Le Guichet Unique pour Auto-Entrepreneurs : Fonctionnement et Démarches

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le guichet unique, aussi appelé guichet électronique des formalités d’entreprises, est une plateforme gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Après une période de transition, l’utilisation du guichet unique est devenue obligatoire le 1er janvier 2023. L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.

Découvrez comment fonctionne ce service et comment il simplifie les démarches administratives pour les auto-entrepreneurs. Vous avez des questions sur le guichet unique, son fonctionnement, les différentes démarches et les conséquences pour votre activité auto entrepreneur ?

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Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Les informations transmises au guichet unique sont ensuite enregistrées au sein du registre national des entreprises (RNE). En plus de les transmettre à votre CFE, le guichet unique communique vos informations à votre organisme de sécurité sociale, aux services des impôts et à l’Insee.

Vous l’avez compris, le guichet unique a pour mission de redistribuer vos documents aux organismes compétents.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

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Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Les démarches possibles sur le Guichet Unique pour Auto-Entrepreneurs

En tant que plateforme centrale pour vos démarches auto entrepreneur, le guichet unique propose différents formulaires et des options selon votre situation professionnelle.

La création de votre activité

Toute déclaration d’activité (y compris en micro-entreprise) doit être déposée sur le guichet unique. Une fois sa demande transmise puis validée par son CFE, le micro-entrepreneur sera immatriculé :

au registre national des entreprises (RNE) quelle que soit la nature de son activité
au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale
au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s'il est agent commercial

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les micro-entreprises sont immatriculées au registre national des entreprises (RNE). L’attestation d’immatriculation au RNE est disponible en ligne et peut remplacer l’extrait K-bis et D1.

Il recevra également :

Ses numéros de Siren et Siret suite au transfert de son dossier à l’Insee
Son code APE pour identifier son activité principale
Un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts des entreprises (SIE)

La modification de votre activité

Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise ? Là aussi, votre dossier de modification devra être déposé sur la plateforme du guichet unique. Pour un auto-entrepreneur, les modifications les plus courantes concernent un changement d’adresse ou un changement / ajout d’activité.

La cessation de votre activité

Vous avez décidé de fermer votre auto-entreprise ? Là aussi, tout dossier de cessation sera transmis à votre CFE via le guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés commerciales doivent également déposer leurs comptes annuels sur le site du guichet unique. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas concerné par ce changement.

Information importante : L’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé. L’entrepreneur ne peut donc plus transmettre de dossier papier à son CFE (par courrier ou sur place) comme auparavant.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

La création du registre national des entreprises a entraîné la disparition du répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés (RCS) et les registres spéciaux des agents commerciaux (RSAC) continuent quant à eux d’exister. Les activités libérales, pour lesquelles il n’existait auparavant aucun registre, sont elles aussi inscrites au RNE.

Désormais, la création d’une entreprise (y compris une auto-entreprise) entraîne donc son immatriculation dans les registres suivants :

Catégorie d’activité	Registre d’inscription
Commerçant	Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Registre National des Entreprises (RNE)
Agent commercial	Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) Registre National des Entreprises (RNE)
Activité artisanale	Registre National des Entreprises (RNE)
Activité libérale	Registre National des Entreprises (RNE)

Là aussi, c’est l’INPI qui a été désigné comme opérateur du RNE. Ce registre est directement alimenté par le guichet unique. Cela n’entraîne donc pas de démarches supplémentaires pour le micro-entrepreneur. Le RNE est un registre public, consultable gratuitement par tous sur data.inpi.

Comment s'immatriculer en tant que micro-entreprise via le Guichet Unique ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Etape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

L'entrepreneur

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE)
ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles" :

L'adresse personnelle :Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale :

Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.

A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Le contrat d’appui

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :

En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

Date de début et date de fin du contrat
Entreprise contractante (Siren et dénomination)
Adresse de l’entreprise contractante.

Composition de l’entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants :

Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

Indivisaire
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

Insaisissabilité

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur.

Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :

Etape 2 : les informations concernant l’établissement

Informations générales

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations concernant l’activité de la micro-entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise :

En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.

La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

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