assurant un suivi coordonné de leurs dossiers.
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Comment utiliser les services de l’INPI Grand Est ?
Toutes les formalités liées à la propriété industrielle et aux entreprises s’effectuent désormais principalement en ligne via le portail de l’INPI. Pour démarrer une démarche, il est nécessaire de créer un compte utilisateur ou de se connecter avec FranceConnect+ pour accéder au guichet unique.
Parmi les démarches les plus fréquentes figurent :
- Le dépôt de marque : intégralement en ligne, il nécessite de définir la dénomination à protéger, de choisir les classes de produits ou services, puis de régler les redevances de 190 € pour la première classe, et 40 € par classe supplémentaire. Le délai d’examen est en moyenne de 6 mois.
- Le dépôt de brevet : procédure plus complexe, souvent réalisée avec l’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI), car elle implique une rédaction technique et une analyse approfondie.
- Le dépôt de dessins et modèles : pour protéger l’apparence visuelle d’un produit, complémentaire à la protection par brevet.
Les formalités d’entreprise liées à la création, modification et cessation d’activité doivent impérativement passer par le guichet unique de l’INPI depuis janvier 2023, remplaçant les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE).
Il est toutefois possible de mandater des professionnels tiers, comme la plateforme juridique LegalPlace, pour effectuer ces démarches à votre place. Cela permet un traitement rapide et un accompagnement complet, du dépôt du dossier jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Vérification et consultation des informations
Pour vérifier l’existence d’une entreprise ou la disponibilité d’une marque, INPI met à disposition « Data INPI », un moteur de recherche gratuit et accessible sans création de compte. Il centralise les données légales issues du Registre national des entreprises (RNE), base officielle alimentée par les informations transmises via le guichet unique.
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Cette consultation gratuite permet d’accéder aux informations publiques telles que la dénomination d’une société, ses dirigeants, ou encore ses statuts. En revanche, l’extrait Kbis officiel est délivré exclusivement par le greffe du tribunal de commerce.
Tarifs des services de l’INPI
| Service | Coût | Observations |
|---|---|---|
| Dépôt de marque (1ère classe) | 190 € | + 40 € par classe supplémentaire |
| Dépôt en ligne | Tarif réduit de 50 % pour PME & OBNL | Personnes physiques et PME de moins de 1000 salariés bénéficient de ce tarif |
| Protection directe 10 ans (optionnelle) | + 52 € | Au dépôt |
| Redevance reproduction N&B | 23 € | - |
| Redevance reproduction couleurs | 47 € | - |
| Corrections de dossier (par présentation) | 89 € | En cas d’erreur et nouveau dépôt |
| Immatriculation société commerciale (greffe) | 33,83 € | + 19,33 € déclaration bénéficiaires + annonce légale |
| Immatriculation micro-entreprise | Gratuite | - |
Obligation et accompagnement pour les formalités d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire d’effectuer toutes les démarches de création, modification ou fermeture d’entreprise via le guichet unique géré par l’INPI, conformément au décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022.
Cependant, chaque porteur de projet ou chef d’entreprise peut confier ces formalités à un professionnel spécialisé, qui assurera la prise en charge complète du dossier. LegalPlace, par exemple, propose un service où vous remplissez un formulaire en ligne de moins de 10 minutes, puis des experts vérifient et transmettent votre dossier. Ce service offre même une option Express, garantissant un traitement en 24 heures.
Le délai moyen d’obtention de l’extrait Kbis après dépôt est de 5 à 10 jours ouvrés. En cas de rejet du dossier par le greffe, LegalPlace s’engage à prendre en charge les frais de nouvelle présentation afin d’éviter tout surcoût pour le client.
Accompagnement, formation et sensibilisation
L’INPI ne se limite pas à la gestion des titres et des formalités, il offre également un ensemble d’outils et de programmes pour soutenir les entrepreneurs dans leur stratégie d’innovation :
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- Le Prédiagnostic PI : un accompagnement personnalisé pour faire le point sur la propriété intellectuelle et aider à élaborer un plan d'action adapté à la stratégie globale de l’entreprise.
- L’Académie INPI : un programme de sensibilisation et de formation aux enjeux de la propriété intellectuelle.
L’INPI propose également des permanences sous forme d’entretiens individuels avec des experts ou Conseils en Propriété Industrielle (CPI). Ces entretiens confidentiels d’environ 30 minutes permettent d’obtenir un premier niveau d’information sur les brevets, marques, dessins et modèles, afin de mieux comprendre les protections disponibles et adaptées à chaque situation.
Pourquoi protéger ses innovations ?
Dans l’économie actuelle, où la valeur crée souvent naît de l’immatériel, la protection par l’INPI est essentielle. Par exemple, un brevet protège le fonctionnement technique d’une invention, tandis que le dessin ou modèle protège l’aspect visuel du produit. Cette double protection est cruciale pour se différencier sur un marché concurrentiel et assurer la viabilité commerciale d’une innovation.
Par ailleurs, le dépôt d’un brevet n’implique pas automatiquement la liberté d’utiliser une invention - le vérification de la Freedom to Operate doit être réalisée afin d’éviter tout risque de contrefaçon.
Informations complémentaires et contacts
L’INPI met à disposition plusieurs canaux d’information et d’aide :
- INPI Direct : un service d’information accessible par téléphone et via un formulaire de contact sur inpi.fr, disponible du lundi au vendredi.
- Espace client INPI Connect : possibilité de suivre ses démarches en ligne.
Pour toute question ou assistance, vous pouvez également profiter des permanences locales dans la région Grand Est, où des experts répondent directement à vos besoins.
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